Calcul de la créance
Décisions
[…] 7. Il résulte, en premier lieu, des termes mêmes de la lettre du 25 février 2011, que l'administration n'a cherché à y réparer qu'une erreur de calcul dans la détermination de la plus-value litigieuse qui avait été commise dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable de 2009. Les conséquences financières qui en ont été tirées ne pouvaient donc concerner que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales mais ne pouvaient porter, en l'absence de toute justification en ce sens, sur la majoration de 40 % dont ces cotisations avaient été précédemment assorties.
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. […] en conséquence, d'ordonner l'exclusion des biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux alors « qu'en matière de participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l'un des époux, […]
Il en résulte que, lorsqu'une déclaration inclut le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, une cour d'appel n'est pas tenue, dans sa décision d'admission, de préciser les modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, ni de réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : …2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement … » ;
Copie des documents suivants relatifs au commandement de payer la somme de 7 214,81 euros émis le 30 octobre 2012 : 1) le titre exécutoire fondant les poursuites ; 2) l'ensemble des documents se rapportant au calcul de la créance.
Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que Mme [K] [Y] est titulaire à l'égard de la succession de son époux d'une créance à évaluer comme suit : montant de la soulte (26 000 francs) X valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition (le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958, l'arrêt rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; […]
Tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat devant, en vertu de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, indiquer les bases de la liquidation, irrégularité d'un état exécutoire dès lors que l'administration n'a informé son destinataire que postérieurement à son émission des modalités de calcul de la créance invoquée et des éléments de celle-ci (1).
Selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ne s'applique pas lorsque le calcul de la créance même périodique dépend d'éléments ignorés du créancier. […] Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en paiement de l'indemnité de congé payé calculée sur le rappel de rémunération accordé au titre de la prime de 13e mois.
[…] Des difficultés sont nées pour la liquidation de la créance de participation. […] énonce que si, dans le régime de participation aux acquêts, les plus-values volontaires consécutives à des investissements financiers effectués pendant le mariage sont considérés comme des acquêts, les plus-values résultant de l'industrie personnelle d'un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses. […]
[…] « 1°/ que les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peuvent retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; […] qu'il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, […] qu'en conséquence, la créance de participation ne sera calculée que sur la maison de Saint Herblain … L'éventuelle créance de participation que devrait M. L… à M me X… sera très réduite ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles La méthode d'évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation. […] 15-D-03), les sociétés Cora et Supermarchés Match ont saisi le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice du fait de la pratique anticoncurrentielle, laquelle constitue une faute civile. […] Pratiques anticoncurrentielles : L'évaluation du préjudice et le taux marginal de financement S'agissant du calcul de l'indemnisation, […] Pratiques anticoncurrentielles : Les intérêts compensatoires Une fois la créance de réparation calculée, […]
Lire la suite…Pratiques anticoncurrentielles : L'évaluation du préjudice et le taux marginal de financement S'agissant du calcul de l'indemnisation, la Cour d'appel a pris pour assiette les sommes dont les sociétés Cora et Supermarchés Match ont été privées, et a appliqué un taux d'intérêt égal au taux marginal de financement. […] Pratiques anticoncurrentielles : Les intérêts compensatoires Une fois la créance de réparation calculée, des intérêts compensatoires peuvent s'y appliquer pour compenser le préjudice résultant de la privation des sommes. […] En l'occurrence, […]
Lire la suite…Retour aux articles Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 12/09/2016 Rédigé sous la direction d'Anne KARM, […] elle est égale à la moitié de la différence entre les acquêts nets de chacun. En d'autres termes, il n'y a pas toujours absolue coïncidence des acquêts en régime légal et en régime de participation aux acquêts. […] La créance de participation de l'époux vis-à-vis de son épouse est de 37 500 €, tandis que 82 500 € reviennent à l'épouse (180 000-60 000-37 500).
Lire la suite…Retour aux articles Les plus-values résultant de l'industrie personnelle d'un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/12/2023 Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles de calcul de la créance de participation lors de la dissolution du régime de participation aux acquêts. […] Ainsi, les juges de cassation ont précisé que la plus-value constatée lors de la dissolution du régime matrimonial, même celle réalisée par l'industrie personnelle d'un époux, doit être prise en compte dans le calcul de la créance de participation. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/12/2023 Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles de calcul de la créance de participation lors de la dissolution du régime de participation aux acquêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
[…] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […]
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se
Article R626-58 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. […]
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article D214-240-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
[…] les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. […]
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient : […] 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
- Existence et montant de la créance
- Calcul des sommes dues
- Justification du montant de la créance
- Fixation de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Montant des créances
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Existence d'une créance fondée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Montant de la créance contesté
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Compensation des créances
Rappel du contexte juridique Dépense de conservation ouvrant droit à une créance Le remboursement par un indivisaire de l'emprunt indivis ouvre droit à une créance. En effet cette dépense est qualifiée de dépense « nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis » par la Cour de cassation (Cass. 1ère, […] n°04-11.523) En conséquence, l'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels l'emprunt indivis est titulaire d'une créance qu'il convient de calculer selon l'article 815-13 du code civil. […] Calcul de la créance Pour calculer cette créance il convient de déterminer la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2014, […]
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