Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
Décisions
[…] Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2023, la S.C.I. PATRIA 21 a assigné la S.A. BANQUE DES CARAIBES devant le président du tribunal mixte de commerce de Cayenne en référé, aux fins notamment de la voir autorisée à suspendre le paiement des échéances de prêt consenti par la BANQUE DES CARAIBES pour l'acquisition d'un terrain de la société Hippo Bat et la construction d'un immeuble, et condamner la BANQUE DES CARAIBES à verser à la S.C.I. PATRIA diverses sommes au titre des travaux réalisés et en dommages et intérêts. […] — rejeté tout surplus des demandes,
[…] Devant cette juridiction, les consorts [P]/[W] ont formé des demandes reconventionnelles aux fins d'obtenir la condamnation du syndicat au paiement de diverses sommes et à faire réaliser des travaux.
[…] * l'a déboutée de ses demandes, […] — à défaut, condamner ladite société à lui payer une somme correspondant au montant des travaux à réaliser pour remédier aux désordres et qui ont été évalués en 2018 par la Société V2R à la somme de 9 858 euros, ce montant devant être réactualisé à la date la plus proche de l'arrêt à intervenir,
[…] — Confirmer le jugement rendu (…) en ce qu'il a dit que les fautes qui lui sont reprochées ne constituent pas un motif suffisamment grave pour entraîner une résiliation sans indemnité et a en conséquence condamné la SCCV Frédéric Bazille Juvignac au paiement d'une indemnité de rupture, d'une somme au titre du solde des travaux dus, d'une somme au titre des travaux réalisés ès-qualités de sous-traitant de la SAS L et L Plâtrerie, débouté la SCCV Frédéric Bazille Juvignac de ses autres demandes et l'a condamnée à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (…) ;
[…] — condamné M. [R] à payer à M. [W] la somme de 14.958,68 € pour solde des travaux réalisés ; […] Sur les autres demandes :
[…] qu'il n'a pas perçu d'indemnisation du syndicat des copropriétaires et de son assureur et n'a été que partiellement indemnisé par son propre assureur habitation ; que les travaux entrepris dans un premier temps, […] au sein de l'immeuble, à la demande du syndicat des copropriétaires, […] se prévalant d'avoir versé la totalité de l'indemnité d'assurance, n'est pas sérieuse en l'absence de preuve de paiement d'une indemnité conforme aux préconisations du rapport d'expertise et ce alors, […] entre les mains du requérant, pour lui permettre une réalisation effective et rapide des travaux, […] que l'expert a par ailleurs chiffré les travaux de reprise des dommages mobiliers pour la somme de 8.250, […]
[…] Elles ajoutent que celui-ci a statué ultra petita en les condamnant solidairement avec la société Prosolia à payer à la société Ecoprime une somme de 95.385,59 € pour les travaux réalisés au titre de l'exploitation et de la maintenance des centrales photovoltaïques, alors que celle-ci dirigeait sa demande en paiement uniquement à l'encontre de la société Prosolia.
[…] — de dire et juger que son appel partiel formé à l'encontre du jugement déféré, l'ayant déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10.440,36 euros, au titre de l'utilisation n°1 du crédit renouvelable et utilisable par fractions dit Passeport Crédit répertorié n° 00022814905, est recevable et bien fondé ; […] 24. Par courriers des 11 et 12 août 2022, le Crédit Mutuel a informé l'intimé du déblocage de cette somme, destinée à réaliser des travaux, et des conditions de son remboursement. Ce déblocage a été inscrit dans le compte retraçant les mouvements de l'ouverture de crédit, et les échéances ont commencé à être imputées.
[…] — de fixer à 3.537 euros les sommes indues (frais abusifs, travaux non réalisés) […] Déboute Mme [T] [O] de sa demande de paiement en dix annuités de sa quote-part au titre des travaux de rénovation de l'ascenseur
[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité la condamnation de la SCI l'Atelier à payer les sommes de 9 493,47 euros au titre de la part des charges dues par elle en vertu des délibérations des assemblées générales de la copropriété, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par la copropriété du fait des impayés qui l'empêchait notamment de réaliser les travaux décidés par l'assemblée générale dont faisaient partie des travaux de façade rendus obligatoire par la ville, ce qui exposait la copropriété à la suppression des subventions de la ville et à une amende, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] charge des collectivites territoriales, sur les difficultes financieres que rencontrent les petites communes rurales qui souhaitent entreprendre des travaux. En effet, […] le beneficiaire produit, a l'appui de sa demande d'acompte, un certificat, etabli ou verifie par le service de l'Etat competent, mentionnant l'etat d'avancement des travaux par rapport a la realisation totale de l'operation sous forme d'une fraction exprimee en pourcentage ou en milliemes. […] En revanche, s'agissant des subventions accordees par d'autres collectivites publiques locales, […] le cas echeant, les justifications particulieres a produire a leur comptable, qui procede alors au paiement des sommes allouees, […]
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le paiement direct de la Participation pour voirie et réseaux " part travaux d'eau ou d'électricité ". […] Mais ce paiement direct, qui semble sous-entendre que l'EPCI réaliserait les travaux, ne paraît pas possible lorsque les travaux d'urbanisation nécessitent à la fois des travaux de voirie et de réseaux. […] Les sommes concernant l'exercice des compétences en matière d'eau, d'assainissement ou d'électricité seront ensuite reversées au budget annexe du service public concerné. […] Pour ce motif, […]
Lire la suite…Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques 1. Paiement de la dépense Le fait générateur du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, […] Les précisions exposées au I-A § 10 et 20 s'appliquent également aux dépenses d'équipements installés dans un logement déjà achevé. […] En outre, à la demande de l'administration fiscale, […] des diagnostics préalables à ces mêmes travaux ; la date du paiement de la somme due au principal et, […]
Lire la suite…Agissant en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue par VST, la CGA a cherché à obtenir le paiement par la commune de Saint-Philippe de la somme de 51 639 euros correspondant à un impayé de travaux réalisés par VST dans le cadre du lot n° 1 dont elle était titulaire. La commune ayant refusé, la SGF a demandé au TA de La Réunion de la condamner à lui payer cette somme. […] Par un jugement du 18 juin 2020, le TA a rejeté sa demande mais, par un arrêt du 30 novembre 2022, la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement et condamné la commune à payer à la SGF la somme de 51 639 euros qu'elle réclamait. […]
Lire la suite…Cette affaire vous permettra de préciser la portée du contrôle du maitre de l'ouvrage sur l'exécution effective des travaux réalisés par un sous-traitant. […] Le 10 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de KFS en condamnant la commune à lui verser la somme demandée. […] En troisième lieu, s'agissant de l'étendue de ce pouvoir, vous aviez déjà admis avant Société Peinture Normandie que le maitre de l'ouvrage doit s'assurer que le montant à payer est conforme à certaines stipulations du contrat de sous-traitance, en l'occurrence la consistance des travaux prévues par ce contrat ; […]
Lire la suite…La société a ainsi demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office à lui payer une somme complémentaire de 60 729 euros hors taxes au titre du solde du marché, correspondant à des travaux supplémentaires qu'elle avait effectués, à une somme qu'elle estimait avoir indûment payée dans le cadre du « compte prorata » et à des pénalités de retard dont elle considérait qu'elles avaient été indûment mises à sa charge. […] Elle consiste à exiger du cocontractant, dans un tel cas, qu'il démontre pour être indemnisé des travaux supplémentaires que ceux-ci étaient indispensables pour la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, […]
Lire la suite…[…] général des impôts (CGI), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux . […] étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal. […] L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l'établissement de crédit, […] il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logement par les propriétaires occupants. En effet, ces travaux représentent chaque année une somme de près de 100 milliards de francs. […] aurait le double effet de permettre la création d'emplois tout en réduisant le travail clandestin. […] Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun d'étendre ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logement par les propriétaires occupants. […] autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui effectue les travaux. Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans ce logement. […] Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il est nécessaire que : le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de l'immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
assure également l'instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement. […] L'Agence de services et de paiement assure l'instruction des demandes de remboursement de la somme inscrite sur la notification d'attribution d'aide et procède à son versement. […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Article 200 quindecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
[…] 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une
Article R362-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès
[…] laquelle elle a été établie par l'assuré. […] elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer […]
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
[…] etc.) du maître d'ouvrage, au prix d'une véritable spoliation de l'entreprise du fruit de son travail. En effet, l'article 551 du code civil dispose : "Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ... " de cette chose. […] En application de cet article, les ouvrages réalisés par l'entrepreneur en exécution d'un contrat d'entreprise deviennent, […] Ainsi, le risque d'insolvabilité est en fait supporté pratiquement par les seules entreprises qui, en exécutant des travaux, […] jusqu'à complet paiement des sommes dues au titre du marché. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette difficulté. […] Réponse. - Comme le remarque l'honorable parlementaire, […]
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