Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour ; […] Par un jugement n° 2300881 du 5 septembre 2023, notifié au requérant le lendemain, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de la Haute-Corse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement aurait fait l'objet d'un appel. Il suit de là que la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M me E ; […] Les requérants saisissent le juge des référés, d'une part, d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M me E et, d'autre part d'une demande de suspension et d'injonction formée sur les fondements des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] X, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 13 août 2005 ; qu'il a obtenu un titre de séjour jusqu'au 20 février 2006 en qualité de travailleur saisonnier ; qu'il a sollicité, le 16 février 2010, son admission au séjour en qualité d'étranger malade et se prévaut d'une décision implicite de rejet intervenue quatre mois après sa demande ; que M. X demande au tribunal d'annuler cette décision ; […] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 16 février 2010 ; […]
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle a été prise par une autorité […] * il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A ; le préfet n'apporte pas la preuve d'un classement sans suite de la demande de titre de séjour ; […] B A, ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC) né le 19 juin 1987, demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2013 présentée pour M me Y X, demeurant XXX, par M e Leduc, avocat ; elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de la préfète de la Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Malgré les nombreuses démarches effectuées par M me A, la préfecture du Val-de-Marne a gardé le silence sur sa demande. M me A demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.
[…] (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour M me Z Y, demeurant chez M me X, XXX à XXX, par M e Madrid, avocat ; M me Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Loiret du 5 avril 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou, à défaut, sur le fondement de l'article 7 de cet
[…] A… B… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502623 du 4 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B…, représenté par M e Toubale, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;
[…] décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ; que par courrier du 30 septembre 2008, le préfet des Alpes-Maritimes a informé M me X des motifs de sa décision de rejet ; que M me X doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour qu'elle a présentée les 21 et 24 avril 2008 ;
[…] Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 5 septembre 2023 auprès des services de la préfecture de police de Paris. En raison du silence gardé de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 5 janvier 2024. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] H..., ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H... attend une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et, dans ces conditions, […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Après avoir été relancé par l'intéressé, le préfet a, par un courrier du 11 mai 2021, soit près de six mois après le dépôt de la demande, indiqué « qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue » et que la demande était « toujours en cours d'instruction ». […] G... a saisi le TA de Clermont d'une requête dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre née du silence gardé par l'administration. […] Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. […]
Lire la suite…Après avoir été relancé par l'intéressé, le préfet a, par un courrier du 11 mai 2021, soit près de six mois après le dépôt de la demande, indiqué « qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue » et que la demande était « toujours en cours d'instruction ». […] G... a saisi le TA de Clermont d'une requête dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre née du silence gardé par l'administration. […] Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. […]
Lire la suite…C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du CESEDA au préfet de la Haute-Vienne, en tant qu'accompagnant de son enfant malade, […] Après saisine du collège médical de l'OFII, sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2018 du préfet de la Haute-Vienne l'obligeant à quitter le territoire français. En octobre 2018, le TA de Limoges a rejeté le recours de M. et Mme Chmaro contre cet arrêté. […] En l'espèce, si les requérants ont saisi la CADA avant l'expiration du délai d'un mois au terme duquel nait une décision implicite de rejet en application de l'article R. 311-13 du CRPA, […]
Lire la suite…Il a eu, en 2000, 2002 et 2005, trois enfants d'une ressortissante marocaine détentrice d'un titre de séjour « étranger malade », qu'il a épousée en 2003. […] M. […] O... a présenté, le 30 octobre 2014, une demande de renouvellement de titre de séjour ; il a bénéficié d'un récépissé, puis d'un second, valable jusqu'au 28 février 2015, date à laquelle est née une décision implicite de rejet de sa demande, conforme à l'avis de la commission du titre de séjour du 29 janvier 2015, qui avait été communiqué à l'intéressé. […]
Lire la suite…En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. Or il arrive fréquemment que les requêtes soient rejetées sans la moindre explication. Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Avec ces méthodes, les étrangers extérieurs à l'espace Schengen ont de plus en plus de mal à obtenir un visa touristique de court séjour pour effectuer une simple visite familiale. […] Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. […]
Lire la suite…titre dont M. D... aurait été détenteur entre le 28 mai 2020 et le 31 mai 2021 n'est pas connue, et il ne résulte pas de l'instruction qu'un titre lui ait été délivré. […] Toutefois, cette ligne ne tient pas car il n'y a pas, en matière de titre de séjour, de décision implicite d'acceptation (voir l'article R. 432-1 du code). Au contraire, une décision implicite de rejet naît au bout de 4 mois (voir l'article R. 432-2). Par ailleurs, une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte, en vertu du 1° de l'article R. 431-5 du code. […]
Lire la suite…Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d'embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d'une procédure administrative souvent complexe. […]
Lire la suite…[…] p. 340 2 AJDA 2024 p.1210 3 « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) » 4 « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] implicite. » 6 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour