Notification des voies et délais de recours
Décisions
Lors de la notification de l'arrêté litigieux, les voies et délais de recours ont été signifiés verbalement à l'intéressé ainsi qu'en fait foi le procès-verbal de notification que celui-ci a signé. Toutefois, l'intéressé n'ayant reçu aucune copie de ce procès-verbal, la notification des voies et délais de recours ne peut être regardée comme régulièrement effectuée. Dès lors, aucune forclusion ne peut lui être opposée.
Le délai de recours à l'encontre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale, fixé à sept jours par le premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 48 heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, […]
) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours…. ,,2) Agent ayant refusé de recevoir l'arrêté le révoquant de ses fonctions et de signer le procès-verbal de notification, à qui l'arrêté a été ultérieurement notifié par voie postale, moins de deux mois après la tentative de notification en mains propres, […]
[…] Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, […] réceptionné par l'intéressée le 25 juillet suivant, la caisse lui a notifié que la commission de recours amiable avait bien reçu sa contestation le 18 juillet 2013 et l'a informée du délai dont elle disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE seule une notification régulière de la décision, portant mention exacte des délais et voies de recours, […] si la lettre du 23 juillet 2013 envoyée par la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable, et valant notification des voies et délais de recours en cas de décision implicite de rejet, était régulière, […]
L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, […] Le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance […] ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, lequel, […]
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
[…] été notifié du fait d'une erreur de l'administration. […] les avis de CFE sont exclusivement notifiés par voie de mise à disposition sur le compte fiscal en ligne des contribuables, […] se borner à faire valoir qu'il n'a pas consulté l'avis d'imposition mis à disposition sur son compte fiscal. …2) Si la mention des voies et délais de recours conditionne l'opposabilité du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du LPF, la mention des voies et délais de recours […]
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours […] Ce jugement a été notifié aux époux X… par le greffe selon courrier daté du 22 avril 2009, et ceux-ci ont interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2009.
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, […] le Conseil d'État juge que si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, lequel, en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ne saurait, […]
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Commentaires
Ce recours avait bien été formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du ministre des armées. […]
Lire la suite…N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
Lire la suite…[…] souhaitent les connaître. […] les délais de recours ne peuvent courir que si la notification de la décision de rejet a précisé les délais et les voies de recours contentieux. […] La décision de la personne responsable du marché, […] elle peut être déférée devant le juge administratif par le destinataire de cette décision dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision. […] L'absence de notification des voies et délais de recours […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si la notification ou la signification d'une décision à un tiers, en plus de celle opérée à l'égard de la personne directement intéressée, doit comporter les mentions relatives aux délais et voies de recours prévues à l'article R. 104 précité. […] en admettant même que la notification à un tiers de la décision individuelle en cause ne se heurtât pas à un secret protégé par la loi, aboutirait, en l'absence de mention dans cette notification des voies et délais de recours, à permettre à un tiers déterminé de se prévaloir, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] c'est le régime selon lequel un acte administratif individuel (ou une décision d'espèce) qui n'a pas donné lieu à une notification des voies et délais de recours dans les formes, pourra être attaqué dans un délai indicatif d'un an (délai « modulable » par le juge). […] L'empire de cette jurisprudence s'est depuis lors étendu à de très nombreux domaines. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, […]
Lire la suite…Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de recours, est d'un an depuis l'arrêt Czabaj, avec quelques modulations possibles. Voir : https://blog.landot-avocats.net/? […] s=Czabaj CE Assemblée 13 juillet 2016 Czabaj, n° 387763 Le TA de Cergy-Pontoise vient que l'exercice d'un recours gracieux par la requérante, dans le délai de recours contentieux, […] et en l'état des lacunes en matière de voies et délais de recours, la requête contentieuse était donc : tardive si le délai d'un an courrait du 8 janvier 2016 non tardive si on la faisait courir du 10 février 2016.
Lire la suite…En défense, le centre hospitalier a fait valoir que ce recours était tardif. Le tribunal administratif a estimé qu'il ne pouvait pas l'être, faute pour l'intéressé d'avoir jamais eu notification des voies et délais de recours. […] mais en estimant qu'une décision implicite de refus était née s'agissant de ces derniers. […] , elle doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais de recours (art. 25 de la loi). […] Quoi qu'il en soit, […] après avis de la CADA est alors attaquable devant le tribunal administratif dans le délai contentieux de droit commun posé par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du CJA, à savoir deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou, […]
Lire la suite…[…] les requérants disposaient, à compter de la naissance du refus implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour en demander l'annulation, l'absence de notification des voies et délais de recours restant sans incidence sur l'écoulement de ce délai (voyez CE 28 juillet 1989, n° 93722, Mme 9 Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative […] Il est donc loisible au requérant qui attaque le refus de maintien en activité de demander l'annulation par voie de conséquence du décret prononçant sa mise à la retraite – mais à condition de le faire dans le délai de recours propre à chacune de ces deux décisions. […]
Lire la suite…[…] les requérants disposaient, à compter de la naissance du refus implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour en demander l'annulation, l'absence de notification des voies et délais de recours restant sans incidence sur l'écoulement de ce délai (voyez CE 28 juillet 1989, n° 93722, Mme 9 Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative […] Il est donc loisible au requérant qui attaque le refus de maintien en activité de demander l'annulation par voie de conséquence du décret prononçant sa mise à la retraite – mais à condition de le faire dans le délai de recours propre à chacune de ces deux décisions. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R776-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Article L1237-19-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article R2333-120-33 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. […] Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Article R241-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La notification de la décision indique les délais et voies de recours contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un mois : […] 2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours ;
- Notification de la décision
- Délai de notification
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification du jugement
- Notification irrégulière de la décision
- Délai de notification des droits
- Notification tardive de la décision
- Tardiveté de la notification des droits
- Respect des délais de recours
- Notification au représentant de l'Etat
- Délai de recours non respecté
- Notification tardive du jugement
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification des conclusions
- Absence de notification de la décision
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification tardive de l'arrêté
- Délai de recours
- Notification de l'arrêté
- Non-respect des délais de notification des conclusions
Ainsi et lorsque la décision est explicite, le délai de recours contentieux n'est opposable, conformément à l'article R.421-5 du CJA, que lorsque la mention des voies et des délais de recours figure dans la décision. […] les opposer dans le cadre du contentieux de la communication des documents administratifs. […] Cette décision est donc la bienvenue et ce tant parce qu'elle clarifie la question de la notification des voies et délais de recours pour introduire une action contentieuse à la suite d'un refus de communication que parce qu'elle affirme que l'administration (dans son sens large) doit notifier les voies et délais de recours pour pouvoir les opposer. […]
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