Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été rejetées, M. et M me X ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009 en tant qu'ils fixent le pays de destination ;
[…] M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2009 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Considérant, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été rejetées, M. et M me X ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2009 en tant qu'ils fixent le pays de destination ;
[…] que, par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 2009, la requête en annulation, […] de nationalité égyptienne, d'un arrêté du 10 septembre 2008 pris par le préfet de police qui avait refusé de lui attribuer un titre de séjour et lui avait fait obligation de quitter le territoire français a été rejetée ; que le 20 février 2010 M. X… a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 février 2010 rejetant sa nouvelle demande de titre de séjour ; […] QUE si en cas de placement en rétention de l'étranger avant que le Tribunal administratif ait rendu sa décision sur la légalité de refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, […]
[…] A, ressortissant indien né en 1987, a sollicité, le 8 juin 2021, une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : […] Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022. […]
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, d'autre part, […] Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté préfectoral contesté : […] B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français.
[…] — d'annuler l'arrêté du 11 juin 2010 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] Il soutient que la décision lui refusant un titre de séjour est signée par une autorité incompétente, le préfet s'étant abstenu de transmettre sa demande comme le lui en font obligation les article L.315-3 et R.315-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 1 er février 2008 ; […] puisqu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour « compétences et talents » ; […] Z A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] a sollicité, le 8 juin 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, […] Pour contester les motifs de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, […] B a pu justifier auprès des services préfectoraux d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis l'année 2019, […] Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 février 2023. […]
[…] Z X, représenté par M e Le Floch, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant avant de décider de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation de M. […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 en tant qu'il fixe le pays de destination ;
[…] A, ressortissant sri-lankais né en 1994, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision préfectorale du 2 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. […] Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 août 2022. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] Considérant que, par arrêté en date du 19 septembre 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et a prononcé à son endroit une obligation de quitter le territoire français et une décision fixant le pays de destination, dont il demande l'annulation ; que l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2011 lui a été notifié par un pli qui a été retourné à l'administration préfectorale le 30 septembre suivant en raison d'une anomalie empêchant sa distribution ; que le requérant, […]
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Commentaires
Dans cet avis, vous avez ainsi précisé que deux choses : - en premier lieu, vous avez jugé que lorsque les stipulations d'un accord bilatéral (comme celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui était alors en cause) prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, […] l'opportunité d'une mesure de régularisation. M. N…, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié ». […] Le TA de Paris a confirmé le refus par un jugement du 3 novembre 2011 mais en appel, la CAA de Paris a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté préfectoral de refus, et enjoint au ministre de réexaminer la demande, […]
Lire la suite…[…] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […] n° 258155 Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, […]
Lire la suite…de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […]
Lire la suite…[…] ne sont un préalable nécessaire à la faculté reconnue aux préfets de refuser ou de retirer un titre de séjour à un étranger dont le caractère frauduleux du mariage est établi par l'administration. […] La protection contre l'éloignement prévue par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faveur des étrangers mariés depuis au moins deux ans avec une personne de nationalité française ne pourra pas jouer en cas de fraude au mariage avérée. […] le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour […]
Lire la suite…LK a demande à la 2ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, […] a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; […] au sens de l'article 9 de cet accord. […] LK est fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié », […] Obtention de l'annulation de l'arrêté préfectoral Le tribunal administratif de Montreuil a, donc, […]
Lire la suite…Elle a déposé ensuite une demande de titre en qualité de conjointe de français, mais à la suite d'une lettre de son mari mettant en cause la sincérité du mariage, il semble que la préfecture n'ait pas délivré de titre sur le moment. […] Le 5 mars 2008, le préfet a délivré un titre de séjour vie privée et familiale, compte tenu des certificats médicaux produits alors, […] appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, a de nouveau refusé de délivrer un titre. […] accentuant la précarité et la détresse de ces conjoints étrangers qui peuvent être ultérieurement l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […] Par la suite, […]
Lire la suite…Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
Lire la suite…Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoiLe statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] En l'espèce, cela n'impliquait pas la délivrance à M.N. d'un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale ». […] Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire dans le même arrêté préfectoral que le refus de titre C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY01503 - M.N. - 28 janvier 2010 - C+ Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, […] refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] cela n'impliquait pas la délivrance à M.N. d'un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale ». Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : […] 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- FREDERIC DEBORDE (CURIS-AU-MONT-D'OR, 438880908)