Conformité aux exigences techniques
Décisions
[…] Deuxième moyen, tiré d'erreurs manifestes d'appréciation dans la décision attaquée, le SEAE ayant ignoré des informations claires et pertinentes contenues dans le dossier d'appel d'offres et ayant mal interprété des éléments clés de celui-ci, ce qui a conduit à des conclusions en contradiction avec le dossier d'appel d'offres et à une appréciation erronée de la conformité aux exigences techniques minimales requises dans la procédure de passation de marché.
[…] CTICM, Centre Technique Industriel de la Construction Métallique, dont le siège social est […] […] Attendu qu'il est considéré par la demanderesse « que l'existence des deux études CTICM et leur utilisation au soutien des offres de services de la société A-B contribuent à tromper les collectivités adjudicatrices sur la nature des prestations proposées et leur conformité aux exigences techniques requises » ;
[…] Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (…). […] les candidats devaient fournir pour l'appréciation du critère portant sur la valeur technique le descriptif technique de l'ensemble des articles du lot sur lequel ils étaient notés au moyen de fiches-produits dont le modèle figurait en annexe du règlement, au vu desquelles les articles présentés feraient l'objet d'un contrôle de conformité au regard des caractéristiques techniques mentionnées dans les annexes au cahier des clauses particulières. Le point 7-2-2-1 du règlement précisait que la non-conformité aux exigences techniques entraînerait le rejet de l'offre.
[…] — le dossier de candidature remis a été élaboré avec sérieux et rigueur, en totale conformité avec les exigences du cahier des charges ; — son offre a été mal évaluée sur le critère technique ; […] 21 mai 2025, que la solution Uniflow OnLine qu'elle a proposée, présente nativement dans les systèmes d'impression de la marque Canon, n'était compatible qu'avec les marques Lexmark et prochainement Sharp, en méconnaissance de l'exigence de facilité d'intégration dans l'infrastructure existante. Dans ces conditions, la commune de Saint Jean de Monts a pu, sans se méprendre sur le contenu de l'offre de la société requérante, rejeter celle-ci comme irrégulière en raison de sa non-conformité aux exigences techniques exprimées dans le règlement de la consultation.
[…] il est exclu des négociations suivant la remise de cette offre, mais il lui sera demandé une offre suivante intermédiaire ou dernière meilleure offre). 4.2. « Motifs de non-conformité d'une offre » : Après réception de la dernière offre conforme, seront éliminées sans être classées, […] incomplètes, ne répondant pas aux exigences techniques (& 5.1) (…) 4.4. « Etape n°2 : réception, […] Matrice de conformité aux exigences techniques » : (…) les exigences du CCTP à justifier sont définies dans le tableau ci-dessous [suit un tableau de douze exigences techniques] (…) Les offres seront déclarées non conformes pour les candidats qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences techniques. » ;
[…] M. X et la société Y ont conclut un marché de travaux pour la mise en conformité aux exigences techniques fixées par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 d'un ascenseur se trouvant dans un immeuble appartenant à M. X. […] * constater les éventuels manquements, désordres ou défauts de conformité des travaux par rapport à la réglementation applicable, aux règles de l'art et aux documents contractuels; […] * réunir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction susceptible d'être saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
[…] il est exclu des négociations suivant la remise de cette offre, mais il lui sera demandé une offre suivante intermédiaire ou dernière meilleure offre). 4.2. « Motifs de non-conformité d'une offre » : Après réception de la dernière offre conforme, seront éliminées sans être classées, […] incomplètes, ne répondant pas aux exigences techniques (& 5.1) (…) 4.4. « Etape n°2 : réception, […] Matrice de conformité aux exigences techniques » : (…) les exigences du CCTP à justifier sont définies dans le tableau ci-dessous [suit un tableau de douze exigences techniques] (…) Les offres seront déclarées non conformes pour les candidats qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences techniques. » ;
[…] il est exclu des négociations suivant la remise de cette offre, mais il lui sera demandé une offre suivante intermédiaire ou dernière meilleure offre). 4.2. « Motifs de non-conformité d'une offre » : Après réception de la dernière offre conforme, seront éliminées sans être classées, […] incomplètes, ne répondant pas aux exigences techniques (& 5.1) (…) 4.4. « Etape n°2 : réception, […] Matrice de conformité aux exigences techniques » : (…) les exigences du CCTP à justifier sont définies dans le tableau ci-dessous [suit un tableau de douze exigences techniques] (…) Les offres seront déclarées non conformes pour les candidats qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences techniques. » ;
[…] — le visa sur les plans techniques des entreprises, pour garantir la conformité aux exigences techniques ; […] Mais attendu que de nombreux désordres, défauts et non conformités contractuelles sont apparus, de sorte que, la socité TERRA SOL a refusé de régler les derniers appels de fonds émis par la SA AMENDOR, pour les sommes suivantes :
[…] Considérant, en premier lieu, que les sociétés TERIS SPECIALITE et A B GMBH & CO. KG soutiennent que le critère « valeur technique », dont la note est égale à la note du sous-critère unique « conformité aux exigences techniques et justifications de conformité apportées », a été jugé au regard de la seule conformité des offres aux exigences techniques et des justifications de conformité sans tenir compte des caractéristiques techniques intrinsèques propres à chaque offre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que les dispositions de la LSBC dans leur mouture actuelle définissent certains volets de ce cadre, entre autres les pouvoirs du ministère des Finances quant à la désignation d'organismes de normalisation technique, elles n'établissent pas un modèle exhaustif; […] de transparence et de bonne gouvernance, en plus d'assurer un partage de données sûr et sécuritaire. […] Les entités participantes devront également, pendant la phase initiale, démontrer leur conformité aux exigences techniques et liées à la sécurité pour ce qui touche la protection des données. […]
Lire la suite…Lexique L'appropriation de l'univers technique des ULM (Ultra Légers Motorisés) exige de connaitre un certain nombre de termes techniques dont beaucoup sont des sigles. […] Pour autant, l'ajout d'un parachute et la vérification de la conformité aux conditions techniques complémentaires « parachute de secours » ne suffisent pas à augmenter la masse maximale de l'appareil. […] L'obtention de la fiche d'identification suppose que vous déteniez un dossier de conformité aux exigences techniques de la règlementation française (article 7 de l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM) : dossier de résistance structurale, rapport d'essais en vol, rapport d'essais de bruit, […]
Lire la suite…Elles doivent démontrer leur conformité aux exigences techniques, de sécurité et de protection des données. 3. Les opérateurs de dématérialisation (OD), simples prestataires techniques, […] Cette qualité emporte avec elle l'obligation de veiller à la conformité contractuelle et technique de la chaîne de traitement, […] mais ne transfère ni la responsabilité juridique ni l'obligation de vigilance continue aux mains de l'État. […] En somme, la facturation électronique ne constitue pas une simple réforme technique ou fiscale : elle s'impose comme un point de convergence entre les exigences de la puissance publique et la responsabilité des acteurs économiques. […]
Lire la suite…La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser l'espace numérique (loi SREN) parviendra t-elle à faire prévaloir la protection de l'enfance face aux exigences des libertés reconnues par notre droit ? Au sommaire de cet article... […] Absence de mise en œuvre de solutions techniques de vérification de l'âge. […] Absence de mise en œuvre de solutions techniques de vérification de l'âge. […] Mise en place de solutions techniques de vérification de l'âge. […] un audit des systèmes de vérification de l'âge afin d'attester leur conformité aux exigences techniques. Écran sans contenu pornographique. […]
Lire la suite…[…] au travers de laquelle vous déclarez la conformité de l'ULM aux conditions techniques de conception applicables La demande de carte d'identification 2/ Les éléments descriptifs de l'ULM 3/ La fiche de pesée (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs) 4/ si vous n'êtes pas le constructeur de l'ULM, une copie du dossier technique de conformité aux exigences techniques applicables (dossier de résistance structural, […] lorsque le constructeur n'a prévu la modification dans aucune de ses fiches d'identification Vous devez alors attester détenir un dossier technique démontrant que l'ULM modifié répond aux exigences techniques applicables. […] Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, […]
Lire la suite…Cette exigence essentielle doit être respectée par le fabricant qui pourra y parvenir soit en définissant lui-même les spécifications techniques auxquelles doit répondre la machine, […] l'acheteur dispose, selon le cas, de différents éléments signalant leur conformité : déclaration de conformité aux exigences essentielles prescrites par les directives et apposition du marquage CE sur le matériel ou le produit, cette marque, à caractère européen, […]
Lire la suite…François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. […] Ce protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. […] Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret sus-mentionné avec le protocole. […] de présentation et de vente des produits du tabac a prévu la mise en place d'un système de traçabilité et de sécurité indépendants de l'industrie du tabac et supervisé par l'État. […] Seul le choix des fournisseurs techniques de ces éléments appartient aux fabricants et importateurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
conformité et les obligations de ces organismes ; 5° Le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu ainsi que les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.
Article R5211-39 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
- Section 6 : Procédures de certification de conformité
- Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
Article L224-25-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale et de conditions particulières de prescription, […] par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. […]
Article L233-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre III : Sécurité
[…] 2° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants, ainsi que les garanties dont ils bénéficient
Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseursAbrogé
[…] En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
Article 3 de l'Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
- Arrêté du 27 mai 2019
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2.
Article Annexe à l'article D412-51 du Code de la consommation
- Code de la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
- Annexes
[…] Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, III et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de l'article D. 412-51. II. - Documentation technique
Article D412-57 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité. Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération par
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Non-conformité des produits livrés
- Conformité avec le cadre juridique
- Différence entre les produits
- Conformité aux obligations légales
- Non-conformité de l'installation
Le photovoltaïque attire des milliers d'entrepreneurs, mais l'immense majorité sous-estime un point capital La conformité technique et réglementaire est la frontière entre une entreprise solide et une entreprise condamnée. […]
Lire la suite…