Notification de la décision
Décisions
La lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente dans les conditions d'application de l'article R. 434-32 du code de la sécurtié sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenue l'article L. 221-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration […] Et attendu que l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ;
En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la décision. L'article 724 du nouveau Code de procédure civile ne contient pas une telle dérogation . […] Attendu qu'en déclarant ce recours irrecevable comme tardif, bien que l'ordonnance n'ait fait l'objet d'aucune notification à l'expert Y…, le premier président a violé les textes susvisés ;
Lorsqu'a la suite d'un accident de travail un assure social s'est vu conceder une rente par decision de la caisse regionale precisant qu'une partie des lesions dont il est atteint ne peut etre rattachee a cet accident c'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide que la demande de cet assure tendant a faire constater la relation de cause a effet entre son etat d'invalidite actuel et l'accident, est atteinte par la prescription, des lors que plus de deux ans se sont ecoules depuis la notification de la decision de la caisse regionale.
[…] Attendu qu'il resulte du premier de ces textes, que le delai pour se pourvoir en cassation contre les decisions rendues en dernier ressort par les commissions de premiere instance et les arrets des cours d'appel, court a compter de la notification de la decision, objet du pourvoi, que selon le deuxieme, auquel renvoie l'article 25 du meme decret, la notification est faite par les soins du greffier a chacune des parties, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ;
Le delai d'appel imparti par l'article 380 du code civil ne court que du jour de la notification de la decision du juge des enfants et non de la date a laquelle celle-ci aurait du etre notifiee. […] Que cette ordonnance a ete rapportee le 21 aout 1963 par une decision aux termes de laquelle le juge des enfants, se declarant incompetent au motif que les conditions requises par l'article 375 du code civil n'etaient pas selon lui suffisamment remplies pour motiver son intervention, a dit que dame y… reprendrait la garde de ses filles ; […] Qu'il resulte des constatations de l'arret attaque que la notification a ete faite aux epoux x… le 21 mai 1965 ;
Lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonné. […] Attendu que l'arrêt, pour fixer le point de départ de l'astreinte à liquider, retient, par motifs propres et adoptés, que l'astreinte est devenue exigible à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état en ordonnant l'exécution provisoire ;
Aux termes de l'article 23 du decret n° 58-1293 du 22 decembre 1958, l'appel peut etre interjete dans le mois de la notification de la decision du tribunal paritaire, et le jour de la notification n'est pas compte dans le delai qu'elle fait courir.
Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première instance par l'article R4234-12 a une simple valeur indicative et son non respect n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure, en outre l'appel a été enregistré dans le délai d'un mois à compter de la notification à l'appelant de la décision de première instance. […] A invoque la tardiveté de l'appel a minima formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ; qu'il fait valoir qu'en additionnant le délai de 15 jours prévu à l'article R. 4234-12 du code de la santé publique pour la notification de la décision de première instance, […]
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la notification de la décision de mise en tutelle hors du délai de trois jours n'a pas fait grief à l'intéressé qui plusieurs fois a demandé la mainlevée de la mesure, et qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité une notification faite dans le délai de dix jours au lieu de trois.
Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. […] Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. […] Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La décision est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 22 et 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au FIVA. La décision La lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé. Il en résultait que le délai pour le déposer n'avait pas couru. […] En revanche, le fonds ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande qu'à la condition que la notification de la décision du fonds précise expressément cette règle.
Lire la suite…Le décret du 29 avril 2021 porte uniquement sur les modalités de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur une demande d'asile, définies par le nouvel article R. 531-17 du CESEDA. La décision du directeur général de l'OFPRA comporte les nom, prénom, […] A défaut de consultation de la décision par l'intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition ». […] S'agissant de la notification des informations relatives à ce procédé électronique et à la décision portant sur sa demande d'asile, elle a lieu lors de l'enregistrement de sa demande. […]
Lire la suite…Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d'hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d'en établir la réception. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…S'agissant de la notification des informations relatives à ce procédé électronique et à la décision portant sur sa demande d'asile, elle a lieu lors de l'enregistrement de sa demande. […] - du délai au terme duquel, faute de consultation de la décision, celle-ci est réputée lui avoir été notifiée. […] Le décret du 29 avril 2021 porte uniquement sur les modalités de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur une demande d'asile, définies par le nouvel article R. 531-17 du CESEDA.La décision du directeur général de l'OFPRA comporte les nom, prénom, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, […] Le juge administratif rappelle régulièrement que la publication ainsi que la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé n'était pas une condition de sa légalité, […] la position était plus nuancée dès lors que le juge administratif considérait que l'absence de notification de la décision de préemption au vendeur n'était pas une cause d'irrégularité sous réserve que le notaire ait reçu ladite notification dans le délai requis et qu'il soit effectivement le mandataire du vendeur ayant coché la case prévue à cet […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
Article R4126-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
Article R751-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "
Article R751-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. […]
Article 1009-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article R104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article R4234-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article R116 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
Suggestions
- Notification irrégulière de la décision
- Notification des voies et délais de recours
- Notification tardive de la décision
- Notification du jugement
- Absence de notification de la décision
- Notification de l'arrêté
- Publication de la décision
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification de l'ordonnance
- Délai de notification
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification des conclusions
- Notification tardive de l'arrêté
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence d'interprète lors de la notification
- Signification à une adresse erronée
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'ordonnance
Les dispositions de l'article R 441-14 du nouveau code de la securite sociale obligent la caisse primaire d'assurance maladie a adresser a l'employeur, pour information, le double de la notification de sa decision reconnaissant, ou non, le caractere professionnel d'un accident ou d'une maladie. […]
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