Délai de réclamation
Décisions
Les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce sont admises définitivement par le juge-commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.
[…] aux termes de sa décision du 23 juin 1982, d'une partie des impositions mises en recouvrement en 1976, dont le tribunal administratif avait déchargé M. X… ; que l'émission de ce rôle n'a donc pas eu pour effet d'ouvrir à M. X… un nouveau délai de réclamation ; qu'à la date à laquelle il a présenté sa réclamation, le délai que lui avait ouvert la notification de redressements à lui faite le 18 décembre 1974, était expiré ; que le tribunal administratif a, par suite, […]
[…] que, le 14 février 1990, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt pour avoir inversé la charge de la preuve et violé les articles 789 et 1315 du Code civil, au motif qu'il appartenait aux demandeurs au partage de la succession d'Antoine Y…, de justifier de leur qualité pour agir, en démontrant qu'eux-mêmes ou leurs auteurs l'avaient acceptée, au moins tacitement, avant que n'expire le délai de prescription qui leur était opposé ;
[…] Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X… le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;
[…] Notification incomplete n'ayant pas fait courir le delai de reclamation devant la commission departementale. […] que, des lors, le sieur x… auguste , bien que sa reclamation devant la commission departementale de remembrement ait ete enregistree posterieurement a l'expiration du delai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article 4 du code rural, etait encore recevable a attaquer la decision mentionnee ci-dessus de la commission communale ; que, par suite, […]
[…] Attendu que la société Promafo reproche au jugement d'avoir déclaré sa réclamation irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que les contribuables avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle peuvent bénéficier de la réouverture des délais, instituée par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont « eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi »; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement, extérieur au contribuable et plus particulièrement une décision juridictionnelle, […]
Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. […] elle a formé auprès de l'administration fiscale une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution de l'ISF selon elle indûment acquitté à hauteur de la somme de 1 546 634 euros au titre des années 2003 à 2008 et de la somme de 32 772 euros au titre des années 2009, 2010 et 2012.
En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai de réclamation prévu au (c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Tel n'est pas le cas d'une décision juridictionnelle relative à des impositions d'années différentes fixant le bénéfice imposable à partir d'une appréciation de fait portée sur les charges et les recettes. Une telle décision n'ouvre pas un délai spécial de réclamation, alors même qu'elle conduit à constater des résultats déficitaires reportables sur les exercices ultérieurs.
[…] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, […] que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant des juridictions nationales en vue de la protection des droits directement conférés par une directive aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; […] qu'il en résulte que le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réclamation de l'élu local en matière d'imposition. […] Une fois ce délai dépassé, l'administration fiscale rejette toute réclamation. […] Ainsi, lorsque l'élu s'aperçoit un an plus tard que la déclaration de ses indemnités à l'impôt sur le revenu est plus favorable que le prélèvement à la source, il ne peut plus réclamer. […] Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure l'élu local pourrait bénéficier comme chaque citoyen du même délai de deux ans pour réclamer auprès de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers 23/03/2017 Les réclamations relatives à l'imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu par les dispositions du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de "prélèvement" et que son […] Par une réclamation du 20 juillet 2010, ils ont demandé, sans succès, […]
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Lire la suite…Délai de réclamation aux impôts : le recours à la procédure Un contribuable, qui estime avoir été taxé à tort, du fait d'une erreur de sa part ou de la part des services fiscaux, peut engager une procédure contentieuse. Celle-ci commence par une réclamation devant le service des impôts, étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. […] applicable dans certaines hypothèses, existe cependant). […] Délai général de réclamation aux impôts Le délai applicable prend fin le 31 décembre de la seconde année suivant le point de départ du délai, qui peut être : la notification d'un avis de mise en recouvrement, la mise en recouvrement du rôle, […]
Lire la suite…Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles. Délai de réclamation aux impôts : le recours à la procédure Un contribuable, qui estime avoir été taxé à tort, du fait d'une erreur de sa part ou de la part des services fiscaux, peut engager une procédure contentieuse. […] Celle-ci commence par une réclamation devant le service des impôts, étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Rappel : les délais de reprise et de réclamation Un délai général. […] l'article R 196-3 du LPF prévoit que, lorsque l'administration met en œuvre ce délai spécial de reprise de dix ans à raison de la découverte d'une activité occulte, le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. […] Le délai de réclamation coïncide avec le délai de reprise Le juge est venu préciser que, même si l'administration fiscale ne fait pas usage du délai étendu de reprise de dix ans qui lui est ouvert pour opérer ses rectifications et les mettre en recouvrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R5534-17 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 4 : Sanctions pénales
[…] 4° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article R. 5534-9 de s'abstenir, dans le délai maximal de quinze jours prévu à l'article R. 5534-14, de consigner au registre des plaintes et réclamations la réponse apportée au gens de mer et d'en donner copie à son auteur, en méconnaissance de l'article R. 5534-13.
Article R4162-26 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Article R4031-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
[…] Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées
Article 8 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. […] Le Conseil constitutionnel statue sans délai.
Article 117 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Article L190 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
[…] Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de
Article 276 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Article 114 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des articles 112 et 113 peuvent être déférées par l'avocat intéressé à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. L'avocat avise sans délai de sa réclamation le bâtonnier.
- Délai de réclamation non respecté
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de contestation
- Délai de recours
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours non respecté
- Délai de conclusion
- Délai de conclusion non respecté
- Délai de recours contentieux
- Délai de prise en charge non respecté
- Délai de déclaration de créance
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de notification
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de présentation de la requête
- Respect des délais de saisine
- Délai de forclusion
En effet, aux termes de ces dispositions, le délai normal de réclamation en matière d'impôts locaux expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. […] Les décisions de l'espèce ne peuvent être utilement contestées devant le tribunal administratif. […] Selon les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. […]
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