Délai de notification
Décisions
[…] lequel était, selon eux, resté en vigueur jusqu'au 21 avril 1987, date à laquelle les intéressés avaient reçu la notification de leur emploi et de leur classification, dans le cadre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, selon lequel cette notification devait intervenir au plus tard le 31 juillet 1986 ; […] d'où il suit que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la prolongation par la commission paritaire du délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification entraînait le report de la date d'abrogation des dispositions antérieures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] alors que le jugement aurait été notifié après l'expiration de l'article R. 15 du Code électoral, et que le tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve ; Mais attendu que le délai prescrit à l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité ;
[…] selon le moyen, que, d'une part, la société La Providence ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ISS hôpital service n'avait pas respecté le délai visé à l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective nationale du nettoyage, cette dernière société ayant seulement allégué que ce délai n'avait pas commencé à courir en l'espèce, faute de notification à elle du nom du nouveau titulaire du chantier par lettre recommandée avec avis de réception et M. X… s'étant borné à rappeler cette divergence de position des
[…] Libre circulation des marchandises – Transit communautaire – Transit communautaire externe – Infractions ou irrégularités – Non-respect du délai de notification au principal obligé – Incidence sur l'exigibilité de la dette douanière – Absence […] Étant donné que l'inobservation du délai de onze mois n'a, en elle-même, […] tel le système d'information préalable, ou que le retard dans la notification soit dû à une erreur ou à une négligence de la part de ce bureau, est sans pertinence. […] pour le dernier envoi, la direction régionale a notifié l'infraction à SPKR et a informé celle-ci qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour apporter soit la preuve de la régularité des opérations, […]
Par application de l'article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile le jour de la déclaration du pourvoi n'est pas compris dans le délai de notification. […] Attendu que l'expropriante soutient que le pourvoi ayant ete declare le 9 avril 1982 au greffe et la denonciation ayant eu lieu par lettre recommandee avec accuse de reception postee le 17 avril 1982 et parvenue a la mairie de la commune le 19 avril 1982, ce pourvoi est irrecevable pour avoir ete denonce sans respecter le delai de huitaine de l'article r12-5 du code de l'expropriation ;
[…] Mais attendu que le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ; que le délai de notification, qui expirait normalement un dimanche, a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le lundi 6 février 1995 ;
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. En cas de dépassement de ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
[…] et que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant été régulièrement prorogé, l'arrêté de cessibilité n'était pas devenu caduc à la date de l'ordonnance La durée du délai de notification de l'ordonnance d'expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision […] à raison de l'utilité publique, que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que l'écoulement d'un délai déraisonnable entre le jour où l'ordonnance est rendue et le jour où elle est notifiée, en vue de sa mise en exécution, […] que l'ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 9 février 1993, la commune n'a notifié cette ordonnance aux consorts X…, en vue de son exécution, […]
Le délai de notification de 15 jours fixé par l'article R 145-24 CSS n'est pas prescrit à peine de nullité. Si un délai de 11 mois s'est écoulé entre le prononcé et la notification d'une décision, il n'appartient pas à la juridiction ordinale de dire si le principe du délai raisonnable de jugement, posé par l'article 6 de la CEDH, […] présents à l'audience ; que le délai de quinze jours fixé par l'article R 145-24 du code de la sécurité sociale pour la notification, a été dépassé, la juridiction n'ayant notifié qu'après une période de onze mois, qui excède le délai raisonnable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] Il en résulte que la décision prise par la commission paritaire de reporter le délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification, en raison du retard pris dans l'établissement de cette classification, […] bien que les nouvelles classifications n'aient pas été à cette date notifiées aux salariés comme le prévoyait l'accord, le Comité technique national chargé d'établir la nomenclature des nouvelles classifications n'ayant pas terminé ses travaux dans les délais prévus ; […] retenant, cependant, que la non-notification de la classification à la date initialement prévue a nécessairement entraîné le report de l'abrogation des dispositions statutaires antérieures, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les raisons du retard de notification, avant la date butoir du 31 janvier, par les services fiscaux des bases opérées par l'Etat au bénéfice des collectivités locales. […] La très grande majorité des communes a ainsi disposé d'un délai de plus d'un mois et demi pour voter ses taux d'imposition.
Lire la suite…Il souhaiterait connaître quel est le point de départ du délai de notification et, en particulier, […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la notification de l'avis que donne la Commission nationale du débat public (CNDP). […] La notification et la publication des décisions par lesquelles la CNDP se prononce sur la suite réservée à une saisine sont régies par l'article L. 121-9 du code de l'environnement. Cet article précise que « La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines
Lire la suite…Licenciement disciplinaire : attention au point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable 13 février 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion La Cour de cassation, […] L'employeur a reporté cet entretien au 6 septembre 2019. […] Dans sa décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à partir de la date initialement prévue pour l'entretien préalable, […] Aussi, la notification du licenciement le 7 octobre 2019 est-elle considérée comme irrégulière, […] Un licenciement disciplinaire notifié hors de ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…[…] licenciement pour motif disciplinaire a-t-il été respecté ? Quelle est l'incidence d'un report d'entretien ? […] Tout d'abord la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable Le point de départ de ce délai d'un mois est le jour prévu de l'entretien préalable, et non le lendemain L'absence du salarié à l'entretien préalable n'a pas pour effet de décaler le point départ du délai de notification du licenciement, […] L'employeur doit donc rester vigilant lorsqu'un report de l'entretien intervient afin de s'assurer du respect des délais de notification […]
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Lire la suite…[…] n°11/10682 – JurisData n°2014-002562 Il résulte des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. […] Ce raisonnement n'est cependant pas retenu par la Cour d'Appel de PARIS laquelle, par cet arrêt du 5 février 2014, […]
Lire la suite…Publications Point de départ du délai de notification d'une sanction disciplinaire en cas de report de l'entretien par l'employeur Par Guillaume Roland, le 7 juin 2019 A l'issue de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un délai minimum de deux jours ouvrables pleins et un délai maximum d'un mois calendaire. […] le point de départ du délai de notification d'un licenciement disciplinaire correspond à la date initialement prévue. […] L'employeur avait alors organisé un second entretien le 26 mai (auquel la salariée était présente), puis lui avait notifié son licenciement pour faute grave le 14 juin 2011. […]
Lire la suite…RURAL – Délai de notification à l'acquéreur évincé : il court à compter de la réception d'informations complètes et exactes par la SAFER Cass. civ. 3ème du 19 mars 2026, n°24-22.301 Une SAFER est informée par un notaire d'un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu'aux acquéreurs à l'adresse fournie le 9 décembre 2020. […] en invoquant le non-respect du délai de quinze jours imparti pour leur notifier cette décision à compter de la réception de la notification par le notaire (article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R751-4-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R3125-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Article R2192-24 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
[…] Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.
Article R4234-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
Article R464-24-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
- Délai de notification des droits
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification des voies et délais de recours
- Notification tardive de la décision
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Notification de la décision
- Notification tardive des droits
- Notification tardive de l'ordonnance
- Délai de contestation
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive du jugement
- Non-respect de la procédure de notification
- Délai de recours
- Délai de traitement de la demande
- Non-respect des formalités de notification
- Délai de recours non respecté
- Non-respect de l'obligation de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Délai de réclamation
- Notification au représentant de l'Etat
Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse à la question n° 24 785 publiée au Journal officiel du 25 janvier 2007 (page 188).En effet, la question ne portait pas sur « les conditions de notification du marché » mais sur l'intérêt des articles L.2131-13 et L.1411-9 du code général des collectivités locales qui obligent le maire à informer dans le délai de quinze jours le préfet de la date de notification du marché, puisque dans tous les cas, […]
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