Non-respect des formalités de notification
Décisions
[…] — la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Il ressort des pièces du dossier que la fin de non-recevoir tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été opposée par la commission nationale d'aménagement commercial dans son mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 2021 et communiqué à la société requérante le 19 mai 2021 via l'application Télérecours, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiées (SAS) 3B-Invest, […]
[…] — la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance ; […] — le maire a méconnu les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne respecte pas les prescriptions du règlement départemental de défense contre les incendies et que les caractéristiques des voies desservant le projet rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre les incendies. […] — la requête est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification de la requête en application des dispositions […]
[…] - à titre principal, la demande devant le tribunal était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Le défaut d'accomplissement des formalités de notification d'un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite. Toutefois, […] même s'il a été précédé d'un recours administratif non assorti des formalités de notification, […] la requérante n'a pas justifié dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti avoir respecté cette obligation. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me D… C…, à la commune de Toulouse et à M. B… A….
[…] X-Y à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; la société fait valoir que la requête est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification des recours prévus par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et du défaut d'intérêt à agir du requérant, la requête n'ayant d'autre but que de prolonger un conflit familial devant la juridiction administrative, le requérant étant le fils du gérant de la société, […] X-Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. […]
[…] - le plan de masse ne respecte pas les exigences de l'article R. 431-9 du même code en ce qui concerne l'accès des véhicules depuis la RD 976 ; […] Par un courrier en date du 19 octobre 2022, M me M… et les autres requérants ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme :
[…] — la requête est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification de la requête en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société par actions simplifiée Arkolia Invest 48.
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification de la requête en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. () ». […] le juge a l'obligation d'inviter le requérant à justifier de l'accomplissement de cette formalité , sauf dans l'hypothèse où une fin de non -recevoir tirée de son inobservation est […]
[…] d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […] X, à qui a été communiqué le mémoire de la commune de Planguenoual lui opposant la fin de non-recevoir tirée du non-respect des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Le 9 juin 2004 il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir en dernier lieu un complément d'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la proposition de reclassement, la remise sous astreinte de documents conformes et une indemnité de procédure. […] — 1 744,78 ' de dommages et intérêts pour non-respect des formalités de notification, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de formalités de notification
[…] Considérant que la décision de non-opposition à une déclaration préalable a été délivrée par le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil, […] à qui ont été communiqué les mémoires de M. et M me Y et de la commune de Plobannalec-Lesconil lui opposant la fin de non-recevoir tirée du non-respect des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, […] tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] de faire droit aux conclusions présentées respectivement par M. et M me Y et par la commune de Plobannalec-Lesconil sur ce fondement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
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Commentaires
[…] dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-13.520), vient de rappeler que seuls les associés et la société peuvent agir en nullité en cas de non-respect des formalités de notification du projet de cession. 1. […] L'un d'eux a cédé ses parts à un tiers, mais contestait par la suite cette cession en invoquant l'absence de notification aux autres associés, […] Quelles précautions prendre ? Les praticiens doivent veiller à respecter scrupuleusement les formalités prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce et s'assurer que le projet de cession est bien notifié aux associés et à la société. […] L'oubli de cette formalité peut conduire à une annulation si la contestation émane d'un tiers légitime, […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que l'appelante n'a pas respecté son obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, soit avant le 5 décembre 2024. […] la décision clarifie que le non-respect des formalités de notification entraîne des conséquences significatives sur la poursuite de l'instance d'appel. 2°) La valeur de la décision La solution retenue par la Cour d'appel pourrait être jugée heureuse dans la mesure où elle respecte les principes de procédure civile qui garantissent un traitement équitable des parties. […] en incitant les avocats à veiller scrupuleusement à respecter les formalités de notification afin d'éviter la caducité de leurs appels. […]
Lire la suite…Le premier cas est la situation dans laquelle, il serait constaté que les formalités de notification prévues à l'article 1216 ainsi qu'à l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées. […] Civ. 3ème, 16 novembre 2023, n°22-17.567). […] La conséquence du non-respect des formalités de notification n'est pas la nullité de l'ace, mais son inopposabilité aux tiers. […] Cependant, à l'égard de tous les tiers, y compris le bailleur, l'acte de cession sera inopposable. […] Com. 13 mars 1962, BULL 1962 III, N°157), ou encore du non-respect d'une clause contractuelle imposant l'appel du bailleur à l'acte (Cass. […]
Lire la suite…S'agissant du droit d'entrée dans les propriétés privées, il est soumis au respect de deux formalités : l'accès aux propriétés privées doit tout d'abord être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable ; les observations réalisées au cours de cette visite doivent ensuite être consignées sur un rapport dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux (arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique). […] La loi sur l'eau mentionne également les diverses sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ses dispositions, […]
Lire la suite…Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] Toutefois, il ressort du document produit par le requérant que le pourvoi notifié le 21 décembre 1995 avait été déposé au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 1995. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
[…] le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, […] ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, […]
Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; […] Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur.
Article L331-4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; […] Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L331-3 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
[…] le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, […] ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L526-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions