Notification tardive des droits
Décisions
[…] Fait donc l'exacte application de ces textes la chambre d'accusation de renvoi qui refuse d'examiner un moyen tiré de la notification tardive des droits prévus à l'article 63-1 du Code de procédure pénale au motif que ce moyen n'avait été soulevé ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement déposés avant l'audience de la chambre d'accusation initialement saisie. […] paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] s'il persistait dans son refus après notification d'une éventuelle ordonnance du président du tribunal de grande instance, […] pour écarter le moyen par lequel X… faisait valoir qu'il avait été informé tardivement des motifs de son interpellation et de sa rétention, […]
[…] qu'il a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le jour même ; […] 1°/ qu'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; […] de la notification tardive des droits en garde à vue, […] le procès-verbal de notification des droits mentionnant que celui-ci n'aurait la possibilité de téléphoner qu'à compter de son arrivée au local de rétention ; […]
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] M. [F] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que tout retard dans la mise en oeuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, […] qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré pour écarter le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, […]
[…] Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 21 mai 2017 à 16H10. […] — Sur la notification tardive des droits en garde à vue. […] En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure soumise que Bou Ktya AJAL a été placé en rétention le 17 mai 2017, arrêté notifié à 16H45 et que le préfet a saisi le consul général du Maroc par courrier transmis en télécopie, à 16H27 le même jour .
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d'un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, […] dû à l'absence d'interprète disponible, n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, […] à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 9 heures, […] selon le moyen, qu'en l'état d'un procès-verbal précisant qu'en raison de l'heure tardive, […] qui a décidé que l'impossibilité de joindre un interprète n'était pas démontrée et que la notification de ses droits à la personne gardée à vue était en conséquence tardive, […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d'un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, retient que ce retard de plusieurs heures, dû à l'absence d'interprète disponible, n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, […] à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète le 23 septembre, à 9 heures 30 ; […] Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive à M. X… des droits prévus par les articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale, […]
[…] En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a rejeté l'exception de nullité soulevée devant lui par M me X se disant [R] [V] et fait droit à la requête du préfet en maintien en zone d'attente de l'intéressée, y ajoutant sur les exceptions de nullité tirées du défaut d'exercice des droits en zone d'attente et de la notification tardive des droits en zone d'attente, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'est pas le juge de l'asile et qu'il n'entre pas dans ses compétences d'apprécier les conditions de notification de ce droit. […]
[…] En l'espèce, M. A Z ne démontre pas la réalité d'un réel grief résultant de la notification tardive de ses droits en rétention. S'il est fait mention effectivement sur le registre établi par le centre de rétention administratif que la notification des droits à l'intéressé est intervenue à 19h40, il doit être cependant relever que ces mêmes droits ont bien été notifiés à A Z le 13 octobre 2021 à 17h au moyen du document de notification de la décision de placement au CRA, document que l'intéressé a signé assisté d'un interprète. Dès lors, le moyen de la notification tardive des droits faisant grief ne peut prospérer.
[…] y ajoutant sur les moyens tirés de l'impossibilité pour le juge de déterminer l'heure de notification de l'arrêté de placement en rétention ainsi que la notification tardive des droits afférents à la mesure de rétention, pris dans leur ensemble, […] que selon les termes de sa réquisition de transfèrement, le procureur de la République a indiqué que cette décision entraînait de plein droit le placement en rétention de l'intéressé pour une durée de quarante-huit heures, […] le 19 mai 2022 à 11h10, a été notifié à l'intéressé le courrier du préfet l'informant de sa reconduite à destination du Bengladesh, pays dont il a la nationalité et lui demandant de faire valoir ses observations.
[…] — notification tardive des droits en rétention administrative […] Le conseil de Monsieur X Y indique que celui-ci a été placé en retenue à 11h25 puis en rétention à 12h36 et qu'il n'a pas reçu notification de ses droits en retenue.
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Commentaires
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen, sur la validité de celle-ci Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d'une retenue judiciaire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Elle ne s'était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Modèle de conclusions – Nullités fouille in corpore > ici Notification des droits sans assistance d'un interprète Texte de référence : article 63-1 du CPP Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…Modèle de conclusions – Nullités fouille in corpore > ici Notification des droits sans assistance d'un interprète Texte de référence : article 63-1 du CPP Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…Si c'est 63-3/63-1, la jurisprudence annule classiquement les actes en cas de notification tardive des droits ou d'avis tardif au parquet, sauf circonstances insurmontables prouvées. Elle retient que l'heure de début de GAV s'entend de la présentation à l'OPJ, d'où un contrôle serré des délais, y compris quand l'écart n'est que de quelques dizaines de minutes, s'il n'est pas justifié.
Lire la suite…+ + '''Modèle de conclusions – Nullités fouille ''in corpore'' > [https://www.lagbd.org/images/4/48/Nullit%C3%A9s-fouille-in-corpore.docx ici]''' + + + += Notification des droits sans assistance d'un interprète = + +''Texte de référence : article 63-1 du CPP'' + +Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
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Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence (« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Modèle de conclusions – Nullités fouille in corpore > ici Notification des droits sans assistance d'un interprète Texte de référence : article 63-1 du CPP Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article 55-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation …
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article L412-9 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent. En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212. […] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article 5 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement. […]
Article 1 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
[…] dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.
Article 2.6 Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.
Aux fins d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire, la délégation patronale notifie un exemplaire de l'original du texte de l'accord de branche signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […] Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales, le délai d'opposition court à compter de la date de la notification la plus tardive.
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive de la décision
- Délai de notification des droits
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'ordonnance
- Délai de notification
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification des droits
- Notification de l'arrêté
- Notification des voies et délais de recours
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification de la décision
- Absence de notification des droits
- Absence de notification de la décision
- Absence de notification de l'arrêté
- Tardiveté de la requête
- Absence de mention des voies et délais de recours
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen, sur la validité de celle-ci Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d'une retenue judiciaire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Elle ne s'était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.
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