Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
Décisions
[…] 1. M. B…, ressortissant béninois né en 2000, est entré en France en août 2022 sous couvert d'un visa long séjour afin d'y effectuer ses études. Il a bénéficié une carte pluriannuelle en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 14 décembre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 4 septembre 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a enfin interdit de retour sur le territoire français pour trois mois. Par sa requête, il en demande l'annulation. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] de déroger à la règle précitée de la présentation personnelle du demandeur d'un titre de séjour prévue par l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 1 ; […] la demande de renouvellement de la carte de résident de M. A…, […] qui n'entrait pas dans l'une des catégories d'étrangers autorisées à formuler une demande de titre de séjour par voie postale et qui sont déterminées par le préfet en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 précité ; […] ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] 2. Considérant que, par les mémoires susvisés enregistrés les 4 et 5 février 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé le Tribunal qu'il a convoqué M me X, le 5 puis le 10 février 2015, en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M me X sont devenues sans objet ;
[…] 4. Il s'ensuit que, alors que le préfet ne conteste pas le caractère complet de la demande dont il a été saisi le 27 septembre 2023, ce qu'atteste au demeurant la délivrance de différentes attestations de prolongation de l'instruction de cette demande, et en dépit de la délivrance et du renouvellement de ces attestations, une décision implicite de refus de titre de séjour est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois à compter de la demande du 27 septembre 2023. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] s'est vue délivrer le 21 décembre 2018 une première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu'au 27 septembre 2019. […] elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a obtenu un récépissé valable jusqu'au 25 juin 2020. […] le préfet de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour , […] M me A… fait appel du jugement du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. […] ses conclusions à fin d'injonction […]
[…] 7. L'injonction de délivrer à M. B une carte de séjour pluriannuelle, mention « vie privée et familiale » aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que le préfet serait tenu de prendre en cas d'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée et ne revêt pas un caractère provisoire. Il n'appartient, dès lors, pas au juge des référés de prononcer une telle injonction. En revanche, elle implique, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la demande de M. B et lui délivre, dans l'attente et dans un délai de 72 heures, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre l'autorisant à travailler. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
[…] M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que M. Z A, né le XXX, demande que soit prononcée l'annulation des décisions en date du 4 février 2010 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfant par un jugement en assistance éducative à compter du 3 mai 2016. A sa majorité, il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la « mention vie privée et familiale » valable du 6 avril 2018 au 5 avril 2019, […] Il en a sollicité le renouvellement le 24 mars 2023, […] Par courrier du 11 août 2023, il a complété sa demande par une première demande de délivrance d'une carte de résident et a été convoqué en préfecture le 6 octobre 2023. […] B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a implicitement rejeté, […] Sur les conclusions d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […]
Lire la suite…[…] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Concrètement, il peut alors demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, […] le signe que cette voie de recours joue pleinement son rôle de garantie de l'accès à la procédure de demande de titre de séjour. […] Ces considérations d'urgence relative des différentes situations sont bien connues en matière de recours contre un refus de titre de séjour : vous jugez que l'urgence à suspendre ce refus est « en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour » et que « dans les autres cas, […] dans cette optique, n'ont pas à intervenir en amont dans la possibilité de saisir le juge du référé-mesures utiles et d'obtenir de lui une injonction. […]
Lire la suite…Elle a déposé ensuite une demande de titre en qualité de conjointe de français, mais à la suite d'une lettre de son mari mettant en cause la sincérité du mariage, il semble que la préfecture n'ait pas délivré de titre sur le moment. […] Le 5 mars 2008, le préfet a délivré un titre de séjour vie privée et familiale, compte tenu des certificats médicaux produits alors, qui lui semblaient établir l'existence des violences. […] Le préfet, appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, a de nouveau refusé de délivrer un titre. […]
Lire la suite…[…] demande de titre de séjour pour les bénéficiaires d'une protection internationale 9 relève de l'exercice par l'Ofpra de ses fonctions d'officier d'état civil pour les personnes protégées, […] soutenant qu'elle ne demandait pas la délivrance d'un document d'état civil mais seulement la transmission par l'Ofpra au préfet d'une attestation d'état civil permettant la fabrication de son titre de séjour , […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et de la renouveler […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Lyon vous saisit d'un ensemble de questions relatif au traitement contentieux de la convocation des étrangers en préfecture en vue de la souscription des demandes de titre de séjour. L'article R. 311-1 du CESEDA impose en principe à tout étranger qui sollicite un titre de séjour de se présenter personnellement en préfecture ; pour certaines demandes, […] plus largement, de traiter les demandes de titre de séjour de tous types (du renouvellement de la carte de résident à la demande d'admission exceptionnelle au séjour), nombreuses sont les préfectures qui ont mis en œuvre, vous le savez, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. […] celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. […] dans l'attente de la remise du titre.
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
[…] - récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ; […] - titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, […] notifiée le 7 octobre suivant, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, elle s'inscrit de nouveau en master pour l'année 2011/2012 alors qu'elle a déjà obtenu un diplôme […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, Min Int c/ Mme A..., […]
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