Notification au représentant de l'Etat
Décisions
La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l'Etat dans le département, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la demande reconventionnelle en résiliation du bail n'a pas à être notifiée. […] Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la loi du 29 juillet 1998 ne prévoit que la notification, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte, […] l'huissier de justice peut recouvrer contre le locataire la rémunération de la formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, due au titre de l'information donnée au représentant de l'Etat
[…] […] après avoir notifié le 19 février 1999 un commandement de quitter les lieux avisant le débiteur du délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, […] – infirmer le jugement en ce qu'il : – a retenu qu'il aurait commis une faute professionnelle en notifiant le 23 avril 1999 un procès-verbal de réquisition d'assistance aux fins d'expulsion alors que la notification du commandement de quitter les lieux à la Préfecture avait été réalisée le 26 février 1999 ; […] il fait essentiellement valoir : -qu'il convient de prendre acte que l'appelant ne soutient plus qu'il était tenu de notifier concomitamment au représentant de l'Etat […]
[…] ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que M me X… a soulevé l'irrecevabilité de leur demande en raison du défaut de notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en cours de procédure, […] la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que les consorts Y…, aux droits desquels vient la Sci Fab ont notifié par exploit d'huissier du 7 novembre 2001 à Mademoiselle X… un commandement de payer la somme de 4040,60 € montant de l'arriéré locatif, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à M me X…, locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, […] selon les mêmes modalités que celles du protocole précité ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que les relations entre les parties sont régies, […] occupants sans droit ni titre de leur logement et il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion les concernant ; que les demandeurs soutiennent que les demandes reconventionnelles de la société Gecina sont irrecevables car non notifiées au représentant de l 'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; […]
[…] La procédure diligentée n'est pas régulière pour n'avoir pas respecté toutes les exigences de la loi, notamment quant à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
[…] sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui s'imputera sur le loyer en cas de demande expresse et par écrit du preneur ; que l'appelant n'établit pas avoir mis en demeure les bailleresses de remédier aux désordres qu'il dénonce et que le loyer a été réduit de 530 euros à 450 euros selon avenant du 15 décembre 2003 en raison notamment du défaut de conduit d'évacuation des fumées, de la non conformité de l'installation électrique, de ce que la salle de bains communique avec la cuisine et de l'état des peintures ; qu'en outre, le constat d'huissier établi à la requête du locataire aux fins de démontrer la vétusté du logement et son défaut d'entretien, a été dressé le 19 août 2005, […]
[…] 2 juin 2009), que le 19 janvier 2006, l'Etat de la République démocratique du Congo a pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux X…, pour assurer le logement de M. A… […] Il s'agit donc bien d'un congé ; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier, et que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. […] EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département et constaté que M. A…
[…] Représentant : M e Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0129 […] Par notification électronique du 12 décembre 2024, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). […] le bail d'habitation conclu avec Madame [R] [G] concernant le bien situé [Adresse 2],la notification au représentant de l'Etat dans le département d'une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail.
[…] S.A. HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social se trouve [Adresse 4], […] CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [L] [I] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, incluant les frais de notification au représentant de l'Etat.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] De même, un délai de deux mois est imposé, […] d'une solution de relogement. Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] De même, […] par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion, proprement dite. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] De même, […] par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter de montants importants comme des factures d'huissier et des factures pour travaux de réfection. […] Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge des contentieux de la protection de Sucy-en-Brie, concernant le calcul des délais de notification au représentant de l'Etat de l'assignation en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation. […] dès lors qu'il permettait au représentant de l'Etat de disposer d'un délai suffisant pour mettre au point les aides susceptibles d'être apportées au preneur ; la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a réduit ce délai de notification à six semaines, le législateur recherchant une accélération globale des procédures contentieuses locatives. […] Exprimée en semaines, […]
Lire la suite…Les diligences préalables imposées par la loi du 6 juillet 1989 ont été accomplies, la notification au représentant de l'État et le signalement de l'impayé aux organismes payeurs étant établis. À l'audience de juillet 2025, le bailleur, personne morale, maintient ses prétentions, tandis que la locataire reconnaît la dette, justifie la reprise du versement du loyer courant et sollicite un échéancier sur trente-six mois. Un diagnostic social et financier confirme une fragilisation liée à des circonstances personnelles documentées.
Lire la suite…Il relève que la CCAPEX a été saisie plusieurs mois avant l'assignation et que le préfet a reçu notification de l'assignation dans le délai légal. […] En l'espèce, le juge valide la démarche du bailleur, ce qui ouvre la voie à l'examen du fond de la demande. […] Cette solution rappelle aux praticiens la rigueur exigée dans la saisine de la CCAPEX et la notification au représentant de l'État. […]
Lire la suite…Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de location doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit au Préfet) au moins six semaines avant l'audience. Cette notification, faite à la diligence de le commissaire de justice, est prévue sous peine d'irrecevabilité de la demande. […] Conformément au IV de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
[…] Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.
Article 254 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section I : Forme des marchés
[…] Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par
Article R551-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Article 46 Traité sur l'Union Européenne
[…] Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, […] notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. […] Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée
Article R551-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Article L774-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. […]
Article R751-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet. […] de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de l'Etat. […]
Article D323-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre III : Aides de l'Etat
- Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. […]
- Notification de l'arrêté
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification de la décision
- Notification irrégulière de la décision
- Notification des voies et délais de recours
- Notification irrégulière
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Notification tardive des droits
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de notification de la décision
- Tardiveté de la notification des droits
- Délai de notification
- Notification tardive de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Non-respect de l'obligation de notification
- Notification des droits
- Notification tardive de la décision
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce que ce barème est exécutoire dans le mois qui suit sa notification au représentant de l'Etat sauf opposition motivée de sa part. […]
Lire la suite…