Tardiveté de la notification des droits
Décisions
Un premier président, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est bien fondé à rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de la notification des droits attachés au placement en garde à vue d'un étranger, dès lors qu'il apparaît, […] En conséquence, le délai écoulé entre le placement en garde à vue d'un ressortissant étranger, à 14 heures 35, et la notification des droits, à 15 heures 35, […] daté du 17 janvier 2001 à 14 heures 55, mentionnant que les droits relatifs à la mesure de garde à vue seraient notifiés à M. Y… dès la présence d'un interprète en langue chinoise, ainsi qu'une réquisition à un interprète en cette langue, […]
[…] par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ; que tout retard dans la notification orale de ses droits, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ; […] Le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première fois devant la cour d'appel, […]
[…] Déclarons irrecevable le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en retenue ; […] La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] - à la nullité tenant à la tardiveté de la notification des droits en garde à vue puisque plaçé en garde à vue à 18h20, ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 20h10 et rien ne vient justifier d'une impossibilité de notification immédiate par un interprètre ou dans un délai raisonnable; que le fait que ses droits lui ont été notifiés par un imprimé traduit en langue arabe ne peut empêcher l'examen par la cour de l'existence d'une difficulté pour trouver un interprète ainsi que leur caractère insurmontable.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise. * tardiveté de la notification des droits en retenue […] notifiés dans les mêmes locaux à 12 h 05, en conséquence de quoi le moyen n'est pas fondé.
[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile) […] Vu l'arrêté de reconduite à la frontière émanant de Monsieur le Préfet, en date du 04.04.2010, notifié le 04.04.2010 à Bobigny […] sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : […] Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d'Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d'Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
[…] une vérification de son alcoolémie a été effectuée à 0 heure 05 et que M. X… a été placé en cellule de dégrisement ; que ses droits de personne gardée à vue lui ont été notifiés le 25 mars 2015, soit le lendemain, […] que par un jugement dudit tribunal, en date du 7 janvier 2016, les exceptions de nullité tirées de la tardiveté de la notification des droits de gardé à vue, et du défaut d'homologation de l'éthylomètre, […] Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits de gardé à vue et de la tardiveté de la vérification par éthylomètre de l'état alcoolique, la cour d'appel retient que la notification des droits est intervenue à 7 heures 15, […]
[…] Vu l'arrêté de reconduite à la frontière émanant de Monsieur le Préfet, en date du 19 novembre 2010, notifié le 19 novembre 2010 à Paris […] Sur le premier moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : […] Qu'il convient donc d'annuler la procédure en raison de la tardiveté injustifiée de la notification des droits sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité ;
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 mars 2019 par le préfet des ALPES-MARITIMES , notifié le même jour à 16 heures 30 ; […] La cour considère enfin que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur l'autre moyen de nullité soulevé devant lui résultant de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue à M. X. […] OBJET : Notification d'une ordonnance.
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 28 avril 2015, par le préfet du Val d'Oise à l'encontre de l'intéressé, notifié le même jour à 16h45 ; […] Considérant que la cour constate que X Y ne soutiendra en cause d'appel que le moyen relatif à la tardiveté de la notification des droits avec interprète. […] REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté au motif notamment que le pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, […] date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] Le requérant a produit un certificat de la cour d'appel de Rome daté du 29 décembre 1995 dont il ressort que son pourvoi en cassation, notifié le 21 décembre 1995, […] En droit: Article 6 § 1 – La Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable pour tardiveté observant que son dépôt au greffe avait eu lieu après la date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la dernière notification. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] le 2 décembre 1994, pour tardiveté. […] Or en l'espèce, cette prise de connaissance équivalant à une notification du jugement, était intervenue le 6 février 1991, […] pourtant assistés d'un avocat, ne formèrent le recours d'amparo que le 2 décembre 1994. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (non-épuisement): se référant à l'exposé des motifs opéré par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt de rejet pour tardiveté, la Cour estime que la fixation du dies a quo ne saurait être laissée au libre choix des requérants qui disposeraient ainsi d'une grande liberté d'action pour élargir de façon illimitée l'exercice du droit à l'ouverture de la procédure constitutionnelle. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), doit-il communiquer aux parties un moyen d'ordre public en ce sens, […] Pouvait-elle procéder ainsi ? […] C…, n° 387763, mais celui du respect des règles procédurales imposant un délai de deux mois pour contester une décision, soit à compter de sa notification régulière, soit à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance acquise de cette décision. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), doit-il communiquer aux parties un moyen d'ordre public en ce sens, […] Pouvait-elle procéder ainsi ? […] C…, n° 387763, mais celui du respect des règles procédurales imposant un délai de deux mois pour contester une décision, soit à compter de sa notification régulière, soit à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance acquise de cette décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance, s'agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs, faciliter l'identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription ;
Article 128 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; […]
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article R663-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article L324-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
Article 26 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article L138-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres. L'opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Si l'utilisation de l'œuvre a déjà été autorisée, l'organisme y met fin dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification.
- Notification tardive des droits
- Délai de notification des droits
- Notification tardive de la décision
- Notification tardive de l'arrêté
- Délai de notification
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'ordonnance
- Notification des voies et délais de recours
- Notification des droits
- Notification irrégulière de la décision
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Tardiveté de la requête
- Notification de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification des droits
- Tardiveté du recours
- Notification au représentant de l'Etat
- Non-respect des délais d'instruction
- Notification de la décision