Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2015, M me Z X, représentée par M e Olfa Ouled, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce récépissé à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Vu la demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour présentée par M. Y, reçue le 4 mars 2008 ;
[…] M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. […] 2°) d'annuler la décision du préfet de police portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. B, représenté par M e Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; […] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, un récépissé et de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour déposée le 26 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ;
[…] — d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé du moyen de légalité interne, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer un « récépissé demande de titre de séjour » ou, en cas de reconnaissance du bien fondé du moyen de légalité externe, de réexaminer sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, et ce, dans les deux cas, dans un délai de un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé sans mention « X se disant », pour une durée d'au moins 6 mois, dans un délai de 3 jours à compter du jugement à intervenir avec autorisation de travail et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardée par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, pendant le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé sans la mention « X se disant », pour une durée d'au moins 6 mois, dans le délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l'attention des étrangers malades apparaît aujourd'hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. […] ni la rédaction d'un rapport médical à l'attention du collège national de médecins de l'office qui relèvent en réalité de la phrase d'instruction de la demande. […] Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, il lui demande d'engager des adaptations de la procédure avec le concours de l'ARS, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. […] ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, […] procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. […] Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers résidant en France de façon régulière pour obtenir dans des délais raisonnables le renouvellement de leur titre de séjour. […] n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. […] Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, […] il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, […]
Lire la suite…Il semblerait, tout d'abord, que la Caisse nationale d'allocations familiales ne prenne plus en considération le récépissé de demande de titre de séjour, ce qui interdit le versement des prestations sociales. […] en son article L. 311-4, que « La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour... ». […] Le récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur un problème auquel des étrangers, titulaires d'une carte de séjour temporaire telle que définie à l'article L. 311-2 1°, […] notamment au moment où ils demandent le renouvellement de ce titre. La délivrance d'un tel titre de séjour autorise son titulaire à travailler et lui ouvre des droits sociaux. […] Le second paragraphe de l'article L. 311-4 prévoit que ces droits sont maintenus en intégralité entre la date d'expiration du titre et la décision, […] sur la demande de renouvellement. […] un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui est remis en application de l'article R. 311-4. […] Comme le prévoit l'article R. 311-6, […]
Lire la suite…[…] […] Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires portant sur les conditions de sejour en France des ressortissants etrangers prevoient limitativement les cas dans lesquels une autorisation provisoire de sejour peut etre delivree a l'un d'entre eux. […] La circulaire du 17 mai 1985 prevoit de delivrer aux etrangers qui sollicitent le statut de refugie une autorisation provisoire de sejour d'une duree d'un mois, […] puis un recepisse de demande de titre de sejour […]
Lire la suite…Samir s'est rendu à la préfecture pour effectuer une nouvelle demande de titre de séjour. […] Samir, a refusé de délivrer à ce dernier un récépissé de demande de titre de séjour pour deux raisons : Premièrement, selon le Préfet, le refus serait justifié par le fait qu'il s'agissait en réalité d'une seconde demande de titre de séjour après qu'une obligation de quitter le territoire français ait été délivrée à M. […]
Lire la suite…Il lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées, afin que les titres soient délivrés à l'issue d'un délai unique de trois mois, lequel ne pourrait être prorogé, à titre exceptionnel, qu'une seule fois, de trois mois également. Conformément à la législation en vigueur, le ressortissant étranger qui souscrit une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour se voit remettre un récépissé par la préfecture de son lieu de résidence. […] L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit à ce titre que la détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article 6-1 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 4 : Demande d'un titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : […] La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : […] 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
[…] - récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ; […] - titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
En conséquence, elle lui demande s'il serait possible que ce récépissé comporte une mention indiquant que son détenteur bénéficie des droits que donne un titre de séjour valide. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, […] En second lieu, il peut mentionner, dans les cas prévus par le code précité, que son titulaire a un droit au travail. […] Il en est de même si le récépissé est délivré consécutivement à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ayant ouvert un droit au travail S'agissant de l'accès aux droits sociaux, […]
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