Délai de notification des droits
Décisions
[…] qu'à 16 heures 50, un officier de police judiciaire a décidé de son placement en garde à vue en constatant que les droits attachés à cette mesure ne pourraient être notifiés à l'intéressé qu'à l'arrivée d'un interprète ; qu'après avoir procédé à l'audition de la victime du vol, […] Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le délai de notification des droits n'est pas excessif, la loi n'exigeant pas que les officiers de police judiciaire fassent une mention détaillée de toutes les démarches qu'ils ont effectuées pour tenter de trouver un interprète ; […] Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, […] Sur la notification des droits de garde à vue
[…] Considérant sur le délai de notification des droits du gardé à vue, qu'il résulte du dossier que l'intéressé a été interpellé le 12 novembre 2010 à 11:30 et que ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés le 12 novembre 2010 à 13:30 avec l'assistance d'une interprète ; que toutefois cette interprète, selon la rédaction du procès-verbal figurant en procédure, a reçu l'original de la réquisition le même jour à 11:45 ; que dès lors, un délai de 1h45 apparaît séparer la notification des droits de la remise de la réquisition à l'interprète, ce qui établit sa présence au commissariat ; que les droits ont donc été notifiés deux heures après l'interpellation et ce délai qui n'est pas justifié par la procédure, fait grief à l'intéressé et la procédure n'est pas régulière ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2013, à 13h21, par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au motif que le délai de notification des droits est justifié par les diligences effectuées et la complexité du dossier ; […] Que le maintenu a reçu notification des décisions à compter de 10 heures 41 ; que le délai de 11 minutes correspond en réalité à l'établissement administratif des pièces et l'intéressé, assisté d'un interprète qui s'est rendu au service, en a reçu ensuite notification dans le même trait de temps ; que le délai total de 1heure 26 est donc régulier et l'ordonnance déférée est infirmée ;
[…] Considérant sur le délai de notification des droits, que l'appelante est arrivée par un vol du 4 juin 2013 à 9 heures et a reçu notification des décisions administratives à compter de 9 heures 45 et la notification des droits du maintenu à 10 heures 03 ; Que le délai de 45 minutes est justifié par la nécessité d'expliciter la situation non cohérente de l'intéressée qui avait un visa néerlandais alors qu'elle prétendait se rendre à Londres sans visa ni billet de continuation et qu'elle présentait un billet et une réservation d'hôtel pour Amsterdam ; qu'en outre elle ne disposait que de 400 € pour une réservation d'hôtel de 846 €;
[…] Sur le premier moyen tiré du délai de notification des droits en garde à vue : […] Attendu Y'en l'espèce l'intéressée a été interpellée le 04 janvier 2013 à 23h40 ; que l'intéressée ne parlant pas le français un procès verbal de placement en garde à vue avec notification des droits différée a été établi le 05 janvier à 00h10 ; que les policiers ont pris contact avec un interprète en langue chinoise à 00h20 ; que celle-ci les a informé Y'elle se présentait dans leurs services sans délai ; Y'un procès verbal établi le 05 janvier à 00h40 constate l'arrivée aux services de M me X, interprète en langue chinoise ; Y'il a été procédé à la notification du placement en garde à vue à l'intéressée, […]
[…] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et placement en rétention pris le 19 octobre 2012 par le préfet de police à l'encontre de M. X Y, notifié le jour même à 13h15 ; […] Considérant sur le délai de notification des droits du gardé à vue, qu'il résulte du moyen tel que soulevé par le conseil de l'intimé ainsi que du dossier que l'intéressé a été placé en garde à vue le 17 octobre 2012 à 19 heures 20 et a reçu notification de ses droits le même jour à 22 heures 25 ;
[…] Considérant, sur le délai de notification des droits du maintenu, que le contrôle du juge n'est pas susceptible de porter sur le temps de notification qui relève de la situation intellectuelle et psychologique de chaque personne ; que le contrôle porte sur la notification des droits à l'intéressé dans une langue comprise par lui, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ; que la notification des droits, dont copie lui a été remise, est donc régulière ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Considérant que le conseil de M. X soutien que le délai de notification des droits du maintenu a été trop court, 12 minutes , pour avoir été effectif ; […] Considérant qu'il ressort de la procédure de 1 re instance qu'il était dejà assisté d'un avocat choisi quand bien même celui -ci n'aurait pas été spécialiste en droit administratif, qu'il était encore dans les délais pour exercer son recours , qu'ainsi il n'est pas démontré qu'il n'ait pas été en mesure de connaître la procédure à suivre d'autant que l'adresse et fax du tribunal administratif lui a été notifié lors de la notification des droits et obligations du demandeur d'asile,
[…] Notifié à l'intéressé(e)le : 6 mai 2011 […] Attendu qu'il résulte des mentions au registre prévu par l'article susvisé que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; […] Compte tenu de l'urgence médicale sus-visée le délai de notification des droits à l'intéressé dûment traduits apparaît très raisonnable ; […] Ordonnons la prolongation du maintien de Chaabane Y dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT JOURS à compter du 11 Septembre 2011 à 10 heures 30
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 décembre 2020 à 13h26, rejetant le moyen tiré du délai de notification des droits, autorisant le […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] humanité de la peine, non-discrimination, équité procédurale, droit à l'indemnisation, accès aux recours, délai raisonnable, contrôle de la garde à vue, confidentialité des échanges, intégrité morale, […] protection […] du gardé à vue, assistance en garde à vue, interrogatoire en garde à vue, notification des droits, information du procureur, audition libre refusée, droit au silence, […] Le délai de notification des droits est instantané dès le début de lagarde à vue. […] Le procès-verbal de garde à vue doit mentionner chaque droit notifié, à défaut il est irrégulier. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. […] L'effectivité de ces droits, notamment le droit à un avocat est essentielle, puisqu'à l'issue du délai de 20 heures, la personne déférée est présentée seule devant le magistrat du parquet qui recueille ses déclarations. […] Aux termes de l'article 803-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de notification d'un jugement prononcé par un tribunal à l'auteur d'une infraction ou d'un délit. Il apparaît en effet que, dans le cas où la personne auteur d'un crime ou délit ne serait pas présente à l'audience du tribunal prononçant cette peine, celle-ci doit être signifiée par lettre en recommandé avec accusé de réception. […] Il conserve alors, outre son droit d'appel, la faculté de faire opposition au jugement pendant un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il a eu effectivement connaissance de la condamnation. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notification d'acte par huissier de justice.Lors d'une procédure civile, […] lors d'une procédure pénale, si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile, il remet une copie de l'acte en mairie. […] Il informe sans délai de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, […] l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ». […] Cependant, les citations et significations d'actes de nature pénale ont des conséquences particulières en termes de privation de droit ou de liberté. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande donc à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. […] L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, […]
Lire la suite…A cet effet, l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 donne aux agents du service d'assainissement un droit d'accès aux propriétés privées, avec l'accord, cependant, des occupants. Ce droit d'accès est assorti de l'obligation pour la commune de notifier un avis de visite préalable aux propriétaires dans un " délai raisonnable ". M. […] Dans ce cadre, l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif précise que l'accès aux propriétés privées doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable. […]
Lire la suite…Cette situation pour le moins surprenante réel imbroglio administratif, trouve son origine dans les délais d'envoi des notifications de suspension des permis. […] La procédure d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls est régie par les articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route. […] Ainsi, dans un premier temps, le ministre de l'intérieur constate l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nuls et lui précise qu'il n'a plus le droit de conduire un véhicule. […]
Lire la suite…Cet article fait mention de l'obligation de l'emploi exclusif de la " lettre recommandée avec accusé de réception " pour satisfaire à l'obligation de " notification " d'un recours. […] issu de la loi nº 94-112 du 9 février 1994, impose la notification dans un délai de quinze jours des recours administratifs et contentieux dirigés contre les documents d'urbanisme et contre les autorisations régies par le code de l'urbanisme. […] le législateur a imposé une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Dans un rapport de 1992 (" L'urbanisme : pour un droit plus efficace "), le Conseil d'Etat avait proposé cette forme de notification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1) L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa. […] Le présent alinéa n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à Mayotte ou à la frontière terrestre de la France. (1)
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] des faits survenus après l'expiration de ce délai. […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, […] application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, […] Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
[…] Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification
- Notification des droits
- Délai de notification
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive des droits
- Absence de notification des droits
- Notification des voies et délais de recours
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Notification tardive de la décision
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive de l'ordonnance
- Délai de recours
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de traitement de la demande
- Information tardive du procureur de la République