Notification tardive du jugement
Décisions
[…] Par un jugement du 13 décembre 1999, le tribunal, siégeant en la personne du juge Z.M.I., son Président, rejeta la demande du requérant pour défaut de fondement. […] Le requérant se plaint de la notification tardive du jugement du 13 décembre 1999 et de la longueur de la procédure. […]
[…] Le 11 mai 2012, le requérant forma un pourvoi contre le jugement du 30 mars 2012. Il exposait que le facteur avait omis de lui transmettre immédiatement le jugement du tribunal et soutenait que le délai de dix jours pour former un pourvoi n'avait commencé à courir qu'à la date réelle de notification du jugement, à savoir le 3 mai 2012. […] à la suite d'une enquête interne, il avait été constaté que la lettre du tribunal lui avait été délivrée tardivement, à savoir le 3 mai 2012 au lieu du 11 avril 2012. […] au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, son pourvoi ayant été rejeté comme tardif alors qu'il aurait apporté la preuve d'une notification tardive du jugement attaqué laquelle, […]
[…] Par un jugement n°1901317 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] — sa requête est recevable en raison de la notification tardive du jugement ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Grand-Bourg.
[…] JUGEMENT du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de CREIL (REFERENCE DOSSIER N° RG F11/00101) en date du 05 septembre 2014 […] Attendu que l'intimée, convaincue par les pièces du dossier de la notification tardive du jugement de première instance à D E, a expressément renoncé à se prévaloir d'une quelconque irrecevabilité de l'appel ;
[…] c'est sous la condition résolutoire du paiement du prix, qu'il ne peut lui être reproché de s'être maintenue dans les lieux alors que le prix n'était même pas payé, qu'en application de l'article 503 du Code de Procédure Civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, qu'à défaut de production de la notification du jugement d'adjudication elle ne doit rien, qu'en outre une notification tardive du jugement et de la sommation de quitter les lieux sont fautives et qu'en toute hypothèse l'indemnité d'occupation ne peut être due qu'à compter du 29 août 2008, voire du 16 septembre 2008, […]
[…] Ils font essentiellement valoir que le dysfonctionnement est caractérisé par l'absence de notification par le greffe, du jugement de débouté rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 8 décembre 2009, à la date de l'introduction de la présente procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, […] L'attente injustifiée pour obtenir le jugement et connaître les motifs qui ont abouti au rejet de leur demande, est à l'origine d'un préjudice moral, de même que l'augmentation incontestable du délai d'instruction du dossier par la cour d'appel seulement saisie le 12 octobre 2010 par les demandeurs, à raison de la notification tardive du jugement prud'homal.
[…] JUGEMENT du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de CREIL (REFERENCE DOSSIER N° RG F11/00100) en date du 05 septembre 2014 […] Attendu que l'intimée, convaincue par les pièces du dossier de la notification tardive du jugement de première instance à Z A, a expressément renoncé à se prévaloir d'une quelconque irrecevabilité de l'appel ;
[…] Le jugement a été rendu le 20 décembre 2023 et a été notifié aux parties le 10 septembre 2024. […] Mme [L] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice à hauteur de 7 mois. Outre un préjudice moral, elle expose avoir subi un préjudice financier résultant du retard du point de départ des intérêts en raison de la notification tardive du jugement.
[…] Le jugement a été rendu le 20 décembre 2023 et a été notifié aux parties le 10 septembre 2024. […] M. [D] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice à hauteur de 7 mois. Outre un préjudice moral, il expose avoir subi un préjudice financier résultant du retard du point de départ des intérêts en raison de la notification tardive du jugement.
[…] Reims du 10 novembre 2017. S'agissant du reproche fait au parquet de ne pas avoir notifié avec célérité le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2009, […] Il ajoute que l'absence de notification avec célérité d'un jugement par défaut ne peut pas faire grief aux parties puisqu'une telle décision n'acquiert pas autorité de chose jugée et n'est pas portée sur le casier judiciaire tant qu'elle n'est pas notifiée ; […] le dossier pénal n'est pas versé aux débats de sorte que la cour ne dispose d'aucun élément lui permettant de retenir que la délivrance de mandats d'arrêt ait été tardive […]
pendant 7 jours
Commentaires
F..., le TA de Clermont-Ferrand, par un jugement du 27 octobre 2022, […] F... s'est pourvu en cassation, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête comme tardive. […] Pour ce faire, il a d'abord relevé que le pli recommandé contenant le jugement attaqué accompagné de la mention des voies et délais d'appel et de la nécessité de recourir au ministère d'avocat avait été notifié à M. […] enregistrée le 28 février 2023, avait été présentée au-delà du délai d'appel d'un mois qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Conséquences Lorsqu'un litige est porté devant le tribunal de grande instance antérieurement à la notification de la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, l'assignation est prématurée et irrecevable. À l'inverse, est tardive et par suite irrecevable l'assignation formulée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R* 199-1 du LPF. […] et art. 97 C. proc.Civ.), le jugement d'incompétence ne met pas fin à l'instance qui continue devant la juridiction compétente désignée par le jugement : il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle assignation (Cass. civ. 2ème du 16 avril 1982, Bull. […]
Lire la suite…I... contre ce jugement. […] et pour cette instance, toutes les communications et notifications [prévues au livre VI] ». […] La logique est d'ailleurs identique aujourd'hui : la notification via Télérecours ne peut être adressée qu'aux parties non représentées par un avocat qui y sont inscrites et en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. Pour nous résumer, […] ce qui l'a conduit à rejeter la requête d'appel comme tardive. 1 Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, qui n'étaient plus applicables en l'espèce, […]
Lire la suite…En octobre 2009, ce jugement devint définitif, faute de pourvoi en cassation. […] l'Assemblée nationale a adopté la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012, dont celles relatives à la non-exécution ou à l'exécution tardive de décisions de justice. […] à défaut, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision d'irrecevabilité de la Cour. […] Les justiciables peuvent saisir cette commission en vue de faire constater la non-exécution ou l'exécution tardive de décisions de justice en leur faveur et obtenir une satisfaction équitable couvrant les préjudices subis par eux. […]
Lire la suite…Notification des jugements A. […] La levée du jugement est indispensable pour qu'il puisse être notifié. […]
Lire la suite…Russie - 797/14 et 67755/14 Arrêt 26.1.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Recours rejeté comme étant hors-délai en dépit de la réception tardive de la décision attaquée par l'auteur du recours : violation En fait – La deuxième requérante, Mme Ivashova (ci-après, « la requérante ») voulut faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de district. […] Faute de tout système de notification aux parties visant à les informer de la mise à disposition du texte finalisé au greffe, aux yeux de la Cour, la requérante a entrepris toutes les démarches raisonnables pour obtenir le texte intégral de la décision et pour interjeter appel dans les délais impartis.
Lire la suite…[…] selon lesquelles la dissolution d'une société entraînant sa liquidation n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication, la cour a relevé que le jugement du tribunal de commerce n'avait été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que le 30 janvier 2001, postérieurement à la notification de l'avis de mise en recouvrement relatif à la taxe litigieuse. Elle en a déduit que cet avis avait été valablement notifié, de sorte que la réclamation formée en 2016 était tardive. […] Alors que la règle de dessaisissement du débiteur s'applique dès le prononcé du jugement, vous en avez déduit que la proposition de rectification devait, à compter de cette date, […]
Lire la suite…Or il n'est pas rare que le courrier - même lorsqu'il est envoyé en recommandé - parvienne à son destinataire postérieurement à la date à laquelle une réponse était requise, voire même après l'audience de jugement. Cette notification tardive ne permet pas le bon déroulement de l'instruction, le destinataire n'étant pas en mesure de respecter les délais fixés par les juges ce qui nuit au contradictoire. […]
Lire la suite…D'une part, le tribunal a retenu que le ministre n'établissait pas que le demandeur aurait reçu notification régulière de la décision d'invalidation de son permis de conduire, compte tenu du caractère illisible d'une partie des mentions dont était assorti le courrier recommandé de notification de cette décision ; d'autre part, […] K…, n°387763, p. 340, postérieure au jugement attaqué, mais selon laquelle « le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République. […] Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R751-4-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
- Notification tardive de l'ordonnance
- Notification tardive de la décision
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification du jugement
- Notification tardive des droits
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification irrégulière du jugement
- Information tardive du procureur de la République
- Délai de notification
- Notification des voies et délais de recours
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Notification des conclusions
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification de la décision
- Notification irrégulière de la décision
- Délai de notification des droits
- Absence d'interprète lors de la notification
- Irrégularité de la procédure de notification
- Communication tardive des pièces
- Notification de l'ordonnance
M... a contesté cet arrêté devant le TA de Montpellier qui, par un jugement du 15 décembre 2022, a rejeté sa demande. Il a ensuite formé appel de ce jugement mais, par une ordonnance du 7 juin 2023, la présidente de la 2e chambre de la CAA de Toulouse a rejeté sa requête d'appel au motif qu'elle était tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. […] pour rejeter comme tardive la requête d'appel de M. […] M..., enregistrée le 13 mars 2023, l'auteure de l'ordonnance attaquée a estimé que le jugement du TA avait été notifié à M. […] Pour ce faire, l'auteure de l'ordonnance s'est fondée sur les mentions qui figurent sur l'accusé de réception de la notification du jugement, […]
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