Non-respect de l'obligation de notification
Décisions
[…] Par LRAR du 28 mars 2012, M me X a convoqué M me Z à un entretien préalable à son licenciement en date du 5 avril 2012, puis elle lui a notifié son licenciement par LRAR du 11 avril 2012 ainsi motivée : […] * du non-respect de l'obligation de reclassement : bref délai entre l'avis d'inaptitude et la convocation à l'entretien préalable, absence de consultation du médecin du travail, absence de notification écrite à la salariée des motifs s'opposant à son reclassement ; […] Condamne M me X à payer à M me Z des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement de 2.800 € ;
[…] — les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] — la requête est irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […] dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non -opposition à […]
[…] non comparante […] Par des conclusions déposées le 7 septembre 2007, Monsieur X soulève l'irrecevabilité du recours pour tardiveté et pour non-respect de l'obligation de notification simultanée aux autres parties au litige, et déclare sur le fond, que son état de frais est en adéquation avec l'ordonnance de taxe alors que les conseils des parties n'avaient pas formulé d'observations à son encontre avant son prononcé comme elles y avaient été invitées, et que les honoraires réclamés sont justifiés par les diligences accomplies. […] — le recours doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe
[…] — elle a satisfait à son obligation de reclassement dès lors que : […] — elle n'a pas méconnu la procédure de licenciement ; qu'elle a bien notifié l'impossibilité de reclassement avant la convocation à l'entretien préalable ; qu'en tout état de cause le non-respect de la notification de l'impossibilité de reclassement n'ouvre droit au paiement de dommages et intérêts que si un préjudice est justifié et ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de notification des motifs s'opposant au reclassement :
[…] commune d'Aspremont ainsi que la société bénéficiaire du permis contesté opposent une fin de non -recevoir tirée de la méconnaissance par le requérant de l'exigence de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] X puisse utilement se prévaloir ni de ce qu'il aurait été insuffisamment informé de ses obligations par le greffe de ce tribunal lors du dépôt de sa requête alors qu'au demeurant le formulaire qui lui a été remis comporte expressément les modalités particulières d'introduction des requêtes en matière d'urbanisme, ni de ce que l'irrégularité constatée ne fait pas grief alors que précisément le non-respect de l'obligation de notification […]
[…] l'obligation de reclassement, […] n'a pas été respectée par l'employeur, en l'absence de toute proposition sérieuse et précise faite au salarié et de toute justification avant la notification du licenciement de la réalité des démarches entreprises, la date de convocation à l'entretien préalable démontrant le non - respect de cette obligation et le courrier de rupture ne contenant lui-même aucune précision sur les démarches de reclassement entreprises. […] La législation protectrice n'a donc pas lieu à s'appliquer et le salarié ne peut prétendre notamment aux indemnités prévues […]
[…] Par jugement du 2 octobre 2018, le Conseil de prud'hommes de Créteil a alloué à Madame X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de notification des motifs s'opposant au reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-10 du Code du travail, […] la société FAMILYFLOR demande à la cour d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il a condamné la société FAMILYFLOR à verser à Madame X des dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de notification des motifs s'opposant au reclassement, et au paiement des frais irrépétibles, […] Madame X indique à juste titre que l'employeur ne lui a pas notifié, […]
[…] que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement n'expose pas celui-ci aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi […] il avait bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 sans que M. [N] en ait jamais sollicité la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, […] Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme pour défaut de notification au salarié des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt retient, […]
[…] informé les parties qu'en application des dispositions précitées, il est susceptible de juger que si le moyen tiré du vice de procédure tenant au non-respect de l'obligation de notification du projet de modification à l'autorité organisatrice des transports, en méconnaissance de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, est fondé, […] jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement pour permettre à la commune de Rouffiac-Tolosan de régulariser le vice tiré de ce que le projet de modification en litige n'a pas été notifié à Tisseo Collectivités, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme.
[…] — leur qualité de voisins immédiats leur donne intérêt à agir, dès lors que leurs propriétés respectives se situent à moins de dix mètres du terrain d'assiette du projet litigieux, que […] — la requête est irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de notification du recours contentieux prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, confirme l'obligation de payer la taxe d'aménagement en cas de transfert d'un permis délivré avant son entrée en vigueur. […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me D Y, à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. […] Les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France sont issues de la sélection de mutants spontanés ou de mutagénèse aléatoire. […] Le Conseil d'État a en conséquence enjoint au Gouvernement de modifier par décret l'article D. 531-2 du code de l'environnement afin que la mutagenèse aléatoire in vitro appliquée sur des cellules de plantes ne soit plus exemptée de ces obligations. […]
Lire la suite…Cette obligation de notification ne s'appliquait pas aux « manifestations individuelles statiques » mais, aux termes d'un amendement à la loi sur les réunions publiques adopté en 2012, une certaine distance devait être respectée entre des manifestants individuels n'ayant aucun lien les uns avec les autres. La distance exacte à conserver était laissée à l'appréciation des autorités régionales, mais elle ne devait pas être supérieure à 50 mètres. […] La perception du besoin, […] dont la Cour constitutionnelle russe a donné en 2013 une interprétation faisant autorité. […] Elle ne décèle pas non plus de motifs suffisants justifiant de condamner, pour non-respect de l'obligation de notification, […]
Lire la suite…En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée pour la cession d'une SARL entraîne l'annulation de cette cession. […] Considérant que "ces cessions étaient intervenues en violation de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société", les cédants ont assigné les cessionnaires en annulation de ces cessions. […] Les cessionnaires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant déclaré nulles lesdites cessions puisqu'aucune notification du projet de cession n'avait été adressée à la société et aux associés. […]
Lire la suite…Le nouveau règlement vient renforcer les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect des dispositions relatives au traitement et à la protection des données personnelles. Il prévoit des amendes administratives, […] en prévoyant pour chaque violation le montant maximal encouru: des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10.000.000 d'euros, ou pour une entreprise jusqu'à 2% de son chiffre d'affaires annuel mondial total pour l'exercice précédent (le montant le plus élevé des deux étant retenu), par exemple pour non respect de l'obligation de notification d'une violation de données ; des amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20.000.000 d'euros, […]
Lire la suite…Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8. […] Ce manquement est consigné dans un procès-verbal notifié à la personne en cause et communiqué à l'autorité. […] Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet à la personne incriminée qui peut présenter ses observations.
Lire la suite…Petit-déjeuner du 5 octobre 2011 – Alain Bensoussan et Céline Avignon ont animé un petit-déjeuner débat consacré à la nouvelle obligation de notification d'une faille de sécurité introduite par l'Ordonnance du 24 août 2011 de transposition du nouveau « Paquet télécom ». […] mettre en demeure l'intéressé de procéder à une notification du client. […] Ce nouvel article pose une série de questions dont la résolution est d'importance puisque le non-respect de l'obligation de « notification » est sanctionné pénalement. Quelles sont les personnes soumises à ces nouvelles obligations ? Qu'est ce qu'une violation de sécurité : une […]
Lire la suite…Petit-déjeuner du 5 octobre 2011 – Alain Bensoussan et Céline Avignon ont animé un petit-déjeuner débat consacré à la nouvelle obligation de notification d'une faille de sécurité introduite par l'Ordonnance du 24 août 2011 de transposition du nouveau « Paquet télécom ». […] mettre en demeure l'intéressé de procéder à une notification du client. […] Ce nouvel article pose une série de questions dont la résolution est d'importance puisque le non-respect de l'obligation de « notification » est sanctionné pénalement. Quelles sont les personnes soumises à ces nouvelles obligations ? Qu'est ce qu'une violation de sécurité : une […]
Lire la suite…Il englobe plusieurs obligations, notamment celle de produire, […] En l'occurrence, si le principe du contradictoire impose uniquement à l'administration fiscale de communiquer les arguments en faveur du redressement, l'obligation de loyauté étend l'obligation de notification à l'ensemble des actes de la procédure, qu'ils soient favorables ou non à l'administration. […] Quels sont les actes de procédure qui doivent être notifiés ? […] Sanctions du non-respect de l'obligation de notification L'arrêt Rigault du 7 avril 2010 précise que la sanction est l'irrégularité de la procédure et non sa simple inopposabilité aux codébiteurs non informés, comme le soutient l'administration fiscale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ;
Article R4236-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre VI : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R. 4236-1 n'est pas satisfaite, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au pharmacien concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
Article L331-3 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. […]
Article L331-4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ;
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article R4143-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
- Chapitre III : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article R. 4143-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande au chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
Article R4382-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre II : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R. 4382-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande à l'auxiliaire médical libéral concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
Article R4133-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre III : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R. 4133-1 n'est pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre des médecins demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
Article R4153-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre III : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article R. 4153-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre des sages-femmes demande à la sage-femme concernée les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressée qu'elle devra suivre ce plan.
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Absence de notification régulière
- Notification non conforme
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Violation du droit à l'information
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information
- Notification irrégulière
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Délai de notification
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de notification de la décision
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil