Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
Décisions
[…] X, ressortissant russe originaire du Daghestan né le XXX, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2012 ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 mars 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 mai 2015 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; que, par un arrêté du 25 juin suivant, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour, […] que M. X demande au Tribunal d'annuler cet arrêté ; […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 en tant qu'il fixe le pays de destination ;
[…] accompagné de son épouse et de leur enfant ; qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 3 mars 2014 ; que cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 janvier 2015 ; que, par un arrêté du 7 juillet 2015, le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de M. X une décision de refus de titre de séjour, […] que M. X demande au Tribunal d'annuler cet arrêté ; […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 en tant qu'il fixe le pays de destination ;
[…] Z, A, B X demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé du 29 janvier 2008 ;Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M me Y, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger a déposé une requête en annulation de l'arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, […]
[…] Légalité du refus de titre de séjour opposé à l'intéressée pour ce motif. […] – annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ; […] Considérant que, le Conseil d'Etat statuant par la présente décision sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1991, la requête n° 133 671 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ;
[…] M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009 en tant qu'ils fixent le pays de destination ;
[…] M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009 en tant qu'ils fixent le pays de destination ;
[…] Considérant que, par la requête susvisée, M. Z A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2010 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et d'enjoindre au préfet de la Vendée, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa demande et de le munir, durant ce délai, d'une carte de séjour temporaire ; […] Considérant qu'il résulte également de tout ce qui précède que M. Z A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 ;
[…] Considérant que par arrêté en date du 1 er septembre 2008 le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. […] A, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 15 septembre 2008, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par ailleurs, il a adressé au préfet de la Gironde un premier recours gracieux reçu le 3 novembre 2008 ; que par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par M. […] A a demandé l'annulation de la décision préfectorale du 28 janvier 2009 ; que par un arrêt en date du 4 février 2010, […]
[…] Considérant que, par la requête susvisée, M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de reprendre l'instruction de sa demande ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué du 8 juin 2009 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2024 du préfet de la Guadeloupe portant refus de titre de séjour, et toutes décisions subséquentes ; […] B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] le même délai, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […] n° 258155 Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, […]
Lire la suite…[…] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […] demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] à la fois en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour et en tant qu'il porte OQTF. […] O..., a estimé que celui-ci s'était lui-même placé dans une situation d'urgence en formant sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral le 8 mai 2023, […] PCMNC : - A l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - et au rejet de la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, […]
Lire la suite…Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoiLe statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] En l'espèce, cela n'impliquait pas la délivrance à M.N. d'un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale ». […] Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire dans le même arrêté préfectoral que le refus de titre C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY01503 - M.N. - 28 janvier 2010 - C+ Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, […] refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] cela n'impliquait pas la délivrance à M.N. d'un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale ». Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir
Lire la suite…[…] au séjour des étrangers en France et à la nationalité comporte un certain nombre de mesures qui visent à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour . […] ni l'annulation du mariage pour absence de consentement en application de l'article 146 du code civil ne sont un préalable nécessaire à la faculté reconnue aux préfets de refuser ou de retirer un titre de séjour à un étranger dont le caractère frauduleux du mariage est établi par l'administration. […] La […]
Lire la suite…Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017. Le 11 mai 2017, Mme A...a déposé une demande d'asile alors qu'elle était ainsi retenue au centre de rétention de Cornebarrieu. […] Par arrêté du 26 mai 2015, le préfet du Rhône a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi, au motif que le défaut de soins pour la maladie dont il souffre n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
- Article L441-10 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 21DA02294, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nancy, 22 août 2024, n° 2401634
- LA MAISON BLANCHE (MACHECOUL-SAINT-MEME, 894409325)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 4 février 2025, n° 25/00496
[…] est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade durant la période pendant laquelle il a été soigné pour une tuberculose pulmonaire, […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […] Mais ce n'est pas sur ces dispositions qu'est fondé l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021, […]
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