Délai de contestation
Décisions
La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi. […] Attendu que les époux X…, preneurs à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y…, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1989) de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l'article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, […]
L'article L. 411-47 du Code rural n'exigeant, à peine de nullité, que la reproduction des termes de l'article L. 411-54 de ce Code, la mention de la durée du délai de contestation, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, n'est pas requise par la loi. […] Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que cet acte doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article L. 411-54 du Code rural ; que, selon ce texte, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire, dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et qu'il résulte de l'article R 411-11 de ce Code que ce délai est de 4 mois, non mentionné en l'espèce ;
En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le paiement avant l'expiration du délai de contestation de l'avis ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal.
Le délai de contestation de l'élection du président du conseil régional et de celle des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente est celui prévu à l'article L. 361 du code électoral, c'est-à-dire dix jours suivant la proclamation des résultats. […] Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président » ; […] que, par suite, ces élections ne peuvent être contestées que dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ;
Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. […] André Y…, n'ayant pas, en dépit d'une situation connue, contesté devant le tribunal d'instance la désignation d'Edmond X…, tout vice de celle-ci était purgée et interdisait à l'employeur d'exciper ultérieurement d'une quelconque irrégularité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions des parties civiles, […]
Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la saisie ayant été dénoncée le 9 mars 2016, le délai de contestation expirait normalement le samedi 9 avril 2016 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable la contestation formée le lundi 11 avril suivant, […]
[…] ainsi que M. X…, délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de M me Y… en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ;Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de déclarer la notification valable, alors, selon le moyen, "que la notification de proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera comme nouveau prix ;
Seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie.
En l'etat d'un decompte de surface corrigee n'indiquant pas qu'il pouvait etre conteste dans le delai de deux mois mais portant seulement la mention "la presente notification a ete faite en personne au locataire qui le reconnait et le declare formellement", la cour d'appel qui, pour declarer irrecevable l'action en contestation dudit decompte formee par le locataire apres qu'il eut paye le loyer pendant un an, se fonde sur l'accord intervenu entre les parties et sur l'impossibilite d'en obtenir la revision sans rapporter la preuve d'un des vices du consentement prevu par l'article 1109 du code civil, ne justifie pas legalement sa decision en ne precisant pas d'ou resultait cet accord – lequel ne peut resulter du seul payement du loyer qui y est prevu.
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Commentaires
Il souhaiterait savoir quelle est la durée pendant laquelle la nomination en cause peut être contestée. […] L'article 41 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités. […] Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère, néanmoins, […] La jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 précise que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois pour retirer un acte irrégulier créateur de droits. […] Au-delà de ce délai, […]
Lire la suite…Le délai de contestation du contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois, il ne court que si l'employeur en a infirmé le salarié
Lire la suite…Il demeure cependant des cas dans lesquels une contestation est toujours possible, il s'agira par exemple de l'insanité d'esprit d'un ou d'une testateur-trice. Lorsque l'on évoque un délai de contestation d'un testament, il s'agit en réalité d'un délai de prescription de l'action en contestation, entendue comme la période légalement admise pour une telle action. […]
Lire la suite…Le délai de contestation d'une assemblée générale de copropriétaires est-il juste ? Le délai de contestation de deux mois pour contester une assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires est-il conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? C'est ce qu'estime la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2023. Faut-il pourtant se réjouir de cette solution ? Est-ce fondé ? Rien n'est moins sûr ! […] Dès lors, ne faudrait-il pas réformer cette règle (délai et/ou mode de communication du PV) ? Ou, éventuellement ne faudrait-il pas distinguer selon les causes de nullité, ou selon la gravité des conséquences du vice ? C'est ce que je propose. […]
Lire la suite…Mesures conservatoires : délai de contestation Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Mesures conservatoires : délai de contestation Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En application de ce texte, la contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections et celle relative au vote par correspondance sont recevables dans le délai de contestation de l'élection. 5. […]
Lire la suite…Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation Lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article R2143-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 3 : Contestations
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. […] La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, […]
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Article R2313-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article R53-13-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
Article R332-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
[…] 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
Article R141-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] Dans un délai de cinq jours à compter de la désignation de l'expert, le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée, le communique à l'expert, par tout moyen conférant date certaine, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6.
Article R*282-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours non respecté
- Délai de réclamation
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de réexamen
- Délai d'appel
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours expiré
- Délai de notification
- Délai de réclamation non respecté
- Délai de présentation de la requête
- Délai de conclusion
- Tardiveté de la réclamation
- Respect des délais de saisine
- Délai de saisine du tribunal
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le délai pour contester l'élection d'un maire est de cinq jours. […]
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