Délai de contestation
Décisions
La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi. […] Attendu que les époux X…, preneurs à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y…, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1989) de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l'article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, […]
L'article L. 411-47 du Code rural n'exigeant, à peine de nullité, que la reproduction des termes de l'article L. 411-54 de ce Code, la mention de la durée du délai de contestation, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, n'est pas requise par la loi. […] Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que cet acte doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article L. 411-54 du Code rural ; que, selon ce texte, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire, dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et qu'il résulte de l'article R 411-11 de ce Code que ce délai est de 4 mois, non mentionné en l'espèce ;
En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le paiement avant l'expiration du délai de contestation de l'avis ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal.
Le délai de contestation de l'élection du président du conseil régional et de celle des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente est celui prévu à l'article L. 361 du code électoral, c'est-à-dire dix jours suivant la proclamation des résultats. […] Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président » ; […] que, par suite, ces élections ne peuvent être contestées que dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ;
Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. […] André Y…, n'ayant pas, en dépit d'une situation connue, contesté devant le tribunal d'instance la désignation d'Edmond X…, tout vice de celle-ci était purgée et interdisait à l'employeur d'exciper ultérieurement d'une quelconque irrégularité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions des parties civiles, […]
Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la saisie ayant été dénoncée le 9 mars 2016, le délai de contestation expirait normalement le samedi 9 avril 2016 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable la contestation formée le lundi 11 avril suivant, […]
[…] ainsi que M. X…, délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de M me Y… en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ;Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de déclarer la notification valable, alors, selon le moyen, "que la notification de proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera comme nouveau prix ;
Seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie.
En l'etat d'un decompte de surface corrigee n'indiquant pas qu'il pouvait etre conteste dans le delai de deux mois mais portant seulement la mention "la presente notification a ete faite en personne au locataire qui le reconnait et le declare formellement", la cour d'appel qui, pour declarer irrecevable l'action en contestation dudit decompte formee par le locataire apres qu'il eut paye le loyer pendant un an, se fonde sur l'accord intervenu entre les parties et sur l'impossibilite d'en obtenir la revision sans rapporter la preuve d'un des vices du consentement prevu par l'article 1109 du code civil, ne justifie pas legalement sa decision en ne precisant pas d'ou resultait cet accord – lequel ne peut resulter du seul payement du loyer qui y est prevu.
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaiterait savoir quelle est la durée pendant laquelle la nomination en cause peut être contestée. […] L'article 41 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités. […] Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère, néanmoins, […] La jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 précise que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois pour retirer un acte irrégulier créateur de droits. […] Au-delà de ce délai, […]
Lire la suite…Le délai de contestation du contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois, il ne court que si l'employeur en a infirmé le salarié
Lire la suite…Il demeure cependant des cas dans lesquels une contestation est toujours possible, il s'agira par exemple de l'insanité d'esprit d'un ou d'une testateur-trice. Lorsque l'on évoque un délai de contestation d'un testament, il s'agit en réalité d'un délai de prescription de l'action en contestation, entendue comme la période légalement admise pour une telle action. […]
Lire la suite…Le délai de contestation d'une assemblée générale de copropriétaires est-il juste ? Le délai de contestation de deux mois pour contester une assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires est-il conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? C'est ce qu'estime la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2023. Faut-il pourtant se réjouir de cette solution ? Est-ce fondé ? Rien n'est moins sûr ! […] Dès lors, ne faudrait-il pas réformer cette règle (délai et/ou mode de communication du PV) ? Ou, éventuellement ne faudrait-il pas distinguer selon les causes de nullité, ou selon la gravité des conséquences du vice ? C'est ce que je propose. […]
Lire la suite…Mesures conservatoires : délai de contestation Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Mesures conservatoires : délai de contestation Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En application de ce texte, la contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections et celle relative au vote par correspondance sont recevables dans le délai de contestation de l'élection. 5. […]
Lire la suite…Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation Lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L733-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
[…] Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article L3345-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
[…] délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours non respecté
- Délai de réclamation
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de réexamen
- Délai d'appel
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours expiré
- Délai de notification
- Délai de réclamation non respecté
- Délai de présentation de la requête
- Délai de conclusion
- Tardiveté de la réclamation
- Respect des délais de saisine
- Délai de saisine du tribunal
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le délai pour contester l'élection d'un maire est de cinq jours. […]
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