Demande de paiement des travaux réparatoires
Décisions
[…] — la demande de paiement des travaux réparatoires de 5.980 euros ne peut être accueillie dès lors que, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, […] sur le terrain de la responsabilité post-contractuelle, la société Chanin ne saurait demander sa condamnation dès lors que son intervention réparatoire s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; […] — s'agissant des pénalités de retard, les travaux n'ont pas été exécutés en dix-huit mois mais en quinze mois ; les modifications de délai ne sauraient lui être imputées ; […] quant au retard de 77 jours se rapportant à son absence qu'elle conteste, il faut rappeler le retard perpétuel de paiement ;
[…] Sur la demande de paiement des travaux réparatoires […] Considérant que la demande principale de CHENES CONSTRUCTION porte sur le paiement de la somme de 3863,08€ qu'elle prétend avoir dû supporter pour mettre fin aux désordres, correspondant au devis de l'EURL EMJ du 23 février 2012 ; que le jugement entrepris l'a déboutée de cette demande en relevant notamment que ce devis n'avait pas été présenté à l'expert, qu'il correspond en outre à des travaux différents et que CHENES CONSTRUCTION ne justifie pas avoir effectué ou commandé les travaux réparatoires litigieux;
[…] Elle conteste la somme réclamée au titre des travaux de reprise dans la mesure où la demande de Monsieur et Madame X s'appuie sur un devis non soumis au débat contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise. […] Les défendeurs opposent que Monsieur et Madame X ne justifient pas ne pas avoir d'ores et déjà été indemnisés en tout ou partie par leur assureur multirisques habitation de leurs préjudices dont il est réclamé paiement dans le cadre de la présente procédure. […] L'expert n'a pas pu chiffrer le coût des travaux réparatoires, Monsieur et Madame X n'ayant remis aucun devis. […] Il est dès lors difficile d'accueillir la demande de paiement des travaux réparatoires à hauteur de cette somme, le devis de l'entreprise Paolillo étant le seul fourni.
[…] H D'I (article 1384 du Code Civil), le Syndicat des Copropriétaires du […] la Montagne Sainte B à PARIS 75005 (articles 1134 et suivants du code Civil et article 14 de la Loi du 10 juillet 1965) et la Société L FRANCE IARD (article 1134 du Code Civil) à payer à M me M N, épouse X, […] 76 € à titre de dommages et intérêts, somme qu'elle décompose de la manière suivante : coût des travaux 3.750,86 €, […] H D'I, ce dernier ayant eu seul qualité à engager une procédure d'expulsion, qui constituait le préalable nécessaire aux travaux réparatoires. […] Il sera fait droit à la demande de paiement des travaux réparatoires dans l'appartement de M me X pour la somme sollicitée de 3.750, […] Autres demandes
[…] Cette ordonnance faisait droit à la demande de la SCI Nantes-La Lorie en paiement, à titre provisionnel, du solde des travaux de reprise des désordres préconisés et chiffrés par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 16 novembre 2006. […] Demande de remboursement du coût des travaux réparatoires exécutés en cours d'expertise […] DÉBOUTE la société Guintoli de sa demande de paiement des travaux réparatoires,
[…] S'agissant de la demande de paiement des travaux réparatoires du plancher et des frais du BET, effectués et réglés par le Syndicat des copropriétaires, il importe de rappeler que selon le principe “nul ne plaide par procureur”, cette demande appartient au Syndicat des copropriétaires, lequel sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur A AI U au paiement de la somme de 14.769,59 euros à ce titre. Cette demande sera rejetée. […] - sur la demande du Syndicat des copropriétaires au titre des travaux réparatoires des parties communes :
[…] Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes en paiement des travaux de réfection et en réparation de la perte financière consécutive à la vente d'un immeuble ; […] Que l'analyse spécifique de la demande en paiement de travaux réparatoires (54 127 euros) conduit la cour à retenir qu'elle est nouvelle en cause d'appel par rapport à la demande en première instance qui ne porte que sur une expertise ;
[…] ATELIER ARCHE et la MAF à lui verser la somme de 20.625,00 euros TTC au titre des travaux de réparation, […] CURTET ET BLAZYdébouter les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes dirigées à son encontre, […] ATELIER ARCHE et la MAF à lui payer la somme de 10.000, […] à titre subsidiaire qu'il rejette l'intégralité des demandes de condamnation la visant à défaut d'applicabilité des garanties d'assurance au présent sinistre,à titre infiniment subsidiaire qu'il rejette la demande de paiement des travaux réparatoires de la couverture formulée par Monsieur [X] dans la mesure où elle porte sur des parties communes ou, à tout le moins, […] 00 euros au titre des travaux réparatoires, de 5.000 , […]
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande en paiement des travaux « réparatoires » de la maison leur ayant appartenu ; […]
[…] Sur la demande en paiement des travaux réparatoires du demandeur pour mauvaise exécution de prestations du défendeur […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les acquéreurs réclamaient prioritairement le remboursement du coût des travaux réparatoires et, à titre subsidiaire seulement, une restitution partielle du prix de vente. La cour d'appel ayant fait droit uniquement à la demande subsidiaire sans examiner la demande principale, la Cour de cassation prononce une cassation partielle pour violation de l'article 4 du code de procédure civile. […] Toutefois, elle a : Rejeté la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil pour les travaux réalisés, […]
Lire la suite…la démolition, sa demande en nullité du contrat avait été rejetée. […] existe des solutions réparatoires alternatives de nature à remédier aux désordres. […] C'est ainsi que dans un « … retenu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait le seul local commercial, […] sans refuser d'évaluer un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, que devait être rejetées les demandes de M et Mme X. et de la société W. qui tendaient exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble ». […] le cadre des opérations d'expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'il ne formule aucune critique à l'encontre du chef de dispositif ayant alloué aux acquéreurs une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, chef de demande qui était proposé en tout état de cause, est inopérant. […] pris en sa seconde branche, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande au titre du coût des travaux réparatoires Enoncé du moyen 9. […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du coût des travaux réparatoires, alors « que les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige, […] quel que soit le fondement retenu de leurs demandes, la condamnation des vendeurs à leur payer une somme correspondant au coût des travaux réparatoires et, […]
Lire la suite…[…] n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu, […] Pour approfondir : Monsieur P. et Madame D. (les consorts P-D) sont propriétaires de deux appartements qu'ils ont souhaité réunir et ont confié les travaux à la société K. […] Compte tenu des nombreuses malfaçons et non-façons relevées, […] qui a obtenu une injonction de payer à leur encontre. […] les consorts P-D ont demandé au tribunal de prononcer la réception judiciaire des travaux et la condamnation de l'assureur de la société K. au paiement des travaux réparatoires. […] La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire des travaux au motif que, […]
Lire la suite…[…] n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu, […] Pour approfondir : Monsieur P. et Madame D. (les consorts P-D) sont propriétaires de deux appartements qu'ils ont souhaité réunir et ont confié les travaux à la société K. […] Compte tenu des nombreuses malfaçons et non-façons relevées, […] qui a obtenu une injonction de payer à leur encontre. […] les consorts P-D ont demandé au tribunal de prononcer la réception judiciaire des travaux et la condamnation de l'assureur de la société K. au paiement des travaux réparatoires. […] La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire des travaux au motif que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Créance pour travaux réalisés
en paiement des travaux "réparatoires" de la maison leur ayant appartenu ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X... tendait à obtenir le paiement du montant indexé des réparations nécessaires pour faire cesser les désordres affectant la maison et le paiement d'une indemnisation au titre de la perte de jouissance pendant la réalisation des travaux, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas formée une demande en indemnisation d'un préjudice résultant de la diminution du prix de l'immeuble vendu en l'état, a souverainement déduit de ce seul motif que, […]
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