Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
Décisions
[…] 3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M me E… a sollicité le 15 novembre 2012 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de « conjoint de retraité » ; que par arrêté du 23 novembre 2012, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne pouvait établir avoir résidé régulièrement en France avec son époux ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de cette décision au motif que la requérante ne justifiait pas résider régulièrement en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », soit dix années ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
(1) Il résulte du 3 e alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 que le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement. […] justifier légalement le rejet de demandes de renouvellement de titres de séjour présentées par des étrangers qui peuvent se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire d'une durée de dix ans au moins et qui ont, […] 54-06-07-008 L'annulation de la décision du préfet rejetant pour un motif d'ordre public une demande de renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans implique nécessairement que ce renouvellement soit accordé. […] Sur les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ou, […]
[…] B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, […] Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : […] Considérant que le juge administratif doit, lorsqu'il prononce une injonction, se placer dans la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa version issue du troisième avenant applicable depuis le 1 er janvier 2003 « ( ) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit ( )7/ au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. Y Z X, représenté par M e Harir, demande au tribunal : […] 7. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. X un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que M me C n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet aurait refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans. Par conséquent, le jugement qui annulait la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence n'impliquait pas que le préfet des Bouches-du-Rhône lui délivre un certificat de résidence algérien valable dix ans. D'où il suit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées devant la cour par M me C doivent être rejetées.
[…] M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ou de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter du jugement. […] qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de son avocat tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] M. B…, ressortissant algérien, né le 8 novembre 1978, déclare être entré en France, en décembre 2009. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 18 octobre 2012 au 17 octobre 2022. Après que l'intéressé en a sollicité le renouvellement, le préfet de Nord lui a délivré, le 21 août 2023, un certificat de résidence algérien valable un an, remis le 13 septembre 2023. Par la présente requête, M. B… demande l'annulation de la décision implicite, révélée lors de la remise du titre de séjour d'une année, par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien valable dix ans. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Par un jugement n° 2401604 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement du certificat de résidence de M. A… d'une durée d'un an, a annulé l'arrêté du 10 juillet 2024, se substituant à la décision implicite née le 4 février 2024, par lequel le préfet du Calvados a refusé à M. A… la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, et a fait injonction au préfet du Calvados de réexaminer la demande de certificat de résidence de M. A….
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0911303/3-3 en date du 21 décembre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
Rappel des faits et de la procédure La demande de M. […] NB a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Le 22 août 2022, […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision implicite du 10 octobre 2022 implique nécessairement, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a estimé que sa demande était fondée sur les stipulations de l'article 6, […] alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […] Les conclusions en fin d'injonction Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme KL et de lui délivrer, […]
Lire la suite…[…] ressortissant français, et Mme D K..., ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, Moussa et Ibrahima, […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. […] notamment lorsque la décision annulée était intervenue de manière spontanée, aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […] Sur les conclusions à fin d'injonction Le présent arrêt, qui annule l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023, implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme HJ tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.
Lire la suite…[…] 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. […] la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12:00. […] Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par le demandeur doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, […]
Lire la suite…Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] sous leur contrôle, aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, […]
Lire la suite…X… , domicilié … en Velin (69120) ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001476 du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 2 juin 1999 refusant de renouveler son certificat de résidence d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de la décision du 1er février 2000 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'autre part au prononcé sous astreinte d'une injonction aux fins de délivrance d'un certificat de résidence de dix […] ans ou à défaut de renouvellement de son certificat de résidence d'un an, […]
Lire la suite…X… , domicilié … en Velin (69120) ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001476 du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 2 juin 1999 refusant de renouveler son certificat de résidence d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de la décision du 1er février 2000 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'autre part au prononcé sous astreinte d'une injonction aux fins de délivrance d'un certificat de résidence de […] dix ans ou à défaut de renouvellement de son certificat de résidence d'un an, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police. […] d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, […] Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
[…] - certificat de résidence de ressortissant algérien ; - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
Article 2 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
I. - Le préfet de département saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] II. - Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du
Article 6 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
II. - Le préfet du département transmet sans délai la demande de certificat au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, afin que ce dernier procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R*. 410-3 du même code. III. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le maire communique son avis au chef du service de l'Etat dans
Article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R211-21-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
provisoire. En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article R211-9 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
- Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant
I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile. Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
Article L181-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci. […]
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Elle a aussitôt sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, […] le préfet du Doubs a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son époux qu'elle venait rejoindre […] L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […]
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