Demande de paiement des travaux de reprise
Décisions
[…] a, au motif que des désordres de la toiture rendaient impossible l'occupation normale des locaux situés au dernier étage du bâtiment, assigné après expertise les constructeurs et leurs assureurs en paiement des travaux de réparation et indemnisation d'une perte de loyers ; qu'en cours d'instance, par acte du 12 mai 2006, […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de paiement des travaux de reprise, l'arrêt retient que, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse des dépôts et consignations irrecevable à demander la condamnation des intimés au paiement des travaux de reprise d'un bien dont elle n'est plus propriétaire ;
[…] En page 8 de l'arrêt du 21 mars 2025, il est indiqué : « La société Mercurio bâtiment qui n'a conclu avec la société ITH qu'un contrat de louage d'engins avec chauffeurs est bien fondée à réclamer à Mme [F], qui l'a attraite à l'instance d'appel, le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », demande formée dans ses dernières conclusions du 27 mai 2021. […] — débouté Mme [H] [F] de sa demande de paiement des travaux de reprise des existants, des préjudices annexes et de son préjudice moral ; […] — la somme de 13 000 euros TTC en réparation des travaux de reprise portant sur les existants,
[…] Madame E Z est suivie par le docteur X, chirurgien dentiste depuis 1997. De décembre 2006 à mars 2007 il a été procédé au sein du cabinet du docteur X à la pose de plusieurs implants (34, 35, 36 et 37) par le docteur Y implantologue salarié du docteur X. A la suite de ces travaux, la patiente a ressenti de nombreuses douleurs correspondant à une atteinte du nerf dentaire inférieur. […] — au débouté de la demande de paiement des travaux de reprise non justifiés et sans que le décompte des organismes sociaux soit produit, […] qu'il s'ensuit que madame Z ne peut demander le remboursement des honoraires versés ; que le paiement des frais de reprise assure l'indemnisation intégrale de son préjudice ;
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande en paiement des travaux « réparatoires » de la maison leur ayant appartenu ; […] 3°) ALORS par ailleurs QU'est recevable la demande de paiement des travaux de reprise formulée par le maître de l'ouvrage qui a vendu le bien litigieux, si l'acte de vente contient une clause réservant au vendeur le soin de poursuivre l'action en cours engagée au titre des désordres ; qu'en l'espèce, […] qui tendait au paiement d'une indemnité au titre du préjudice matériel engendré par les désordres, correspondant au montant des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […]
[…] fixer le montant des travaux de reprise à la somme de 10.470, […] venant aux droits de la SNC MAISONS INDIVIDUELLES DU NORD OUEST, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux X de leur demande de paiement des travaux de reprise et de réformer le jugement en ce qu'il a retenu un retard de livraison ; à titre subsidiaire, […] Force est de constater que les époux X ne produisent pas cette liste aux débats et que la société MINO ne produit pas cette pièce en ne donnant aucune explication à la retenue de 5 % appliquée par les époux X sur le solde du chantier dont la société MINO n'a jamais demandé paiement avant l'engagement de la présente instance ;
[…] Considérant que, depuis son assignation introductive d'instance, la société DREUX BATIMENT agit exclusivement à l'encontre de la SCI et que seule cette dernière exerce une action contre la société COLAS, à titre récursoire ; qu'en cet état, la société COLAS demande vainement de constater le désistement implicite d'appel de la société DREUX BATIMENT à son égard, cette dernière étant en droit d'estimer nécessaire sa présence aux débats pour déterminer les circonstances des désordres qui sont à l'origine des travaux de reprise effectués dont elle poursuit le paiement ; […] Qu'en cet état, les premiers juges ont exactement retenu que l'appelante a manqué à ses obligations contractuelles pour la débouter de sa demande de paiement des travaux de reprise des malfaçons ;
[…] Condamner la société ERIC TOITURE SERVICES à payer à Madame [J] [X] et à Monsieur [F] [W] les sommes de :8.748 € au titre des travaux de reprise et de finition de la toiture,4.000 € au titre de leur préjudice de jouissance,2.000 € au titre de sa résistance abusive,1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Sur la demande de paiement des travaux de reprise et de finition de la toitureLes demandeurs font valoir que la société ERIC TOITURE SERVICES n'a jamais terminé ses ouvrages, malgré de multiples relances et mise en demeure, […] REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
[…] Il convient de retenir ce chiffrage qui ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse et de condamner la société Novoa au paiement des travaux de reprise avec revalorisation de leur montant sur les variations de l'indice INSEE BTOI depuis l'évaluation des travaux par l'expert, soit le novembre 2006 jusqu'à la présente décision. […] Déclare recevables A et D Y en leur demande de paiement des travaux de reprise et des préjudices annexes, […] Déboute les consorts Y de leurs autres demandes indemnitaires,
[…] Sur la demande en paiement de l'entreprise F-HANRY […] Sur la demande de paiement des travaux de reprise Le syndicat des copropriétaires demande que soit déduit du solde du marché restant dû le montant des travaux de reprise évalués par l'expert à la somme de 8.186,80€.
[…] débouter la SCI Romain M de sa demande de paiement des travaux de reprise, […] La sarl Bat Services fait grief aux premiers juges de l'avoir condamnée au paiement des travaux de reprise d'une fuite au droit de la cheminée alors d'une part, qu'il n'est pas établi que la cause de ce désordre soit en lien avec les travaux confiés à l'entreprise puisque l'expert a constaté l'exécution par la sarl Bat Services des travaux qu'il avait préconisé et d'autre part, qu'il avait également préconisés la pose par la SCI Roman M d'un chapeau de fermeture sur la cheminée afin d'éviter les pénétrations d'eau dans l'immeuble à l'occasion des fortes pluies ; […] Déboute la SCI Romain de ce chef de demande :
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Commentaires
Travaux supplémentaires Preuve du consentement. En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé. […] d'inachèvement et de non-façons à laquelle s'ajoutait une déclaration de créance, s'analysant, selon la cour d'appel, en une demande de paiement des travaux de reprise, ne peuvent pas caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux dans leur état d'avancement à la date de l'abandon du chantier (Cass. […]
Lire la suite…Travaux supplémentaires Preuve du consentement. En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé. […] d'inachèvement et de non-façons à laquelle s'ajoutait une déclaration de créance, s'analysant, selon la cour d'appel, en une demande de paiement des travaux de reprise, ne peuvent pas caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux dans leur état d'avancement à la date de l'abandon du chantier (Cass. […]
Lire la suite…Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paiement de l'allocation adulte handicapé. […] Cependant, il apparaît que si cette personne, malgré son handicap, a retrouvé du travail, le montant de cette allocation sera révisé. Dans la pratique, pour ces personnes atteintes d'une incapacité à plus de 80 %, retrouver un travail passe le plus souvent par l'obtention d'un contrat emploi-solidarité. […] En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de reconduire une AHH au taux plein, dès l'arrivée à terme du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] l'article 57 de la loi précitée modifie les termes du contrat que passent les constructeurs et leurs sous-traitants, en introduisant une mention obligatoire relative aux garanties de paiement, assortie de sanctions pénales. […] témoin, par ailleurs, de la vigueur de leur activité. […] Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement a finalement retenues quant à la nature de la garantie de paiement désormais exigée. […] La loi n° 721-2003 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a prévu, […] constructeurs), a abouti à une proposition reprise dans le cadre d'un amendement à un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, tendant à proposer, […]
Lire la suite…Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés à la mise en œuvre des sanctions en cas de retards de paiement entre entreprises privées. […] Il est donc évident que ce problème devait être traité prioritairement. […] La reprise des travaux de l'Observatoire des délais de paiement, fin 2015, puis le début des activités du médiateur des entreprises, à la suite du décret du 14 janvier 2016, sont des mesures dont on peut se féliciter. À cela s'ajoute le plan de contrôle de la DGCCRF sur l'année 2015. […]
Lire la suite…[…] affaiblies par l'allongement des délais de paiement tant du secteur public que privé, […] Elles doivent également faire face à la concurrence déloyale de certaines structures qui ont recours massivement au travail dissimulé. Il y a urgence à agir pour soutenir ce secteur qui traverse une crise sans précédent. […] Or les entreprises du bâtiment sont un indicateur important de reprise et de croissance puisqu'elles participent à la construction de notre avenir. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir, […] Les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage pour sensibiliser et rassurer les repreneurs potentiels de petits commerces en Ile-de-France. Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique, […] pour assurer la diversité d'une offre commerciale de proximité. […] À cet égard, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient de nombreuses dispositions de nature à favoriser la transmission-reprise d'entreprises. […] enfin, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers, le seuil est porté de 152 600 euros à 250 000 euros et pour les autres entreprises, […]
Lire la suite…Valery Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des entrepreneurs du batiment qui ne beneficient pas d'une garantie de paiement pour leurs travaux. […] Cette situation penalise les entreprises du secteur du batiment dans notre pays et est a l'origine de nombreuses defaillances en chaine. […] En consequence, a l'heure ou l'importance du role des PME dans la reprise de notre economie est incontestablement reconnue, il lui demande s'il ne faudrait pas instaurer, a l'instar du systeme en vigueur en Allemagne, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 1 de l'Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
- Arrêté du 19 avril 1996
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : […] 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après :
Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
- Arrêté du 31 mai 1997
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : […] 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :
Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
- Arrêté du 22 mars 1994
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : […] 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après :
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
- Arrêté du 29 décembre 1998
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-2 du code du travail comprend : […] 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 1715 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.
Article R3121-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés
- Paragraphe 1 : Ordre public
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R4722-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 5 : Bruit
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Montant des travaux de reprise
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Créance pour travaux réalisés
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Coût des travaux de reprise
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Demande de remboursement des frais de réparation