Délai de réclamation
Décisions
Les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce sont admises définitivement par le juge-commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.
[…] aux termes de sa décision du 23 juin 1982, d'une partie des impositions mises en recouvrement en 1976, dont le tribunal administratif avait déchargé M. X… ; que l'émission de ce rôle n'a donc pas eu pour effet d'ouvrir à M. X… un nouveau délai de réclamation ; qu'à la date à laquelle il a présenté sa réclamation, le délai que lui avait ouvert la notification de redressements à lui faite le 18 décembre 1974, était expiré ; que le tribunal administratif a, par suite, […]
[…] que, le 14 février 1990, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt pour avoir inversé la charge de la preuve et violé les articles 789 et 1315 du Code civil, au motif qu'il appartenait aux demandeurs au partage de la succession d'Antoine Y…, de justifier de leur qualité pour agir, en démontrant qu'eux-mêmes ou leurs auteurs l'avaient acceptée, au moins tacitement, avant que n'expire le délai de prescription qui leur était opposé ;
[…] Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X… le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;
[…] Notification incomplete n'ayant pas fait courir le delai de reclamation devant la commission departementale. […] que, des lors, le sieur x… auguste , bien que sa reclamation devant la commission departementale de remembrement ait ete enregistree posterieurement a l'expiration du delai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article 4 du code rural, etait encore recevable a attaquer la decision mentionnee ci-dessus de la commission communale ; que, par suite, […]
Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. […] elle a formé auprès de l'administration fiscale une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution de l'ISF selon elle indûment acquitté à hauteur de la somme de 1 546 634 euros au titre des années 2003 à 2008 et de la somme de 32 772 euros au titre des années 2009, 2010 et 2012.
[…] Attendu que la société Promafo reproche au jugement d'avoir déclaré sa réclamation irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que les contribuables avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle peuvent bénéficier de la réouverture des délais, instituée par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont « eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi »; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement, extérieur au contribuable et plus particulièrement une décision juridictionnelle, […]
En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai de réclamation prévu au (c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Tel n'est pas le cas d'une décision juridictionnelle relative à des impositions d'années différentes fixant le bénéfice imposable à partir d'une appréciation de fait portée sur les charges et les recettes. Une telle décision n'ouvre pas un délai spécial de réclamation, alors même qu'elle conduit à constater des résultats déficitaires reportables sur les exercices ultérieurs.
[…] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, […] que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant des juridictions nationales en vue de la protection des droits directement conférés par une directive aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; […] qu'il en résulte que le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, […]
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Commentaires
Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réclamation de l'élu local en matière d'imposition. […] Une fois ce délai dépassé, l'administration fiscale rejette toute réclamation. […] Ainsi, lorsque l'élu s'aperçoit un an plus tard que la déclaration de ses indemnités à l'impôt sur le revenu est plus favorable que le prélèvement à la source, il ne peut plus réclamer. […] Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure l'élu local pourrait bénéficier comme chaque citoyen du même délai de deux ans pour réclamer auprès de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers 23/03/2017 Les réclamations relatives à l'imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu par les dispositions du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de "prélèvement" et que son […] Par une réclamation du 20 juillet 2010, ils ont demandé, sans succès, […]
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Lire la suite…Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles. Délai de réclamation aux impôts : le recours à la procédure Un contribuable, qui estime avoir été taxé à tort, du fait d'une erreur de sa part ou de la part des services fiscaux, peut engager une procédure contentieuse. […] Celle-ci commence par une réclamation devant le service des impôts, étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Rappel : les délais de reprise et de réclamation Un délai général. […] l'article R 196-3 du LPF prévoit que, lorsque l'administration met en œuvre ce délai spécial de reprise de dix ans à raison de la découverte d'une activité occulte, le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. […] Le délai de réclamation coïncide avec le délai de reprise Le juge est venu préciser que, même si l'administration fiscale ne fait pas usage du délai étendu de reprise de dix ans qui lui est ouvert pour opérer ses rectifications et les mettre en recouvrement, […]
Lire la suite…Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 22/01/2019 Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d'État juge qu'une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition est évènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation. […] Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, […] Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
Article R*198-10 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R772-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : […] 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 1414 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, […]
Article R331-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
[…] Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article 1397 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
- Délai de réclamation non respecté
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de contestation
- Délai de recours
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours non respecté
- Délai de conclusion
- Délai de conclusion non respecté
- Délai de recours contentieux
- Délai de prise en charge non respecté
- Délai de déclaration de créance
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de notification
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de présentation de la requête
- Respect des délais de saisine
- Délai de forclusion
En effet, aux termes de ces dispositions, le délai normal de réclamation en matière d'impôts locaux expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. […] Les décisions de l'espèce ne peuvent être utilement contestées devant le tribunal administratif. […] Selon les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. […]
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