Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 3. L'arrêté que le préfet de la Haute-Corse a pris le 4 juillet 2023 sur la demande de titre de séjour présentée par M. B s'est substitué à la décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2300881 du 5 septembre 2023, notifié au requérant le lendemain, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de la Haute-Corse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement aurait fait l'objet d'un appel. Il suit de là que la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M me E ; […] 2. Les requérants saisissent le juge des référés, d'une part, d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M me E et, d'autre part d'une demande de suspension et d'injonction formée sur les fondements des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] X, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 13 août 2005 ; qu'il a obtenu un titre de séjour jusqu'au 20 février 2006 en qualité de travailleur saisonnier ; qu'il a sollicité, le 16 février 2010, son admission au séjour en qualité d'étranger malade et se prévaut d'une décision implicite de rejet intervenue quatre mois après sa demande ; que M. X demande au tribunal d'annuler cette décision ; […] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 16 février 2010 ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] * il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A ; le préfet n'apporte pas la preuve d'un classement sans suite de la demande de titre de séjour ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2013 présentée pour M me Y X, demeurant XXX, par M e Leduc, avocat ; elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de la préfète de la Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me A, ressortissante ivoirienne, a présenté le 16 juillet 2019 une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le 1er avril 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis sur l'état de santé de M me A. Cet avis a été transmis à la préfecture du Val-de-Marne le 7 avril 2020 et une seconde fois le 25 juin 2021. Malgré les nombreuses démarches effectuées par M me A, la préfecture du Val-de-Marne a gardé le silence sur sa demande. M me A demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.
[…] (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour M me Z Y, demeurant chez M me X, XXX à XXX, par M e Madrid, avocat ; M me Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Loiret du 5 avril 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou, à défaut, sur le fondement de l'article 7 de cet accord, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502623 du 4 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
[…] 1. M. B, ressortissant arménien né le 12 mai 1981, est entré en France le 21 juillet 2017 sous couvert d'un visa C. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 5 septembre 2023 auprès des services de la préfecture de police de Paris. En raison du silence gardé de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 5 janvier 2024. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.
[…] pour la dernière fois, le 25 mars 2000, munie d'un visa de court séjour et a présenté, les 21 et 24 avril 2008, une demande titre de séjour sur le fondement des articles 6 5° de l'accord franco-algérien susvisé, […] que par courrier parvenu en préfecture le 4 septembre 2008, le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ; que par courrier du 30 septembre 2008, le préfet des Alpes-Maritimes a informé M me X des motifs de sa décision de rejet ; que M me X doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour qu'elle a présentée les 21 et 24 avril 2008 ;
pendant 7 jours
Commentaires
H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] H..., ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H... attend une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et, dans ces conditions, […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Après avoir été relancé par l'intéressé, le préfet a, par un courrier du 11 mai 2021, soit près de six mois après le dépôt de la demande, indiqué « qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue » et que la demande était « toujours en cours d'instruction ». […] G... a saisi le TA de Clermont d'une requête dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre née du silence gardé par l'administration. […] Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. […]
Lire la suite…C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du CESEDA au préfet de la Haute-Vienne, en tant qu'accompagnant de son enfant malade, […] Après saisine du collège médical de l'OFII, sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2018 du préfet de la Haute-Vienne l'obligeant à quitter le territoire français. En octobre 2018, le TA de Limoges a rejeté le recours de M. et Mme Chmaro contre cet arrêté. […] En l'espèce, si les requérants ont saisi la CADA avant l'expiration du délai d'un mois au terme duquel nait une décision implicite de rejet en application de l'article R. 311-13 du CRPA, […]
Lire la suite…Il a eu, en 2000, 2002 et 2005, trois enfants d'une ressortissante marocaine détentrice d'un titre de séjour « étranger malade », qu'il a épousée en 2003. […] M. […] O... a présenté, le 30 octobre 2014, une demande de renouvellement de titre de séjour ; il a bénéficié d'un récépissé, puis d'un second, valable jusqu'au 28 février 2015, date à laquelle est née une décision implicite de rejet de sa demande, conforme à l'avis de la commission du titre de séjour du 29 janvier 2015, qui avait été communiqué à l'intéressé. […]
Lire la suite…En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. Or il arrive fréquemment que les requêtes soient rejetées sans la moindre explication. Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Avec ces méthodes, les étrangers extérieurs à l'espace Schengen ont de plus en plus de mal à obtenir un visa touristique de court séjour pour effectuer une simple visite familiale. […] Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. […]
Lire la suite…titre dont M. D... aurait été détenteur entre le 28 mai 2020 et le 31 mai 2021 n'est pas connue, et il ne résulte pas de l'instruction qu'un titre lui ait été délivré. […] Toutefois, cette ligne ne tient pas car il n'y a pas, en matière de titre de séjour, de décision implicite d'acceptation (voir l'article R. 432-1 du code). Au contraire, une décision implicite de rejet naît au bout de 4 mois (voir l'article R. 432-2). Par ailleurs, une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte, en vertu du 1° de l'article R. 431-5 du code. […]
Lire la suite…Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d'embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d'une procédure administrative souvent complexe. […]
Lire la suite…[…] p. 340 2 AJDA 2024 p.1210 3 « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) » 4 « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] implicite. » 6 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] par la suite, jugé par votre décision Sari (13 février 2013, n° 363533, aux Tables) que l'autorité administrative peut prononcer une OQTF lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R421-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
- Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. […] le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 3 : Chercheurs
- Paragraphe 1 : Délivrance
[…] notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. […] le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet […]
Article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R426-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
- Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. […] le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […] Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2220558
- LOVIT FRANCE (BEAULIEU-SUR-MER, 897499380)