Délai de traitement de la demande
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la relation avec son épouse est ancienne, que cette décision place celle-ci dans une situation précaire, l'a conduite à suspendre son exercice de la médecine, que le délai de traitement de la demande, de deux années, est particulièrement long.
[…] annuler la décision de la directrice du budget et des ressources humaines du 5 mai 2023 rejetant sa demande d'assistance introduite le 18 février 2021 au titre de l'article 24 du statut ; […] Premier moyen, tiré de la violation du délai raisonnable, du devoir d'assistance et du principe de bonne administration en raison de la longueur de l'enquête, du délai de traitement de la demande d'assistance mais également de l'absence de traitement de la réclamation soumise à l'encontre de la décision faisant grief qui justifient le paiement d'une indemnité.
[…] A l'appui de sa demande de condamnation de la Société SFR, Monsieur X fait valoir qu'elle n'a pas respecté les ‘‘lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles'' adoptées par décision n° 02-549 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 11 juillet 2002, aux termes desquelles « le délai de traitement de la demande de portage (examen des clauses d'inéligibilité) par l'opérateur donneur ne devra pas excéder 15 jours calendaires ». […] En application des ‘‘lignes directrices de l'ART'', la demande de portage devait être traitée dans les 15 jours calendaires suivant la date du démarrage du préavis contractuel, soit au plus tard, en appliquant des délais francs, le 10 novembre 2003 ou le 13 novembre 2003, selon la date de début du préavis retenue.
[…] Considérant que M. X est démuni de tout document d'identité ; qu'il ne justifie d'aucun domicile en France ; que la situation interne égyptienne ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit qui justifierait qu'il soit mis fin à la mesure de rétention administrative ; que le préfet n'a pas la maîtrise du délai de traitement de la demande qu'il a formulée auprès de l'ambassade d'Egypte ; qu'il a produit un billet d'avion en vue du retour de l'intéressé vers son pays d'origine ce qui démontre qu'il a accompli les diligence en vue de mettre en oeuvre la décision administrative ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M me C D, agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. A B, représentée par M e Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif des Grands Champs à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du délai de traitement de la demande d'admission de M. A B au sein de l'institut médico-éducatif, et du défaut d'information relatif au changement de sectorisation de leur lieu d'habitation ;
[…] - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa demande déposée dès l'année 2024 a fait l'objet de clôtures, qu'il est privé du bénéfice du regroupement familial pour une durée excessive et au regard de la durée de séparation de la famille, de l'âge des enfants, de leur intérêt supérieur à grandir en présence de leur père, du délai de traitement de la demande de regroupement familial et du délai d'audiencement au fond de son dossier ;
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2021, M me X AA, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - la condition relative à l'urgence est remplie au regard de la date imminente de clôture des inscriptions au concours fixée au 9 mars 2021 et du délai de traitement de la demande d'aménagement d'épreuves ; […] . méconnaissent les dispositions de la directive n°2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
[…] Selon le requérant, le fait que la Commission indique qu'il s'agit d'une question formulée en des termes généraux ne saurait justifier le délai de traitement de la demande, qui a dépassé sept mois. Le requérant estime que la Commission a, par conséquent, violé son obligation de répondre en ce qu'elle s'est, de manière illégale, abstenue de répondre dans un délai raisonnable à la demande adressée par le requérant au titre de l'article 230, deuxième alinéa, TFUE.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] p. 18 et 19), Mme [T] faisait valoir que les retards qui lui étaient imputés dans le dépôt des fiches techniques analytiques, lequel fait courir le délai de traitement de la demande de subvention par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, n'étaient qu'un prétexte dès lors que les retards allégués n'avaient en réalité fait perdre à l'OPH de [Localité 4] aucune subvention, […] qu'en déclarant que le licenciement de Mme [T] pour cause réelle et sérieuse était justifié, motif pris notamment de ces retards dans le traitement des fiches techniques analytiques, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif (IME) Villa Marie-Louise à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du délai de traitement de la demande d'admission de sa fille A D au sein de l'institut médico-éducatif. […] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
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Commentaires
Mme Marie-Do Aeschlimann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). […] Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande. […]
Lire la suite…Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). […] Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande. […] Le respect de ce délai varie toutefois grandement d'un département à l'autre. […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement s'attache à transposer les directives européennes du « paquet asile » (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, directive 2013/32/UE et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013) dans les délais impartis, […] le Gouvernement souhaite accélérer le délai de traitement de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] lequel fixe comme objectif principal la réduction à 3 mois du délai de traitement moyen des affaires à l'OFPRA (auquel s'ajoute un délai de six mois pour la CNDA). […] non-réponse aux demandes d'information, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de l'instauration du nouveau passeport, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, […] le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, […] la station est un équipement dont le niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes, […]
Lire la suite…[…] dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée (article L. 211-9 du code des assurances). […] ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié. […] Les victimes d'accidents causés par un véhicule immatriculé à l'étranger ou d'accidents ayant lieu à l'étranger et causés par un véhicule régulièrement stationné dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient du même délai de traitement de leur demande d'indemnisation. […] L'assureur du responsable de l'accident ou son représentant en France doivent présenter une offre d'indemnisation ou une réponse motivée dans les trois mois à compter de la date de la demande de la victime. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, […] son niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…Il lui demande donc si on ne pourrait pas envisager un système de remboursement intégral par l'État, […] est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, […] le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…La volonté du Gouvernement. à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus puisqu'ils ont vocation à couvrir, […] son niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la commission notifie au demandeur, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, le résultat de ses investigations. Si la demande ne comporte pas tous les éléments permettant à la commission de procéder aux investigations qui lui ont été demandées, celle-ci invite le demandeur à les lui fournir. […]
Article 124 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; […]
Article R163-59 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
Dans le cas où, postérieurement au dépôt d'une demande complète, il apparaît que l'instruction du dossier requiert des informations complémentaires, l'administration notifie au demandeur les renseignements complémentaires qu'il doit communiquer dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours. Le délai prévu à l'article R. 163-60 est suspendu à compter de la réception
Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire.
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article 70-20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
[…] 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
Article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Sous-section 5 : Conservation des données
Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement AGDREF2, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger. Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants :
Article 2 du Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période.
Article 109 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
notifie sa décision au fonctionnaire dans le délai prévu à cette fin par l'arrêté . […] II. - Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider.
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de réponse du préfet
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours non respecté
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de réexamen
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de contestation non respecté
- Délai de contestation
- Délai de recours expiré
- Dépassement du délai de recours
- Délai de délivrance de l'attestation