Notification tardive des droits
Décisions
[…] Fait donc l'exacte application de ces textes la chambre d'accusation de renvoi qui refuse d'examiner un moyen tiré de la notification tardive des droits prévus à l'article 63-1 du Code de procédure pénale au motif que ce moyen n'avait été soulevé ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement déposés avant l'audience de la chambre d'accusation initialement saisie. […] paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] s'il persistait dans son refus après notification d'une éventuelle ordonnance du président du tribunal de grande instance, […] pour écarter le moyen par lequel X… faisait valoir qu'il avait été informé tardivement des motifs de son interpellation et de sa rétention, […]
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] M. [F] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que tout retard dans la mise en oeuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, […] qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré pour écarter le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, […]
[…] qu'il a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le jour même ; […] 1°/ qu'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; […] de la notification tardive des droits en garde à vue, […] le procès-verbal de notification des droits mentionnant que celui-ci n'aurait la possibilité de téléphoner qu'à compter de son arrivée au local de rétention ; […]
[…] Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 21 mai 2017 à 16H10. […] — Sur la notification tardive des droits en garde à vue. […] En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure soumise que Bou Ktya AJAL a été placé en rétention le 17 mai 2017, arrêté notifié à 16H45 et que le préfet a saisi le consul général du Maroc par courrier transmis en télécopie, à 16H27 le même jour .
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d'un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, […] dû à l'absence d'interprète disponible, n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, […] à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 9 heures, […] selon le moyen, qu'en l'état d'un procès-verbal précisant qu'en raison de l'heure tardive, […] qui a décidé que l'impossibilité de joindre un interprète n'était pas démontrée et que la notification de ses droits à la personne gardée à vue était en conséquence tardive, […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d'un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, retient que ce retard de plusieurs heures, dû à l'absence d'interprète disponible, n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, […] à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète le 23 septembre, à 9 heures 30 ; […] Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive à M. X… des droits prévus par les articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale, […]
[…] En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a rejeté l'exception de nullité soulevée devant lui par M me X se disant [R] [V] et fait droit à la requête du préfet en maintien en zone d'attente de l'intéressée, y ajoutant sur les exceptions de nullité tirées du défaut d'exercice des droits en zone d'attente et de la notification tardive des droits en zone d'attente, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'est pas le juge de l'asile et qu'il n'entre pas dans ses compétences d'apprécier les conditions de notification de ce droit. […]
[…] En l'espèce, M. A Z ne démontre pas la réalité d'un réel grief résultant de la notification tardive de ses droits en rétention. S'il est fait mention effectivement sur le registre établi par le centre de rétention administratif que la notification des droits à l'intéressé est intervenue à 19h40, il doit être cependant relever que ces mêmes droits ont bien été notifiés à A Z le 13 octobre 2021 à 17h au moyen du document de notification de la décision de placement au CRA, document que l'intéressé a signé assisté d'un interprète. Dès lors, le moyen de la notification tardive des droits faisant grief ne peut prospérer.
[…] y ajoutant sur les moyens tirés de l'impossibilité pour le juge de déterminer l'heure de notification de l'arrêté de placement en rétention ainsi que la notification tardive des droits afférents à la mesure de rétention, pris dans leur ensemble, […] que selon les termes de sa réquisition de transfèrement, le procureur de la République a indiqué que cette décision entraînait de plein droit le placement en rétention de l'intéressé pour une durée de quarante-huit heures, […] le 19 mai 2022 à 11h10, a été notifié à l'intéressé le courrier du préfet l'informant de sa reconduite à destination du Bengladesh, pays dont il a la nationalité et lui demandant de faire valoir ses observations.
[…] Sur la notification tardive des droits en garde à vue […] Ses droits lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète en langue géorgienne le 29/12/2022 à 08h45 […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
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Commentaires
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen, sur la validité de celle-ci Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d'une retenue judiciaire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Elle ne s'était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Si c'est 63-3/63-1, la jurisprudence annule classiquement les actes en cas de notification tardive des droits ou d'avis tardif au parquet, sauf circonstances insurmontables prouvées. Elle retient que l'heure de début de GAV s'entend de la présentation à l'OPJ, d'où un contrôle serré des délais, y compris quand l'écart n'est que de quelques dizaines de minutes, s'il n'est pas justifié.
Lire la suite…+ + '''Modèle de conclusions – Nullités fouille ''in corpore'' > [https://www.lagbd.org/images/4/48/Nullit%C3%A9s-fouille-in-corpore.docx ici]''' + + + += Notification des droits sans assistance d'un interprète = + +''Texte de référence : article 63-1 du CPP'' + +Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…+ + '''Modèle de conclusions – Nullités fouille ''in corpore'' > [https://www.lagbd.org/images/4/48/Nullit%C3%A9s-fouille-in-corpore.docx ici]''' + + + += Notification des droits sans assistance d'un interprète = + +''Texte de référence : article 63-1 du CPP'' + +Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…+ + '''Modèle de conclusions – Nullités fouille ''in corpore'' > [https://www.lagbd.org/images/4/48/Nullit%C3%A9s-fouille-in-corpore.docx ici]''' + + + += Notification des droits sans assistance d'un interprète = + +''Texte de référence : article 63-1 du CPP'' + +Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence (« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Modèle de conclusions – Nullités fouille in corpore > ici Notification des droits sans assistance d'un interprète Texte de référence : article 63-1 du CPP Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
Lire la suite…Modèle de conclusions – Nullités fouille in corpore > ici Notification des droits sans assistance d'un interprète Texte de référence : article 63-1 du CPP Note – A l'instar de la jurisprudence relative à la notification tardive des droits, les tribunaux retiennent que la notification des droits sans interprète, lorsque le mis en cause ne comprend pas le français, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation …
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, […] constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms
Article L324-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article L412-9 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent. En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption.
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article 1729 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- c : Application simultanée de plusieurs pénalités
l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive de la décision
- Délai de notification des droits
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'ordonnance
- Délai de notification
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification des droits
- Notification de l'arrêté
- Notification des voies et délais de recours
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification de la décision
- Absence de notification des droits
- Absence de notification de la décision
- Absence de notification de l'arrêté
- Tardiveté de la requête
- Absence de mention des voies et délais de recours
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen, sur la validité de celle-ci Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d'une retenue judiciaire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Elle ne s'était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.
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