Notification tardive de la décision
Décisions
[…] cib b. 62 m., systeme de double transmission du mouvement pour cycles avec systeme de double derailleur; decision directeur inpi declarant irrecevable comme tardif un recours en restauration de brevet, apres decheance pour non paiement d'annuite, […] irregularite de l'acte de procedure, preuve non rapportee d'un grief, notification tardive de la decision de decheance non, abrogation du texte de loi prevoyant un delai de deux mois a partir de la decision de decheance, notification irreguliere non, preuve non rapportee de ce que l'omission du prenom sur la notification de la decision aurait eu pour consequence d'empecher la remise personnelle au titulaire, accuse de reception signe oui, […]
[…] cib b. 62 m., systeme de double transmission du mouvement pour cycles avec systeme de double derailleur; decision directeur inpi declarant irrecevable comme tardif un recours en restauration de brevet, apres decheance pour non paiement d'annuite, […] irregularite de l'acte de procedure, preuve non rapportee d'un grief, notification tardive de la decision de decheance non, abrogation du texte de loi prevoyant un delai de deux mois a partir de la decision de decheance, notification irreguliere non, preuve non rapportee de ce que l'omission du prenom sur la notification de la decision aurait eu pour consequence d'empecher la remise personnelle au titulaire acc use de reception signe oui, […]
La notification tardive de la décision de première instance et l'absence de mention relative à l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique en appel n'ont pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le non respect du délai de notification prévu par l'article R. 4234-12 du CSP a pour seule conséquence d'entraîner le prolongement du délai d'appel. En outre, l'absence de mention relative à la contribution pour l'aide juridique offre seulement au requérant la possibilité de régulariser une requête en appel ne satisfaisant pas à cette obligation légale.
La notification tardive de la décision de première instance et l'absence de mention relative à l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique en appel n'ont pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le non respect du délai de notification prévu par l'article R. 4234-12 du CSP a pour seule conséquence d'entraîner le prolongement du délai d'appel. En outre, l'absence de mention relative à la contribution pour l'aide juridique offre seulement au requérant la possibilité de régulariser une requête en appel ne satisfaisant pas à cette obligation légale.
La notification tardive de la décision de première instance et l'absence de mention relative à l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique en appel n'ont pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le non respect du délai de notification prévu par l'article R. 4234-12 du CSP a pour seule conséquence d'entraîner le prolongement du délai d'appel. En outre, l'absence de mention relative à la contribution pour l'aide juridique offre seulement au requérant la possibilité de régulariser une requête en appel ne satisfaisant pas à cette obligation légale.
[…] Sur la notification tardive de la décision d'admission : […] Monsieur [F] fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Il a reçu la notification de sa décision d'admission 22 décembre 2025. Ce délai de notification différé, court, au patient se justifie par le jour de l'admission qui est intervenu un samedi, la notification ayant été régularisé dès la reprise du fonctionnement normal du service hospitalier à savoir le lundi 22 décembre 2025.
La notification tardive de la décision de première instance et l'absence de mention relative à l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique en appel n'ont pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le non respect du délai de notification prévu par l'article R. 4234-12 du CSP a pour seule conséquence d'entraîner le prolongement du délai d'appel. En outre, l'absence de mention relative à la contribution pour l'aide juridique offre seulement au requérant la possibilité de régulariser une requête en appel ne satisfaisant pas à cette obligation légale.
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises le 08 septembre 2023 reprises oralement, le conseil de Mme [I] [G] a demandé l'infirmation de l' ordonnance et la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: 1 la notification tardive de la décision du 05 mai 2023 et des voies de recours, 2 la notification tardive de la décision de maintien du 10 mai 2023 et l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en programme de soins des 09 juin et 07 juillet 2023. 3 la notification tardive de la décision de réintégration et de l'information sur les droits 5 le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques de la décision d'admission,
[…] conformément à l'article 7 de la loi d'expropriation, la notification de la décision d'expropriation était parvenue au requérant dans les deux ans à partir du début des opérations de l'expropriation. […] Le requérant se plaint aussi d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1, alléguant l'illégalité des opérations d'expropriation ayant lieu en 1991 en raison de la notification tardive de la décision d'expropriation et du versement tardif de l'indemnité d'expropriation initial. […] alors que la requête a été introduite devant la Cour le 9 novembre 2000. La requête s'avère donc tardive quant à ce grief au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
[…] Par ordonnance du 28 janvier 2021 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de procédure soulevées tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision d'admission du 03 décembre 2020, à la notification tardive de la décision de réadmission, […] Par ailleurs, la délégation de signature du 06 janvier 2020 qui désigne les directeurs adjoints contient une annexe comportant les noms de ces directeurs adjoints, dont Madame B C qui a accusé réception de la notification de cette délégation de signature. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quelle est la valeur ajoutée de la décision du Conseil d'État ? En l'espèce, l'hôpital n'avait pas souhaité prolonger l'activité du praticien contractuel. […] dont il poursuivait l'annulation. […] Le Conseil d'État écarte un tel raisonnement, en considérant que : « Si la méconnaissance de cette dernière règle (notification de la décision de refus de prolongation d'activité moyennant le respect d'un délai de 2 mois), dont l'objet est de faire bénéficier l'intéressé d'un préavis, […] le Conseil d'État rejette la demande en réparation du préjudice moral que le médecin prétendait avoir subi du fait de la notification tardive de la décision mettant un terme à son exercice, […]
Lire la suite…[…] de son contrat les règles qui régissent les décisions de non renouvellement de contrat sont assez souple et tendent à considérer que cette décision ne constitue pas une décision individuelle défavorable. […] le militaire pourra faire valoir les préjudices liés à une notification tardive de la décision sur des motifs tenant au préjudice financier et la perturbation de sa carrière. […] l'administration qui proposerait un renouvellement de contrat tardivement ne pourra reprocher au militaire de refuser ce renouvellement ni le lui opposer pour justifier une décision […]
Lire la suite…La décision précisait que la sanction était exécutoire du l au 15 mars 2005 - ANNEXE II. […] - en toutes hypothèses, la notification tardive de la décision que retient la juridiction du premier degré ne nous permettant pas de recruter un pharmacien remplaçant qui obtienne son inscription au tableau dans un délai aussi court dans les conditions visées aux articles R 5014-1 à 3 par le code de la santé publique […] Le plaignant rappelle en outre qu'aux termes de l'article L 4234-8, […] Concernant le caractère tardif de la notification de la décision disciplinaire du 25 janvier 2005 par rapport à la date d'exécution retenue, le plaignant rappelle que par un fax du 25 février 2005, […]
Lire la suite…Cette décision ne fut notifiée que le 13 novembre 2007 à Mme A, et le lendemain, 14 novembre, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France. […] par télécopie, enregistrée le jour même au greffe du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, le courrier recommandé correspondant l'étant le 18 décembre suivant — ANNEXE X ET X bis. […] Le 22 janvier 2008, Mme A a écrit au président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pour attirer son attention sur la situation particulière dans laquelle elle s'est retrouvée en raison de la notification tardive de la décision de première instance. — ANNEXE XI. […]
Lire la suite…La notification des décisions d'attribution qui a lieu généralement au mois de juin interviendrait trop tardivement selon les élus. Tardivement à leur sens pour deux raisons essentielles : la première concernerait l'élaboration du budget primitif où il est souvent question de faire des choix et de donner des priorités à tels ou tels travaux. […]
Lire la suite…[…] en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux, alors pourtant que cette obligation était mentionnée dans la notification qui lui avait été faite de la décision qu'il attaquait. […] , rejeter une requête pour défaut de production du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du CSP, sans avoir à en demander la régularisation préalable, […] invoqué en défense et au demeurant d'ordre public et ne nécessitant l'appréciation d'aucune circonstance de fait, tiré de ce que la requête d'appel du praticien était tardive. […] Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
Lire la suite…[…] par une ordonnance du 7 juin 2023, la présidente de la 2e chambre de la CAA de Toulouse a rejeté sa requête d'appel au motif qu'elle était tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. […] l'auteure de l'ordonnance attaquée a estimé que le jugement du TA avait été notifié à M. […] Pour ce faire, l'auteure de l'ordonnance s'est fondée sur les mentions qui figurent sur l'accusé de réception de la notification du jugement, […] qu'elle a interrompu et qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2023 a été envoyée par courrier simple à l'avocat de M. […]
Lire la suite…F... 7ème chambre jugeant seule Séance du 21 mars 2024 Décision 10 avril 2024 CONCLUSIONS M. […] F... s'est pourvu en cassation, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête comme tardive. […] Pour ce faire, il a d'abord relevé que le pli recommandé contenant le jugement attaqué accompagné de la mention des voies et délais d'appel et de la nécessité de recourir au ministère d'avocat avait été notifié à M. […] enregistrée le 28 février 2023, avait été présentée au-delà du délai d'appel d'un mois qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article R4126-44 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive des droits
- Notification tardive de l'ordonnance
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification de la décision
- Délai de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Notification des voies et délais de recours
- Notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de notification de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Délai de notification des droits
- Dépôt tardif du recours
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Information tardive du procureur de la République
- Absence de notification de l'arrêté
- Tardiveté de la requête
- Notification au représentant de l'Etat
Italie (requête no 19675/06) LA RÉVOCATION TARDIVE D'UNE MESURE DE SURETÉ INITIALEMENT JUSTIFIÉE ÉTAIT CONTRAIRE À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION Unanimité : Non-violation de l'article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation) à la Convention européenne des droits de l'homme en raison de l'application de la liberté surveillée et de son maintien jusqu'en juillet 2005 et violation de cet article en raison de la notification tardive de la révocation de cette mesure après le 1er juillet 2005 Principaux faits Le requérant, […] il prit la décision de révoquer la mesure de liberté surveillée. […] Villa. […] Il y a donc eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 du fait de la notification tardive de la décision de révoquer la liberté surveillée après l'audience du 1er juillet 2005. […]
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