Conformité aux normes techniques
Décisions
[…] la classification, le contrôle technique, l'évaluation de la qualité, […] contrôle, évaluation et certification des compétences techniques des personnes et de la conformité aux normes techniques pour les fermes et les produits alimentaires agricoles. […] la conservation après la récolte, le développement de produits secondaires et la sensibilisation aux marchés.»Le projet a été réalisé sur une surface d'environ 180 ha située à Ricla (Zaragoza) avec 5 variétés de fruits à noyau.«La conception de la méthodologie a débuté par une délimitation des normes applicables aux technologies de production, de récolte et de pré-récolte. […] qui garantit la conformité du produit avec les paramètres de qualité
[…] Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les non-conformités aux règles de construction des bâtiments d'habitation neufs relevées par la direction départementale des territoires de l'Yonne, mentionnées au point 1, […] lors des opérations de réception, toute non-conformité de l'ouvrage aux normes qui lui sont applicables, notamment aux prescriptions techniques en matière de construction relatives à l'aération des logements et à leur accessibilité aux personnes handicapées, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à leur mise en conformité, […]
[…] 5, 12 et 13 avril 2007, entre l'atelier industriel pour l'aéronautique de X-Y et la société PROMOTION DE TECHNIQUES AVANCEES DIVISION HYDROPNEU et d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros hors taxes correspondant au prix du marché, outre la somme de 2 500 euros hors taxes à titre d'indemnisation de frais de déplacement avec capitalisation des intérêts échus depuis la date prévue au contrat, a ordonné une expertise en vue:- de rechercher les normes techniques applicables à l'installation concernée – de préciser, […] décrire les modalités de raccordement des différents parties de l'installation, et leur conformité aux normes techniques applicables ; […]
[…] que ces travaux sont détaillés dans les rapports finals de l'APAVE en date du 19 septembre 2012 et dans les constats d'huissiers dressés le 5 octobre 2012 ; que ces constatations ont été complétées par un rapport de visite du 26 novembre 2012 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui a relevé et décrit huit défauts de conformités aux règles de construction ; qu'ainsi XXX dispose des éléments lui permettant de déterminer les travaux restant à réaliser pour achever l'opération de construction et ceux nécessaires à sa mise en conformité aux normes techniques ; que XXX, qui a ouvert à la location les logements concernés, […]
[…] des jeux, des manifestations culturelles, et des programmes liés au divertissement » de la marque antérieure, qui désignent des prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d'échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés et rendues par des opérateurs de télécommunications ainsi que des prestations informatiques assurées par des techniciens en informatique ; […] test de fichiers, enregistrements et équipements en matière de conformité aux normes techniques » de la marque antérieure qui désignent des services de garantie de conformité aux normes, notamment techniques ; […]
[…] la cour d'appel retient que la commande litigieuse avait exclusivement pour objet d'exiger de la société Soprema entreprises qu'elle réalise les travaux utiles pour pallier les défauts de conformité réglementaires de son ouvrage, […] qu'il est aussi acquis aux débats que la conformité aux normes techniques et de sécurité des travaux dont l'exécution était confiée à Soprema, […] que la SAS Soprema est défaillante pour administrer la preuve dont elle supporte la charge que lors de la conclusion du contrat du 10 janvier 2006 elle avait attiré l'attention de sa cocontractante sur la circonstance que les travaux n'étaient pas – ce qui de son propre aveu est constant – conformes à la norme réglementaire ; […]
[…] celle-ci ne suffit plus à satisfaire les besoins et l'électrification permettra d'y remédier par un système de relevage et d'aspiration d'une source voisine ; que l'arrêté attaqué ne faisant qu'approuver le tracé de la ligne électrique, les moyens tirés du défaut de conformité aux normes techniques en vigueur sont inopérants ; […] enfin, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, dès lors que ledit arrêté n'a pour seul objet et pour seul effet que d'approuver le tracé de la ligne électrique, […]
[…] qu'en outre, un rapport d'étude acoustique, réalisé le 1 er mars 2013 par le bureau d'études Orféa, révèle l'absence de conformité aux normes acoustiques d'une partie des constructions et qu'un rapport du 22 octobre 2013 de la société CERQUAL, chargée de délivrer les certifications qualité logement, met en évidence plusieurs non conformités des constructions ; que, dans ces conditions, XXX dispose des éléments lui permettant de déterminer les travaux restant à réaliser pour achever l'opération de construction et ceux nécessaires à sa mise en conformité aux normes techniques ; que, par ailleurs, XXX, […]
[…] diffusion de la captation ; Sur le master : : – d'ordonner à la société M. L.P., sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 3 à compter de la décision à intervenir, de livrer un master de la captation audiovisuelle dont la conformité aux normes techniques du secteur audiovisuel devra être attestée par le laboratoire CMC, ou tout autre laboratoire choisi par la 1 société SOLIVAGUS, aux frais de la société M. L.P ; ; En tout état de cause : — de condamner la société M. L.P. à payer à la société SOLIVAGUS la somme de 18 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] or le préfet a commis une erreur d'appréciation ; il est indiqué dans une circulaire du 22 août 1984 relative aux résidences de tourisme et à l'attestation de conformité des immeubles en construction, qui mentionne l'instruction administrative du 17 juillet 1984 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, […] il suffit au promoteur de déposer à la préfecture une demande écrite, la copie du permis de construire et un plan détaillé des immeubles permettant l'appréciation de leur conformité aux normes techniques spécifiques aux résidences de tourisme ; […] modifié, fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Danielle Bidard-Reydet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, dans quelles conditions et selon quelles modalités un chemin ouvert à la circulation publique, ayant appartenu à une association foncière de remembrement, aujourd'hui dissoute, dont le classement dans la voirie départementale a été refusé en raison de sa non-conformité aux normes techniques, peut être intégré dans le patrimoine public de la commune en tant que voie communale.
Lire la suite…Ce texte qui substitue le regime de l'autorisation technique de conformite donne par le prefet de region a celui de l'autorisation administrative apres avis d'une commission departementale est de nature a creer des distorsions de concurrence entre les chirurgiens-dentistes liberaux et les centres de soins dentaires mutualistes dans les departements ou la demographie professionnelle, comme pour le Lot-et-Garonne (1 dentiste pour 1 523 habitants), […] il doit faire l'objet, prealablement a son ouverture, d'un agrement delivre par le prefet de region et destine notamment a verifier sa conformite aux normes techniques prevues par l'annexe XVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956, […]
Lire la suite…A ce titre, il doit faire l'objet, prealablement a son ouverture, d'un agrement delivre par le prefet de region et destine notamment a verifier sa conformite aux normes techniques prevues par l'annexe XVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956, telle que modifiee par le decret no 91-654 du 15 juillet 1991. Son ouverture est egalement, comme celle de tout etablissement cree par une mutuelle, subordonnee a l'approbation de son reglement par le prefet du departement. […] Enfin, l'activite des chirurgiens-dentistes mutualistes, dont le nombre est incomparablement plus reduit que celui des cabinets liberaux, ne deroge pas aux regles techniques de l'ensemble de la profession.
Lire la suite…Le vendeur forme un pourvoi en cassation et soutient : Une simple surconsommation de chauffage liée à l'insuffisance d'isolation ne rend pas la maison impropre à sa destination, Le défaut de conformité aux normes techniques n'est un désordre de nature décennale que si ces normes étaient obligatoires au moment du permis de construire ou à la date de la construction. […]
Lire la suite…La durée de garantie de conformité de deux ans La garantie de conformité des biens numérique est maintenant de deux ans. […] interopérabilité, s'il est mis à jour… - art. 217-4 du Code de la consommation) ; et la mise en conformité propre à l'usage habituellement attendu d'un tel produit, non- conformité aux normes techniques en vigueur, version qui n'est pas la plus récente… - art. 217-5 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…La durée de garantie de conformité de deux ans La garantie de conformité des biens numérique est maintenant de deux ans. […] interopérabilité, s'il est mis à jour… - art. 217-4 du Code de la consommation) ; et la mise en conformité propre à l'usage habituellement attendu d'un tel produit, non- conformité aux normes techniques en vigueur, version qui n'est pas la plus récente… - art. 217-5 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - normes ou autres spécifications techniques utilisées ; […] - dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : […] 2° Les autres normes françaises ;
Article 2 de l'Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes : […] - référence aux normes ou spécifications techniques ;
Article R231-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
Article 4 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Article R318-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables
Article L821-54 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information
Article L233-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre III : Sécurité
[…] 2° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants, ainsi que les garanties dont ils bénéficient
Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseursAbrogé
[…] En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Non-conformité des produits livrés
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec le cadre juridique
- Non-conformité de l'installation
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Défaut de conformité du bien
- Conformité aux dispositions légales
Par une décision du 22 décembre 2023 à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d'Etat est venu préciser que le devoir de conseil du maître d'œuvre lors des opérations de réception implique qu'il signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, […] en principe, plus être recherchée après la réception de l'ouvrage. […] Certains vices de conception, tenant à l'absence de référence à une norme technique applicable dans les documents contractuels du marché de travaux, […]
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