Obligation de paiement pour travaux réalisés
Décisions
L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
Si l'article 7 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance proscrit toute renonciation au paiement direct, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés par son sous-traitant. Il s'ensuit qu'un accord de paiement passé entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, dès lors qu'il ne se substitue pas au paiement direct mais se cumule avec lui, reste valable dans les rapports contractuels entre ces deux parties
[…] même s'il est relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics.Il s'ensuit que le tribunal de commerce saisi du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat était compétent pour en connaître Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aux termes d'une clause du marché de sous-traitance conclu entre les parties " l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis à vis du sous traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître d'ouvrage est prévu au contrat", c'est à bon droit que les premiers juges relèvent, […] n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation au paiement des travaux réalisés
Le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature soit en équivalent, une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant naissance quand, le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession se révèle impossible ; […] que les consorts X… ont, par acte d'huissier de justice du 9 mai 1983, assigné l'OPAC pour faire constater que les travaux réalisés n'étaient pas conformes au but poursuivi par la déclaration d'utilité publique, et que la cession intervenue au profit d'un tiers rendait la rétrocession des terrains impossible ; qu'ils ont sollicité des dommages-intérêts ; […]
Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée […] que la Cour observe par ailleurs que dans les pièces de l'employeur qui lui permettent d'assurer un suivi de l'annualisation, les heures dues par le salarié mais non réalisées à l'issue de la période d'annualisation ne sont pas reportées sur l'année suivante ; qu'en revanche les heures effectuées par le salarié au-delà de l'obligation annuelle de travail ont été payées, soit en heures de récupération soit en heures supplémentaires ; que d'autre part, […]
Dès lors qu'elle énonce que des travaux de peinture réalisés dans un immeuble appartenant à la femme, à l'initiative du mari, […] d'une part, que mme yvette z… etait obligee par le mandat tacite donne par elle a son mari, qu'elle avait profite de la plus-value apportee par les travaux litigieux a l'appartement dont elle est proprietaire et qu'elle ne pouvait etre demeuree etrangere a l'execution de travaux d'amenagement dans l'appartement qui devait constituer son habitation principale et, […] que l'existence de malfacons, quoique reconnue par l'entreprise mousseau qui les avait reparees, ne rendait pas serieusement contestable l'obligation des epoux z…, a… de payer le solde du prix des travaux ;
[…] Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur principal, alors, selon le moyen, 1°) que la société Cogem, n'ayant pas respecté les obligations qui lui incombaient dans le cadre du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975, elle devait être considérée comme ayant accepté tacitement les différentes situations et décomptes qui lui ont été adressés et condamnée à en régler le montant ; […]
Société ayant réalisé des travaux de vérification et de remise en état d'une bouche d'égout sur la demande verbale de l'adjoint au maire à l'occasion de travaux publics effectués pour le compte de la commune. Si la bouche d'égout était située dans un lotissement privé, cette circonstance n'autorisait pas la commune à refuser de payer les travaux de remise en état d'égout effectués à la demande de l'adjoint au maire compétent. La société était, du fait de la demande de cet adjoint au maire, fondée à estimer que la voirie et les réseaux divers avaient été remis à la commune. Condamnation de la commune à payer les travaux.
[…] Si l'obligation de payer les charges résulte de l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale et d'un décompte détaillant les dépenses et leur ventilation, les sommes réclamées à titre d'appel de fond doivent être payées, sauf à réclamer ensuite le trop perçu. […] Par jugement du 5 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a : -Débouté le syndicat de copropriété de sa demande au titre de l'arriéré des charges ; -Condamné Madame X… d'Anthenaize à payer au syndicat de copropriété la somme de 7.034,44 euros au titre des travaux réalisés ; -Débouté le syndicat de copropriété de sa demande de dommages et intérêts ; -Ordonné l'exécution provisoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ces entreprises ne sont pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services et pour certaines, […] il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées. Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, […] le particulier qui a fait réaliser de tels travaux peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. […]
Lire la suite…Il serait frequent en effet que, suite a un sinistre, des particuliers touchent le montant de l'assurance, apres visite de l'expert, sur les devis etablis avant que les travaux ne soient effectues. […] Parallelement, on peut constater l'augmentation assez reguliere des tarifs des assurances, et s'interroger egalement sur les liens de cause a effet avec les comportements decrits ci-dessus. […] En assurances de dommages, l'obligation de reparer et d'utiliser a cette fin l'indemnite d'assurance ne s'impose pas. […] Exiger de l'assure la realisation des travaux et la presentation de factures en prealable au versement de l'indemnite d'assurance necessiterait donc une modification legislative. […]
Lire la suite…Toutefois, depuis 2005, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux travaux réalisés dans des logements faisant partie de résidences de tourisme situées dans le périmètre d'une agglomération nouvelle. […] Il s'agit donc de la première année au titre de laquelle le paiement de tout ou partie des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration est intervenu. […] Lorsque le paiement des dépenses de travaux s'étale sur plusieurs années (paiement de plusieurs acomptes par exemple), le contribuable peut bénéficier d'une réduction de l'impôt dû au titre de chacune des années au cours desquelles les dépenses ont été payées. […]
Lire la suite…Il serait souhaitable notamment que les donneurs d'ordres soient dans l'obligation de payer les factures de moins de 100 000 francs immediatement, sans delais administratifs. […] Dans son article 5 qui modifie l'article 1799 du code civil, il est institue une garantie de paiement par le maitre d'ouvrage a l'entrepreneur pour les marches de travaux prives superieurs a un seuil fixe par decret en Conseil d'Etat. […] En l'absence de garantie de paiement et de reglement des travaux realises, l'entrepreneur peut surseoir a la poursuite du contrat apres un delai de quinze jours.
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la procedure d'attribution des subventions aux communes pour la realisation de travaux routiers. […] En effet selon les dispositions de l'article L. 2334-34, dernier alinea, du code general des collectivites territoriales, il est fait obligation aux prefets de repartir et de notifier aux communes concernees les credits de la DGE au cours du premier trimestre de l'annee civile. […]
Lire la suite…Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, […] en cas de construction occasionnelle réalisée par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. […] En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. […] Lorsque le contribuable cède le logement plus de cinq ans après son acquisition, […] particulièrement porteur d'emploi. […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification, de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement.
Lire la suite…[…] protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement . […] Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, […] assure un suivi périodique à la fois qualitatif et quantitatif de la migration de manière à pouvoir évaluer au plus près les progrès réalisés et à identifier les points de blocage éventuels. Les travaux évoluent de manière satisfaisante et laissent augurer une mise en œuvre de ces nouvelles obligations […]
Lire la suite…Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, le prix d'acquisition à retenir, en cas de construction réalisée à titre occasionnel par le cédant, s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. […] En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. […] Dès lors, […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification et de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement. […]
Lire la suite…Le régime des plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finances pour 2004 et notamment en ce qui concerne la prise en compte des travaux réalisés. […] Le contribuable n'a pas à établir la preuve de la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. […] Ces mesures sont de nature à contribuer à la lutte contre le travail clandestin et à soutenir l'activité du secteur du bâtiment, […] Elles sont également justifiées par un souci de simplification et de sécurité juridique du contribuable et du notaire chargé de l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, […] constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, […] L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, […]
Article L4741-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, […]
Article R4511-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application
On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Article L300-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
[…] 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent
Article 112 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Article R129-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
[…] le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance. […] n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
Article L341-6-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, […]
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, […]
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de réaliser des travaux
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Obligation contractuelle de paiement
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux
- Obligation de paiement
- Exécution des travaux commandés
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
[…] professeur à l'ICH chargé d'enseignement à l'université de Paris I Les faits de l'espèce rapportée sont les suivants : un sous-traitant bénéficiant du paiement direct, […] exécute des travaux supplémentaires dont il n'arrive pas à obtenir paiement du maître de l'ouvrage public, […] étant observé notamment que les dispositions de l'article 8 qui règlent les conditions du visa d'acceptation par l'entrepreneur principal des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne créent nullement à la charge de ce dernier une obligation de payer le montant des travaux à la place du maître de l'ouvrage. […] III, […] d'un paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation au paiement des travaux réalisés » (v. […]
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