Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que le préfet de l'Hérault a fait valoir dans l'arrêté litigieux que M me E… n'établissait pas avoir résidé régulièrement auprès de son époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que si à la date de la décision litigieuse du 23 novembre 2012, […] époux de l'appelante, était titulaire d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité », valable jusqu'au 2 décembre 2014, son épouse ne justifiait pas d'une résidence régulière avec lui, […] par suite, l'intéressée n'était pas en droit de prétendre à la délivrance du certificat portant la mention « conjoint de retraité » qu'elle a demandée à l'administration ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
(1) Il résulte du 3 e alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 que le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement. […] justifier légalement le rejet de demandes de renouvellement de titres de séjour présentées par des étrangers qui peuvent se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire d'une durée de dix ans au moins et qui ont, […] 54-06-07-008 L'annulation de la décision du préfet rejetant pour un motif d'ordre public une demande de renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans implique nécessairement que ce renouvellement soit accordé. […] Sur les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ou, […]
[…] B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, […] sans entacher sa décision d'erreur de droit, refuser de renouveler son certificat de résidence d'une durée d'un an en exigeant le maintien d'une communauté de vie entre les époux, seul le premier renouvellement de ce certificat étant subordonné à une communauté de vie effective entre les époux, […] Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] préfet , saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour dont l'objectif est de séjourner sur le territoire pour y recevoir des soins dont l'absence pourrait avoir pour le demandeur des conséquences d'une gravité exceptionnelle, d'examiner la situation personnelle du demandeur et d'apprécier si une éventuelle décision de refus de délivrance d'un titre aurait pour l'étranger concerné de graves conséquences ; […] que plusieurs certificats médicaux ainsi que d'autres documents versés au dossier contredisent l'avis du médecin inspecteur du département du Rhône et font état du fait que M. […] lorsqu'il prononce une injonction […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. Y Z X, représenté par M e Harir, demande au tribunal : […] 7. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. X un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] une demande de « renouvellement » de son certificat de résidence d'un an qui lui avait été délivré sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité et il n'en ressort pas qu'elle ait à cette occasion expressément sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de cet accord. En outre et compte tenu notamment de ce que les stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien distinguent ces deux types de certificat , […] si la requérante se prévaut d'une capture d'écran du site internet […]
[…] familiale », […] que ce certificat d'une validité d'un an a été régulièrement renouvelé ; qu'il a demandé le 17 février 2012 au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé l'attribution d'un certificat de résidence de dix ans avant l'expiration de ses certificats de résidence d'un an conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien ; […] a refusé la délivrance de ladite carte de résident […]
[…] Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 18 octobre 2012 au 17 octobre 2022. Après que l'intéressé en a sollicité le renouvellement, le préfet de Nord lui a délivré, le 21 août 2023, un certificat de résidence algérien valable un an, remis le 13 septembre 2023. Par la présente requête, M. B… demande l'annulation de la décision implicite, révélée lors de la remise du titre de séjour d'une année, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B… un certificat de résidence de résidence algérien de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] le tribunal administratif de Caen a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement du certificat de résidence de M. A… d'une durée d'un an, […] par lequel le préfet du Calvados a refusé à M. A… la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, et a fait injonction au préfet du Calvados de réexaminer la demande de certificat de résidence de M. A…. […] s'est vu délivrer des certificats de résidence pour Algérien d'une durée d'un an portant […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0911303/3-3 en date du 21 décembre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Z ne peut être regardé comme justifiant de cinq années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire national à la date de la décision attaquée du 13 mai 2009, compte tenu de la période du 21 février au 3 novembre 2008, alors même qu'il aurait été mis en possession d'un récépissé valable du 21 août au 3 novembre 2008 ; que, dès lors, M. […]
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Commentaires
Rappel des faits et de la procédure La demande de M. […] NB a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Le 22 août 2022, […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision implicite du 10 octobre 2022 implique nécessairement, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a estimé que sa demande était fondée sur les stipulations de l'article 6, […] alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […] Les conclusions en fin d'injonction Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme KL et de lui délivrer, […]
Lire la suite…[…] ressortissant français, et Mme D K..., ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, Moussa et Ibrahima, […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. […] notamment lorsque la décision annulée était intervenue de manière spontanée, aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […] Sur les conclusions à fin d'injonction Le présent arrêt, qui annule l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023, implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme HJ tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.
Lire la suite…[…] 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. […] la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12:00. […] Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par le demandeur doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, […]
Lire la suite…Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] sous leur contrôle, aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, […]
Lire la suite…X… , domicilié … en Velin (69120) ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001476 du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 2 juin 1999 refusant de renouveler son certificat de résidence d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de la décision du 1er février 2000 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'autre part au prononcé sous astreinte d'une injonction aux fins de délivrance d'un certificat de résidence de dix […] ans ou à défaut de renouvellement de son certificat de résidence d'un an, […]
Lire la suite…X… , domicilié … en Velin (69120) ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001476 du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 2 juin 1999 refusant de renouveler son certificat de résidence d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de la décision du 1er février 2000 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'autre part au prononcé sous astreinte d'une injonction aux fins de délivrance d'un certificat de résidence de […] dix ans ou à défaut de renouvellement de son certificat de résidence d'un an, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police. […] d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, […] Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
[…] - certificat de résidence de ressortissant algérien ; - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
Article 2 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
I. - Le préfet de département saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] II. - Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du
Article 6 du Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
- Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
II. - Le préfet du département transmet sans délai la demande de certificat au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, afin que ce dernier procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R*. 410-3 du même code. III. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le maire communique son avis au chef du service de l'Etat dans
Article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […] 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R222-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2024, 22-22.183, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 mars 2017, n° 14/09261
Elle a aussitôt sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, […] le préfet du Doubs a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son époux qu'elle venait rejoindre […] L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […]
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