Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
Décisions
[…] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; […]
[…] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; […]
[…] Z, A, B X demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger a déposé une requête en annulation de l'arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ce recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; […]
[…] Légalité du refus de titre de séjour opposé à l'intéressée pour ce motif. […] – annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ; […] Considérant que, le Conseil d'Etat statuant par la présente décision sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1991, la requête n° 133 671 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009, en tant qu'ils leur refusent la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009, en tant qu'ils leur refusent la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Z A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; […]
[…] Considérant que par arrêté en date du 1 er septembre 2008 le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. […] A, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 15 septembre 2008, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par ailleurs, il a adressé au préfet de la Gironde un premier recours gracieux reçu le 3 novembre 2008 ; que par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par M. […]
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué du 8 juin 2009 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] — la requête n° 2401559, enregistrée le 19 novembre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade durant la période pendant laquelle il a été soigné pour une tuberculose pulmonaire, […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […] Mais ce n'est pas sur ces dispositions qu'est fondé l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] le même délai, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […] n° 258155 Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, […]
Lire la suite…[…] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […] demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] à la fois en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour et en tant qu'il porte OQTF. […] O..., a estimé que celui-ci s'était lui-même placé dans une situation d'urgence en formant sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral le 8 mai 2023, […] PCMNC : - A l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - et au rejet de la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Vous y avez jugé, en matière de référé-suspension 2 , que la condition d'urgence « sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ». Cette présomption ne joue pas, en revanche, lorsque la demande de renouvellement est présentée sur un fondement juridique différent de celui du précédent titre. […] Tel est le cas, par exemple, […] nous concluons : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à ce que l'exécution de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet compétent de réexaminer la demande de Mme A... et, […]
Lire la suite…Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, […]
Lire la suite…Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoiLe statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] En l'espèce, cela n'impliquait pas la délivrance à M.N. d'un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale ». […] Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir
Lire la suite…[…] au séjour des étrangers en France et à la nationalité comporte un certain nombre de mesures qui visent à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour . […] ni l'annulation du mariage pour absence de consentement en application de l'article 146 du code civil ne sont un préalable nécessaire à la faculté reconnue aux préfets de refuser ou de retirer un titre de séjour à un étranger dont le caractère frauduleux du mariage est établi par l'administration. […] La […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
H..., qui avait demandé un titre de séjour, a vu sa demande rejetée par un arrêté de la préfète de l'Oise du 30 janvier 2024, le refus de titre étant assorti d'une OQTF sans délai et d'une IRTF d'un an. […] H... a contesté ces deux arrêtés devant le TA d'Amiens. […] Par un premier jugement du 20 février 2024, le magistrat exerçant les fonctions de juge de l'éloignement a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, avant, s'agissant du reste de l'arrêté du 30 janvier 2024, […] H... se pourvoit en cassation. […] L'arrêté préfectoral litigieux ne peut donc plus être exécuté en tant qu'il fait obligation à M. […]
Lire la suite…