Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur la demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour :
Eu égard au sérieux des études et du comportement de l'intéressé, le refus de délivrer le titre de séjour de l'article L. 313-15 du CESEDA apparaît en l'espèce entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Par requête enregistrée le 25 octobre 2016, M. $, représenté par M e Clémang, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 26 septembre 2016 portant refus du titre de séjour de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter la France dans les trente jours et renvoi vers la République Démocratique du Congo ;
Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Le recours dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celui dirigé contre le refus de délivrance de certificat de résidence n'ont pas le même objet. […] Abdelkrim X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
[…] M me A… Gwabana Massalaa demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1603432 du 7 septembre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande.
Etranger en séjour irrégulier sur le territoire, ayant demandé à l'administration l'abrogation du refus qui lui a été opposé, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour. Malgré les circonstances que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, […] de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour. Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation. […] Article 1er : L'arrêt du 11 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
[…] refus opposé par le préfet du département du Val-de-Marne à une demande de délivrance de titre de séjour temporaire en qualité de salarié fondé sur le motif que l'intéressé s'était vu refuser l'autorisation de travail prévue par l'article L.314-4 du code du travail est dépourvu de base légale dès lors que les services de la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, […] L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté […]
[…] à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) » ; […] fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration sur les ressources dont dispose un étranger lorsqu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour au motif que l'intéressé ne justifie pas de ressources suffisantes. […] le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eut été notifié le refus opposé, […] à sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ; […] pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X… invoque l'illégalité du refus de titre de séjour dont il avait, […] demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille ; […]
[…] - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. […] M. B… A…, ressortissant bangladeshi né le 9 avril 1994 à Dhaka (Bangladesh), entré en France le 19 novembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour comme salarié d'un métier en tension le 12 décembre 2025. Le 22 décembre 2025, le préfet de police a pris un arrêté par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A… demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Y X, représenté par M e Berthevas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. […] n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte ; que la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité en qualité de réfugié vise notamment l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est entré en France le 25 septembre 2012, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par les autorités espagnoles. […] le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Ainsi que celle du 3°, à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, libellée dans les termes suivants : « Lorsque, par le même arrêté, […]
Lire la suite…De cette absence d'obligation d'examen du séjour au regard de l'ensemble des dispositions susceptibles d'y donner droit, […] qu'en lui refusant un titre de séjour , l'administration a méconnu une disposition relative au séjour sur laquelle la demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande . […] L'OQTF, […] T. pp. 797-936-941). […] L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I […]
Lire la suite…[…] dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, […] peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, à titre indicatif, d'une présence en France de 5 ans et d'une durée de 18 mois de vie commune. […] Ainsi, […] pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, […]
Lire la suite…[…] d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour , […] s'agissant d'un refus de renouvellement de titre . […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] En droit, comme le relevait déjà Nathalie Escault dans ses conclusions contraires sur la décision B..., « le refus de délivrance d'un titre de séjour produit immédiatement tous ses effets », de sorte que son abrogation, qui ne saurait conférer à l'étranger un quelconque droit au séjour, est dépourvue d'incidence sur sa situation. […]
Lire la suite…de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […]
Lire la suite…S'agissant de l'autre motif de l'arrêté, son jugement indique que, dans un mémoire en défense, la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour, mais éclairait seulement la personnalité de l'intéressé. Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé. […]
Lire la suite…Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, le refus de renouvellement ou l'abrogation d'un titre en cours de validité ; si ces trois types de décisions interviennent dans des situations différentes, leur effet juridique est identique au regard de la vie privée et familiale : elles privent l'étranger d'un droit au séjour régulier pour l'avenir. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…Par un premier arrêté du 25 juin 2013, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a désigné le pays de renvoi. Après une nouvelle demande de sa part, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 26 septembre 2014, ne l'enjoignant cette fois pas à quitter le territoire mais lui opposant toujours un refus de séjour. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. […] Mais la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté et elle a enjoint au préfet de délivrer à Mme V... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l'article L. 5221-2 du code du travail, n'est pas autorisé à exercer celle-ci.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 22 avril 2024, n° 2202179
- GRILL JIJEL (ROUEN, 913852653)
[…] qui a rejeté leurs demandes . […] par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés . Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt . […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre […]
Lire la suite…