Notification tardive de l'ordonnance
Décisions
Le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur de saisir directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, mais seulement de différer d'autant le point de départ du délai d'appel.
L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
La notification tardive d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite (1).
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2017, à 10h35 notifié le 13 avril 2017 à 14h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne peut se faire un grief de ce que l'ordonnance de rejet lui aurait été notifiée, non pas le 19 février 1997, comme l'indique la chambre d'accusation, mais seulement le 13 mars 1997, dès lors que la notification tardive d'une telle ordonnance n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification a été effective ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience, le conseil de monsieur A X soulève trois moyens d'irrégularité tirés pour le premier, de la tardiveté de la notification de la décision d'admisssion, pour le second, de la rétroactivité de la décision de maintien, la prise de décision de maintien au delà du délai de 72h et la tardiveté de la notification de la décision de maintien, et pour le troisième de l'absence de notification régulière de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 novembre 2019.
[…] Le 22 mars 2006, le procureur rendit une ordonnance de non-lieu au motif qu'aucune faute des autorités militaires ou médicales n'avait été établie dans la mort de Baran. […]
[…] ORDONNANCE : […] Or, si on peut considérer que la notification a été faite à l'interessé tardivement, force est de constater qu'aucun grief n'est caractérisé. En effet, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification de la décision, et l'intéressé a effectivement exercé ce recours.
[…] assisté de M e Laetitia Ilmane, avocat de permanence, au barreau de Paris et de M me Z A B interprète en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté […] — Vu les arrêtés portant obligation de quitter sans délai le territoire français et placement en rétention pris le 19 mai 2017 par le préfet du Val-de-Marne à l'encontre de M. X Y C D, notifiés le jour même à 10h50 et à 11h00 ; – Vu la requête dudit préfet du 21 mai 2017 aux fins de prolongation de la rétention, arrivée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux le jour même à 8h04 ;
[…] Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l'ordonnance d'expropriation ne saurait conduire à l'annulation de la procédure. […] La Société Avenir Ivry faisait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle dont elle était propriétaire, alors qu'il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, […] que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter l'envoi en possession au profit de l'expropriant, […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle la notification de l'ordonnance d'expropriation au-delà d'un délai raisonnable est sans effet sur la légalité de cette décision (voir : 3ème Civ., 5 décembre 2007, n° 06-70003). […]
Lire la suite…Ainsi, l'appel de la FRANCAISE DES JEUX était donc bien recevable et il lui était impossible d'agir devant le tribunal correctionnel. 5/INCIDENCE D'UNE NOTIFICATION TARDIVE D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE Une personne condamnée deux fois par la cour d'assises sort de prison le 30 juin 2014 et bénéfice d'un aménagement de peine sous forme d'un placement sous surveillance électronique jusqu'au 2 juillet 2015. […] L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est notifié à l'avocat du mis en examen le jour de l'audience, soit le 15 décembre 2015. […]
Lire la suite…Il a ensuite formé appel de ce jugement mais, par une ordonnance du 7 juin 2023, la présidente de la 2e chambre de la CAA de Toulouse a rejeté sa requête d'appel au motif qu'elle était tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. […] M..., enregistrée le 13 mars 2023, l'auteure de l'ordonnance attaquée a estimé que le jugement du TA avait été notifié à M. […] Pour ce faire, l'auteure de l'ordonnance s'est fondée sur les mentions qui figurent sur l'accusé de réception de la notification du jugement, lesquelles indiquent une présentation du pli au domicile de l'intéressé le 16 décembre 2022. […]
Lire la suite…Il a relevé appel de cette décision et a vu son appel rejeté par ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre, […] en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux, alors pourtant que cette obligation était mentionnée dans la notification qui lui avait été faite de la décision qu'il attaquait. […] , rejeter une requête pour défaut de production du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du CSP, sans avoir à en demander la régularisation préalable, […] invoqué en défense et au demeurant d'ordre public et ne nécessitant l'appréciation d'aucune circonstance de fait, tiré de ce que la requête d'appel du praticien était tardive. […]
Lire la suite…Mais, par une ordonnance du 15 mars 2023, contre laquelle M. F... s'est pourvu en cassation, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête comme tardive. Pour ce faire, il a d'abord relevé que le pli recommandé contenant le jugement attaqué accompagné de la mention des voies et délais d'appel et de la nécessité de recourir au ministère d'avocat avait été notifié à M. […] Et il a ensuite jugé que M. […] F..., enregistrée le 28 février 2023, avait été présentée au-delà du délai d'appel d'un mois qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] de la chambre disciplinaire de première instance lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. […] Vous ferez droit à son pourvoi : son appel a été rejeté comme tardif au motif qu'il avait été enregistré au greffe de la CDN après l'expiration du délai d'appel de trente jours après la notification de la décision de première instance prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique. […] L'ordonnance attaquée est certes antérieure à votre décision de Section, […] ce qui l'aurait conduit à constater que cette requête n'était pas tardive . […] Vous annulerez l'ordonnance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, […] ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article R613-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 495-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de la décision
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification tardive des droits
- Notification de l'ordonnance
- Tardiveté de la notification des droits
- Délai de notification
- Information tardive du procureur de la République
- Notification irrégulière du jugement
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Notification des voies et délais de recours
- Notification du jugement
- Notification des conclusions
- Notification irrégulière de la décision
- Notification de la décision
- Délai de notification des droits
- Notification de l'arrêté
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l'ordonnance d'expropriation ne saurait conduire à l'annulation de la procédure. […] La Société Avenir Ivry faisait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle dont elle était propriétaire, alors qu'il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, […] que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter l'envoi en possession au profit de l'expropriant, […]
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