Demande de paiement pour travaux supplémentaires
Décisions
[…] MM. X…, architecte, et Y…, conducteur de travaux, de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution suivant contrats prévoyant des honoraires forfaitaires ; […] la société IMHOTEP a assigné en remboursement de trop-perçus MM. X… et Y…, qui ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de soldes d'honoraires pour travaux supplémentaires ; […] telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que MM. X… et Y… se bornaient à soutenir que les travaux supplémentaires avaient fait l'objet de factures d'honoraires qui n'avaient donné lieu à aucune contestation de la part de la société IMHOTEP par rapport à un montant forfaitairement défini ; […]
[…] 2 / que, seul un événement de force majeure imprévisible et irrésistible est de nature à justifier l'inexécution par un cocontractant des stipulations du contrat, quelle que soit la nature de celui-ci ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande de l'entreprise en paiement de travaux supplémentaires, qu'elle avait pu dans tous les cas se dispenser de respecter la procédure contractuelle prévue en cas de travaux supplémentaires (un ordre de service daté, signé par l'architecte et accepté par le maître de l'ouvrage) dès lors que dans certains cas il s'était avéré que cette procédure n'avait pas été observée, circonstance qui n'était pas de nature à caractériser un événement de force majeure susceptible de justifier le non-respect par l'entreprise de la convention des parties ;
[…] que, dans cet acte, la société Devillette reconnaissait qu'elle avait proposé le prix après avoir pris connaissance de toutes les pièces relatives aux travaux à exécuter et avoir apprécié sous sa responsabilité la nature et la difficulté des ouvrages à réaliser et que le maître de l'ouvrage n'avait jamais donné son accord à un quelconque modificatif du CCTP, la cour d'appel, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Devillette Chissadon Ile-de-France ;
L'entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment en application de l'article 1793 du code civil, dès lors que n'est pas rapportée la preuve que les travaux supplémentaires litigieux auraient été, sans équivoque, demandés et/ou ratifiés par le maître d'ouvrage, ou, en l'absence de mandat exprès ou tacite, acceptés par le maître d'oeuvre, et que leur montant ne caractérise pas un bouleversement de l'économie du contrat, n'est pas fondé à en demander le paiement.
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société FIM, l'arrêt retient que les marchés de travaux qui ont été conclus entre cette société, la SCI et M me X… ont un caractère forfaitaire, qu'il résulte des pièces de la procédure que des changements sont intervenus notamment à l'occasion de la signature « d'avenants », que des travaux supplémentaires ont été commandés et exécutés en dehors du marché à forfait, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FIM à payer à la SCI Ker Yonnec et à M me X…, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
Si l'entrepreneur charge de la construction a forfait d'un batiment ne peut demander payement des travaux supplementaires s'ils n'ont pas ete autorises par ecrit, il en est autrement au cas ou le maitre de l'ouvrage a accepte ces travaux posterieurement a leur achevement. Doit ainsi etre casse l'arret qui deboute l'entrepreneur de sa demande alors qu'il constate que le maitre de l'ouvrage a remis a l 'homme de l'art une somme en sus du prix forfaitairement fixe et a donne son accord pour que l'immeuble fut l'objet d'un metre afin de chiffrer les travaux effectues.
Doit etre casse l'arret qui fait droit en partie a la demande en payement du cout de travaux supplementaires executes par un entrepreneur qui avait conclu un marche a forfait, bien qu'il constate que, si le maitre de l'ouvrage a, dans une lettre, approuve le principe de l'execution de ces travaux, leur prix n'a pas ete convenu.
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis accepté, sans rechercher si, postérieurement à leur exécution, ils n'avaient pas reçu l'agrément du maître d'ouvrage.
L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au prix global de la soumission, augmenté ou diminué du montant de ceux exécutés en plus ou en moins sur ordre écrit postérieur à la signature du contrat, en déduit exactement que ce marché est à forfait au sens de l'article 1793 du code civil et déboute à juste titre de sa demande en paiement de travaux supplémentaires l'entrepreneur qui n'établit pas avoir reçu du maître d'ouvrage l'ordre écrit de les exécuter.
L'entrepreneur qui conclut un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire se soumet aux exigences de l'article 1793 du Code civil dont les dispositions tendent notoirement à la protection du maître de l'ouvrage, propriétaire. Dès lors un entrepreneur ne peut demander le paiement de travaux supplémentaires si sa prétention ne repose pas sur des autorisations de travaux écrites et dont le prix a été convenu, même si certaines pièces produites portent des mentions manuscrites révélatrices de négociations avec le maître de l'ouvrage, un simple agrément de ce dernier n'étant pas de nature à obtenir de lui davantage que ce à quoi il a consenti
pendant 7 jours
Commentaires
Il est courant voire systématique qu'un entrepreneur formule à l'encontre du maître d'ouvrage une demande de paiement de travaux supplémentaires. […]
Lire la suite…Une commune a confié à une société le lot d'un marché public de travaux portant sur la construction de plusieurs courts de tennis et d'un club house. Suite à la réception des travaux, la société maître d'œuvre a établis un projet de décompte final notifié le 4 août 2014 au maître d'ouvrage. Des travaux supplémentaires imprévus ont été inclus.Le 5 septembre de la même année, le maître d'ouvrage a établi un décompte général qui ne reprenait pas l'intégralité des montants liés aux travaux. Le maître d'œuvre l'a contesté et a demandé le paiement des travaux supplémentaires qu'il dit avoir (...)
Lire la suite…Le port autonome de Marseille a confié à la société G. les travaux de construction d'un atelier. […] Cette dernière a demandé la condamnation du port de Marseille à lui payer au titre du paiement direct une somme correspondant au solde du marché et à des travaux supplémentaires. […] La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de la société D. relatives au paiement direct, considérant que la société n'apportait « au soutien de sa demande de paiement de travaux supplémentaires aucun commencement de preuve de nature à justifier la réalisation de tels travaux ». […]
Lire la suite…En l'espèce, dans le cadre d'un marché de travaux alloti attribué par la Région Rhône-Alpes, une société attributaire d'un lot a demandé le paiement de travaux supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 1.4 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de substitution Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, sauf si le salarié demande qu'elles lui soient intégralement rémunérées en espèces.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
contingent annuel s'applique sur la période de 12 mois consécutifs retenue par l'entreprise. Pour la période de l'année civile qui précède la mise en place de l'aménagement du temps du travail, le contingent est calculé au prorata du nombre de semaines déjà écoulées. 5.3. Modalités de paiement des heures supplémentaires incluses dans le contingent conventionnel
Article 2 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 2 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. […]
Article 8 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Article 6 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. […]
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement des frais divers
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre dernier la nécessité pour le professionnel de constituer une preuve de l'accord du maître d'ouvrage sur le supplément de travaux. À défaut, la sanction peut s'avérer très lourde, puisque sans preuve écrite, […]
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