Conformité aux conditions techniques
Décisions
[…] Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du CASF, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code, […]
[…] Leur classement dans la voirie communale sera subordonné à leur conformité aux conditions techniques. […] tandis que la convention fait référence à la demande de permis de construire ; qu'il en ressort que le permis de construire n'a été accordé qu'après la signature de la convention ; que ce permis dispose diverses obligations techniques correspondant aux normes et agrément visés par la convention ; qu'il répète que les travaux en sont à la charge de la société SODIEM ; […] l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'or le cas d'une entreprise autorisée à construire dans une zone industrielle nouvelle, sous la condition de supporter le coût de son installation, est fréquent, […]
[…] 1. Il résulte des articles L. 313-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que la création des établissements qui accueillent des personnes âgées est soumise à autorisation. L'article L. 313-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 (…) ».
[…] Parmi les conditions suspensives contenues dans l'acte, l'acquéreur se devait d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce telles que l'autorisation du transfert de 23 lits ainsi que la transformation en EHPAD par le Président du Conseil Général de la Gironde. […] Cependant, conformément aux dispositions de l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la validité de l'autorisation délivrée le 23 juillet 2007 est suspendue au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques. […] A ce jour, il existe une contestation sérieuse sur la conformité de l'établissement,
[…] Il répond aux conditions techniques suivantes : []. « . Suivant l'article 3 de cet arrêté : » Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM. / Le postulant peut être toute personne physique ou morale détenant les informations relatives à la conception et la fabrication de l'ULM suffisantes pour être en mesure de réaliser la déclaration prévue par le présent article pour la délivrance de la fiche d'identification et la déclaration de conformité prévue par l'article 5 du présent arrêté pour l'obtention de la carte d'identification. / Le postulant fournit les éléments descriptifs de l'ULM qui sont reportés sur la fiche d'identification. […] L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au b ; […]
[…] 2°) est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ( ) ; 3°) Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixés par décret ( ) » ; […] Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que l'autorité administrative ne peut opposer à une demande de cession la condition tirée de la satisfaction des besoins de la population définis par la carte sanitaire, l'incompatibilité du projet avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou bien la non conformité aux conditions techniques de fonctionnement mentionnés par le 3° du premier alinéa de l'article L. 712-9, […]
[…] Elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'activité qu'elle avait été autorisée à exercer ainsi que dans l'obligation de reclasser ou de licencier le personnel du centre, […] que le motif tiré de la non-conformité avec les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres éducatifs renforcés est erroné en droit dès lors que de telles normes spécifiques n'ont pas été fixées ; […] que le motif tirés de la non-conformité aux conditions techniques minimales d'organisation des CER est entaché des mêmes erreurs que celles déjà énoncées et que le motif tiré de l'absence de maîtrise de la dangerosité des adolescents placés est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code, […]
[…] dès lors qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-6 du code précité ; « L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. », le respect des deux conditions prévues n'étant pas lui-même établi pour l'année 2006 ; […]
[…] elle a prévu d'assurer elle-même cette continuité ; la conclusion préalable d'une telle convention n'est pas une condition de recevabilité de la demande ; si un dossier de demande n'est pas complet, […] le dossier est réputé complet et la demande ne peut pas être rejetée ; la condition de conformité aux conditions techniques de fonctionnement s'apprécie lors de la visite de conformité et non lors de l'octroi de l'autorisation, dès lors que le dossier de demande est conforme aux normes ; […] qu'elle indique en particulier que la demande ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement notamment en ce qu'aucune convention de repli n'est fournie ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Leur classement dans la voirie communale sera subordonné à leur conformité aux conditions techniques. Les obligations concernent l'ensemble des (...)
Lire la suite…Paris, le 15 décembre 2011 L'ARCEP lance une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite. […] En outre, le projet de décision vise à permettre l'utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d'évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications.
Lire la suite…Le projet de décision mis en consultation vise à offrir plus de capacité et de souplesse d'utilisation aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre harmonisé défini par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Lire la suite…Et sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies
Lire la suite…[…] aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent", bref un arrêté concernant les drones. […] Il contient donc des règles techniques applicables aux seuls aéronefs circulant sans personne à bord ne relevant pas du règlement européen (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, tel que défini à l'annexe II de ce règlement. […] le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile auront été démontrés, conformément à l'article 7.
Lire la suite…[…] d'une des manifestations aériennes mentionnées à l'article 3. – I de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Arrêté du 24 juilet 1991 concernéChapitre III de l'annexe de l'arrêtéDispositions dérogationsLes pilotes concernés par la dérogation sont dispensés du dépôt d'un manuel d'activité particulière et de la détention d'une déclaration de niveau de compétence (DNC) sous réserve du respect des conditions techniques particulières définies dans la présente dérogation. […] CommentairesContenu du dossier de demande : Eléments à fournir au moment de la demande à la DSAC/IR : Description du besoin et des opérations envisagées Engagement de conformité aux conditions techniques […]
Lire la suite…Toutefois les formulaires des points 1/ et 2/ sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société. 3/ les justificatifs de conformité aux conditions techniques applicables (dossier de résistance structurale, […] le constructeur pourra préciser que l'attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; […] des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées : 1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l'objet d'une identification (dépôt d'un dossier technique et attribution d'une fiche d'identification ou d'un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées : vol de réception après fabrication (pilote seul à bord), […]
Lire la suite…conditions techniques peut être faite par le postulant en utilisant le modèle suivant. […] Elle devra être accompagnée d'une déclaration de conformité aux parties des conditions techniques notifiées qui sont vérifiables au sol. […] Si des vols d'expérimentation sur un prototype d'aéronef kit au-dessus du territoire français sont nécessaires pour la démonstration de la conformité aux conditions techniques notifiées, un laissez-passer devra être délivré à cet effet par la DSAC.
Lire la suite…[…] dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité […] aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, […] autorisation de dispenser des prestations prises en charge […] Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
[…] c) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité ou de nécessités liées à la conservation du
Article R2352-99 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE V : EXPLOSIFS
- Chapitre II : Autorisations et agréments
- Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
- Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
- Paragraphe 2 : Agrément technique
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de : […] 2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352
Article L233-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre III : Sécurité
III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 231-3 et après avis des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, déterminent : […] 2° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants, ainsi que les garanties dont ils bénéficient
Article R125-2-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix : […] b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties àl'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères des articles R. 125-2-29 et R. 125-2-32 ;
Article L224-25-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Article R231-45 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
Article 3 du Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Article 2 du Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale et de conditions particulières de prescription, […] par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. […]
Article 21N20 de l'Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21).
- Arrêté du 22 novembre 2002
Conformité aux conditions techniques applicables […]
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Non-conformité de l'installation
- Non-conformité des produits livrés
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Défaut de conformité du bien
- Conformité aux obligations légales
- Non-conformité du matériel livré
[…] en raison notamment de la non-utilisation des pratiques définies par les services techniques chargés de la vérification des appareils de détection. […] l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien précise « les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe […] Cet arrêté impose […]
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