Délai de traitement de la demande
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la relation avec son épouse est ancienne, que cette décision place celle-ci dans une situation précaire, l'a conduite à suspendre son exercice de la médecine, que le délai de traitement de la demande, de deux années, est particulièrement long.
[…] annuler la décision de la directrice du budget et des ressources humaines du 5 mai 2023 rejetant sa demande d'assistance introduite le 18 février 2021 au titre de l'article 24 du statut ; […] Premier moyen, tiré de la violation du délai raisonnable, du devoir d'assistance et du principe de bonne administration en raison de la longueur de l'enquête, du délai de traitement de la demande d'assistance mais également de l'absence de traitement de la réclamation soumise à l'encontre de la décision faisant grief qui justifient le paiement d'une indemnité.
[…] A l'appui de sa demande de condamnation de la Société SFR, Monsieur X fait valoir qu'elle n'a pas respecté les ‘‘lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles'' adoptées par décision n° 02-549 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 11 juillet 2002, aux termes desquelles « le délai de traitement de la demande de portage (examen des clauses d'inéligibilité) par l'opérateur donneur ne devra pas excéder 15 jours calendaires ». […] En application des ‘‘lignes directrices de l'ART'', la demande de portage devait être traitée dans les 15 jours calendaires suivant la date du démarrage du préavis contractuel, soit au plus tard, en appliquant des délais francs, le 10 novembre 2003 ou le 13 novembre 2003, selon la date de début du préavis retenue.
[…] Considérant que M. X est démuni de tout document d'identité ; qu'il ne justifie d'aucun domicile en France ; que la situation interne égyptienne ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit qui justifierait qu'il soit mis fin à la mesure de rétention administrative ; que le préfet n'a pas la maîtrise du délai de traitement de la demande qu'il a formulée auprès de l'ambassade d'Egypte ; qu'il a produit un billet d'avion en vue du retour de l'intéressé vers son pays d'origine ce qui démontre qu'il a accompli les diligence en vue de mettre en oeuvre la décision administrative ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M me C D, agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. A B, représentée par M e Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif des Grands Champs à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du délai de traitement de la demande d'admission de M. A B au sein de l'institut médico-éducatif, et du défaut d'information relatif au changement de sectorisation de leur lieu d'habitation ;
[…] - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa demande déposée dès l'année 2024 a fait l'objet de clôtures, qu'il est privé du bénéfice du regroupement familial pour une durée excessive et au regard de la durée de séparation de la famille, de l'âge des enfants, de leur intérêt supérieur à grandir en présence de leur père, du délai de traitement de la demande de regroupement familial et du délai d'audiencement au fond de son dossier ;
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2021, M me X AA, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - la condition relative à l'urgence est remplie au regard de la date imminente de clôture des inscriptions au concours fixée au 9 mars 2021 et du délai de traitement de la demande d'aménagement d'épreuves ; […] . méconnaissent les dispositions de la directive n°2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
[…] Selon le requérant, le fait que la Commission indique qu'il s'agit d'une question formulée en des termes généraux ne saurait justifier le délai de traitement de la demande, qui a dépassé sept mois. Le requérant estime que la Commission a, par conséquent, violé son obligation de répondre en ce qu'elle s'est, de manière illégale, abstenue de répondre dans un délai raisonnable à la demande adressée par le requérant au titre de l'article 230, deuxième alinéa, TFUE.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] p. 18 et 19), Mme [T] faisait valoir que les retards qui lui étaient imputés dans le dépôt des fiches techniques analytiques, lequel fait courir le délai de traitement de la demande de subvention par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, n'étaient qu'un prétexte dès lors que les retards allégués n'avaient en réalité fait perdre à l'OPH de [Localité 4] aucune subvention, […] qu'en déclarant que le licenciement de Mme [T] pour cause réelle et sérieuse était justifié, motif pris notamment de ces retards dans le traitement des fiches techniques analytiques, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif (IME) Villa Marie-Louise à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du délai de traitement de la demande d'admission de sa fille A D au sein de l'institut médico-éducatif. […] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Do Aeschlimann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). […] Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande. […]
Lire la suite…Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). […] Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande. […] Le respect de ce délai varie toutefois grandement d'un département à l'autre. […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement s'attache à transposer les directives européennes du « paquet asile » (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, directive 2013/32/UE et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013) dans les délais impartis, […] le Gouvernement souhaite accélérer le délai de traitement de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] lequel fixe comme objectif principal la réduction à 3 mois du délai de traitement moyen des affaires à l'OFPRA (auquel s'ajoute un délai de six mois pour la CNDA). […] non-réponse aux demandes d'information, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de l'instauration du nouveau passeport, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, […] le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, […] la station est un équipement dont le niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes, […]
Lire la suite…Ensuite, demandez un certificat d'urbanisme (CU). […] Le délai de traitement de la demande est d'un mois. […] Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) : si vous avez un projet de construction, demandez un CUb. […]
Lire la suite…[…] dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée (article L. 211-9 du code des assurances). […] ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié. […] Les victimes d'accidents causés par un véhicule immatriculé à l'étranger ou d'accidents ayant lieu à l'étranger et causés par un véhicule régulièrement stationné dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient du même délai de traitement de leur demande d'indemnisation. […] L'assureur du responsable de l'accident ou son représentant en France doivent présenter une offre d'indemnisation ou une réponse motivée dans les trois mois à compter de la date de la demande de la victime. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, […] son niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…Il lui demande donc si on ne pourrait pas envisager un système de remboursement intégral par l'État, […] est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. […] Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, […] le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Article R40-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la République
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris
Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
mutuelle formulée par une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande contenant toutes les informations nécessaires, notamment sa finalité et ses motifs. Elle ne peut refuser de satisfaire à cette demande que si elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter, ou si une disposition du droit de l'Union européenne ou du droit français y fait obstacle.
Article 230-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 1 du Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en GuyaneAbrogé
- Décret n°2018-385 du 23 mai 2018
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, […] 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 723-1, l'étranger dispose d'un délai de sept jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, […]
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
Article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de réponse du préfet
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours non respecté
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de réexamen
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de contestation non respecté
- Délai de contestation
- Délai de recours expiré
- Dépassement du délai de recours
- Délai de délivrance de l'attestation