Montant des travaux de reprise
Décisions
[…] s'étaient réservés la charge de poursuivre à titre personnel la procédure les opposant au constructeur, soutenaient dans leurs écritures avoir droit à une réparation au moins égale au montant des travaux de reprise ; qu'en estimant toutefois que les maîtres de l'ouvrage ne sollicitaient pas d'indemnisation au titre du coût des travaux de reprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X… et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] 3°/ qu'en fixant à la somme de 30 000 euros le montant de la réparation allouée aux époux X… sans rechercher quel était le montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres réservés, […]
Le montant des travaux de reprise tel qu'arrêté par les experts constitue né- cessairement l'indemnité due par l'assureur sans que ce dernier puisse invoqu- er un quelconque enrichissement sans cause de son assuré dès lors que les travaux préconisés sont indispensables pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et apparaissent comme le seul mode de réparation envisageable pour parvenir à ce but .S'agissant des modalités de l'indemnisation elle-même, […] Vu l'ordonnance rendue le 9 septembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND statunt en référé condamnant la compagie AGF IARTà payer à titre provisionnel à M.. X… une somme de 95.559 ä représentant le coût estimé par experts […]
[…] qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif Viole l'article 4 du code civil une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constate l'existence en son principe […] que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; […] faute pour les consorts X… Y… de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l'expert judiciaire s'étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest ;
[…] pour débouter Mme [N], a relevé que si le rapport amiable avait fait état de désordres susceptibles d'engager la responsabilité de Mme [D] et qu'un litige existait concernant le montant de l'indemnisation due, Mme [N] « pourrait utilement [le] faire trancher au fond sans recourir à une mesure d'expertise judiciaire dont le coût sera très élevé au regard des sommes en jeu dans le cadre de la présente procédure » et que « la mesure d'expertise sollicitée ne permettra aucunement d'améliorer la situation probatoire de Mme [N], le litige portant seulement sur le montant des travaux de reprise, […] dénué d'avis technique et insuffisant en particulier sur les modalités de reprise, […]
[…] 4. Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l'acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres affectant les parties privatives et de l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement. […] la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice et procurer un enrichissement à la victime ; qu'en indemnisant l'acquéreur du montant des travaux de reprise des désordres décennaux affectant l'immeuble, tout en condamnant également le notaire à l'indemniser de 50 % du montant de ces travaux, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
[…] selon le moyen, que l'assureur a, le 30 octobre 2001, communiqué à son assurée son accord de principe pour la reprise des travaux et qu'en application de l'exécution provisoire, il a réglé à M me X…, en octobre 2005, au titre des travaux de reprise, […] que, dès lors, en indexant sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport expertal le montant des travaux de reprise litigieux au motif inopérant de la non réalisation des travaux et de l'appel par l'assureur du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; […] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le montant de la condamnation qu'elle prononçait devait être indexée ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2013), que la SCI Menuiserie X… services (la SCI) a entrepris la construction d'un bâtiment à usage mixte d'atelier et d'habitation et a confié le lot « dallage-chape » à M. Y… selon un devis d'un montant de 32 949,80 euros ; […] constatant l'existence de malfaçons et de non-conformités en cours de chantier, a fait arrêter les travaux et a refusé de régler les deux factures émises par M. Y… ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire ayant chiffré le montant des travaux de reprise à la somme de 60 164,78 euros, […] que des ouvrages d'autres corps d'état seraient endommagés lors des travaux de démolition et qu'ainsi, le coût des reprises, […]
[…] sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ; qu'en condamnant M. Y… et son assureur à verser aux époux X… le montant des travaux de reprise tels que chiffrés par l'expert, sans que leur réalisation soit imposée aux maîtres de l'ouvrage, quand il était constant que l'assureur dommages-ouvrage aurait été fondé à exiger la réalisation des travaux sous peine de pouvoir exiger la restitution des sommes versées, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1149 du code civil ; […] dans la limite des prétentions des époux X…, le montant des dommages et intérêts alloués à ceux-ci à 50.872,87 € ;
[…] 65 euros, l'arrêt retient que les sommes de 125 376,63 euros HT et de 92 250,74 euros HT au titre du solde restant dû sur les travaux exécutés par la société et au titre des retenues de 5 % déduites du montant des situations, ne sont pas discutées et seront retenues, […] après déduction du coût des réserves dont il est démontré qu'elles ont été levées, que le montant des travaux de reprise des malfaçons sera retenu, compte tenu des éléments d'appréciation versés aux débats, que les montants des travaux de reprise sont justifiés par des devis détaillés, que le décompte des pénalités de retard ne peut être retenu, […]
[…] 10. L'entreprise D… O… fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors « que l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en condamnant l'entreprise D… à payer l'intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu'elle a réalisés, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil. » […] 12. Pour rejeter les demandes de l'entreprise D… O…, le jugement retient que la nécessité d'une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport L….
pendant 7 jours
Commentaires
Désordres et travaux de reprise : les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. […] D'autre part, condamne le notaire à l'indemniser à hauteur de 50% du montant des travaux. […] Insatisfait, le notaire forme un pourvoi en cassation et soutient qu'en indemnisant l'acquéreur du montant des travaux de reprise des désordres décennaux affectant l'immeuble, tout en condamnant également le notaire à l'indemniser de 50 % du montant de ces travaux, la cour d'appel aurait indemnisé deux fois le même préjudice et méconnu l'article 1382, […]
Lire la suite…Ayant découvert, à l'occasion de travaux, d'importantes fissures dans leur maison achetée en 2005, des propriétaires ont, après expertise, assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement du montant des travaux de reprise et en paiement de dommages-intérêts. Les vendeurs ont appelé en garantie leur assureur en responsabilité civile. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des acquéreurs contre ce dernier.
Lire la suite…Ayant découvert, à l'occasion de travaux, d'importantes fissures dans leur maison achetée en 2005, des propriétaires ont, après expertise, assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement du montant des travaux de reprise et en paiement de dommages-intérêts. Les vendeurs ont appelé en garantie leur assureur en responsabilité civile. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des acquéreurs contre ce dernier.
Lire la suite…Apport de l'arrêt : Lorsque le juge constate un dommage de nature décennale, il doit en fixer le montant même lorsque les parties ne justifient pas du montant des travaux de reprise. […] assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu'ayant constaté la présence de fissures, […] Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... […] -Y... de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l'expert judiciaire s'étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…L'expertise a en effet mis en évidence le report vers la propriété de M. et Mme D..., du fait de l'implantation du rideau de plaplanches, tant des effets du travail ordinaire d'érosion de l'Ouanne que de ceux des crues de la rivière. Le tribunal a mis une indemnité de 124 777, […] par l'expertise de 2005, du montant des travaux de protection de la rive de l'Ouanne dont M. et Mme D... sont propriétaires, à hauteur de 67 777,82 euros, du montant des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de la maison, à hauteur de 48 292,91 euros, […] 13 euros, vous pourrez confirmer l'évaluation des dommages reprise à laquelle a procédé le tribunal administratif, en ce compris une somme de 5 000
Lire la suite…-P. de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement. La Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code civil , a censuré la Cour d'Appel ,,en lui reprochant d'avoir refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe.( Cass.Civ.3°.04 Octobre 2018 .N° 17-23.190 )
Lire la suite…Des désordres sont survenus durant l'exécution des travaux et, faute pour les parties de s'entendre sur la personne responsable des désordres, la Région a préfinancé des travaux de reprise. […] la Région a saisi le Tribunal administratif de Rouen pour qu'il condamne le groupement d'opérateurs économiques à l'indemniser du montant des travaux de reprise à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier que la Région estime que ce groupement a commis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
[…] Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. La durée maximale, […] durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.
Article R341-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
I.-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : […] a) En cas d'arrêt de travail au cours
Article 136 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein. Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
Article L951-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
[…] 60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, […]
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9. […] Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
Article L6331-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
- Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
- Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
Article 2 (1) Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)Abrogé
seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. […] II. - Modalités du maintien de l'emploi - Poursuite du contrat de travail
Article R2312-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
- Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
[…] Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; […] Montant
Article 200 quater A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
II. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
- Coût des travaux de reprise
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Coût des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Créance pour travaux réalisés
- Évaluation des travaux nécessaires
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de réalisation de travaux
- Montant des réparations
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Justification des travaux réalisés
- Préjudice causé par les travaux
- Exécution des travaux