Délai de notification des droits
Décisions
[…] qu'à 16 heures 50, un officier de police judiciaire a décidé de son placement en garde à vue en constatant que les droits attachés à cette mesure ne pourraient être notifiés à l'intéressé qu'à l'arrivée d'un interprète ; qu'après avoir procédé à l'audition de la victime du vol, […] Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le délai de notification des droits n'est pas excessif, la loi n'exigeant pas que les officiers de police judiciaire fassent une mention détaillée de toutes les démarches qu'ils ont effectuées pour tenter de trouver un interprète ; […] Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, […] Sur la notification des droits de garde à vue
[…] Considérant sur le délai de notification des droits du gardé à vue, qu'il résulte du dossier que l'intéressé a été interpellé le 12 novembre 2010 à 11:30 et que ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés le 12 novembre 2010 à 13:30 avec l'assistance d'une interprète ; que toutefois cette interprète, selon la rédaction du procès-verbal figurant en procédure, a reçu l'original de la réquisition le même jour à 11:45 ; que dès lors, un délai de 1h45 apparaît séparer la notification des droits de la remise de la réquisition à l'interprète, ce qui établit sa présence au commissariat ; que les droits ont donc été notifiés deux heures après l'interpellation et ce délai qui n'est pas justifié par la procédure, fait grief à l'intéressé et la procédure n'est pas régulière ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2013, à 13h21, par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au motif que le délai de notification des droits est justifié par les diligences effectuées et la complexité du dossier ; […] Que le maintenu a reçu notification des décisions à compter de 10 heures 41 ; que le délai de 11 minutes correspond en réalité à l'établissement administratif des pièces et l'intéressé, assisté d'un interprète qui s'est rendu au service, en a reçu ensuite notification dans le même trait de temps ; que le délai total de 1heure 26 est donc régulier et l'ordonnance déférée est infirmée ;
[…] Considérant sur le délai de notification des droits, que l'appelante est arrivée par un vol du 4 juin 2013 à 9 heures et a reçu notification des décisions administratives à compter de 9 heures 45 et la notification des droits du maintenu à 10 heures 03 ; Que le délai de 45 minutes est justifié par la nécessité d'expliciter la situation non cohérente de l'intéressée qui avait un visa néerlandais alors qu'elle prétendait se rendre à Londres sans visa ni billet de continuation et qu'elle présentait un billet et une réservation d'hôtel pour Amsterdam ; qu'en outre elle ne disposait que de 400 € pour une réservation d'hôtel de 846 €;
[…] Sur le premier moyen tiré du délai de notification des droits en garde à vue : […] Attendu Y'en l'espèce l'intéressée a été interpellée le 04 janvier 2013 à 23h40 ; que l'intéressée ne parlant pas le français un procès verbal de placement en garde à vue avec notification des droits différée a été établi le 05 janvier à 00h10 ; que les policiers ont pris contact avec un interprète en langue chinoise à 00h20 ; que celle-ci les a informé Y'elle se présentait dans leurs services sans délai ; Y'un procès verbal établi le 05 janvier à 00h40 constate l'arrivée aux services de M me X, interprète en langue chinoise ; Y'il a été procédé à la notification du placement en garde à vue à l'intéressée, […]
[…] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et placement en rétention pris le 19 octobre 2012 par le préfet de police à l'encontre de M. X Y, notifié le jour même à 13h15 ; […] Considérant sur le délai de notification des droits du gardé à vue, qu'il résulte du moyen tel que soulevé par le conseil de l'intimé ainsi que du dossier que l'intéressé a été placé en garde à vue le 17 octobre 2012 à 19 heures 20 et a reçu notification de ses droits le même jour à 22 heures 25 ;
[…] que la décision a été notifiée à la patiente le même jour, le procès-verbal de notification indiquant que l'intéressée a refusé de signer ; que le formulaire d'information au patient de ses droits a été signé le 5 juin 2026 à 8h45 ; qu'il convient de rappeler que le texte précité ne fixe pas de délai de notification des droits afférents à la mesure d'hospitalisation et précise bien que le patient doit être informé de ses droits dès l'admission ou au moment où son état le permet ; […] Cet appel ne suspend pas l'exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
[…] Considérant, sur le délai de notification des droits du maintenu, que le contrôle du juge n'est pas susceptible de porter sur le temps de notification qui relève de la situation intellectuelle et psychologique de chaque personne ; que le contrôle porte sur la notification des droits à l'intéressé dans une langue comprise par lui, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ; que la notification des droits, dont copie lui a été remise, est donc régulière ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Considérant que le conseil de M. X soutien que le délai de notification des droits du maintenu a été trop court, 12 minutes , pour avoir été effectif ; […] Considérant qu'il ressort de la procédure de 1 re instance qu'il était dejà assisté d'un avocat choisi quand bien même celui -ci n'aurait pas été spécialiste en droit administratif, qu'il était encore dans les délais pour exercer son recours , qu'ainsi il n'est pas démontré qu'il n'ait pas été en mesure de connaître la procédure à suivre d'autant que l'adresse et fax du tribunal administratif lui a été notifié lors de la notification des droits et obligations du demandeur d'asile,
[…] Notifié à l'intéressé(e)le : 6 mai 2011 […] Attendu qu'il résulte des mentions au registre prévu par l'article susvisé que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; […] Compte tenu de l'urgence médicale sus-visée le délai de notification des droits à l'intéressé dûment traduits apparaît très raisonnable ; […] Ordonnons la prolongation du maintien de Chaabane Y dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT JOURS à compter du 11 Septembre 2011 à 10 heures 30
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrôle du délai de notification des droits en garde à vue, dont le droit à l'examen médical, obéit à la même exigence de circonstance insurmontable. […] La chambre criminelle a cassé un arrêt dans lequel la notification des droits avait été différée de quarante-deux minutes sans justification, […] n° 24-82.146, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec172772b43c769e6c19d : Cassation pour notification tardive des droits en garde à vue (42 minutes) en l'absence de circonstance insurmontable.. […] L'objectif affiché était de réduire les délais de procédure liés à l'indisponibilité des médecins, […]
Lire la suite…[…] humanité de la peine, non-discrimination, équité procédurale, droit à l'indemnisation, accès aux recours, délai raisonnable, contrôle de la garde à vue, confidentialité des échanges, intégrité morale, […] protection […] du gardé à vue, assistance en garde à vue, interrogatoire en garde à vue, notification des droits, information du procureur, audition libre refusée, droit au silence, […] Le délai de notification des droits est instantané dès le début de lagarde à vue. […] Le procès-verbal de garde à vue doit mentionner chaque droit notifié, à défaut il est irrégulier. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. […] L'effectivité de ces droits, notamment le droit à un avocat est essentielle, puisqu'à l'issue du délai de 20 heures, la personne déférée est présentée seule devant le magistrat du parquet qui recueille ses déclarations. […] Aux termes de l'article 803-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de notification d'un jugement prononcé par un tribunal à l'auteur d'une infraction ou d'un délit. Il apparaît en effet que, dans le cas où la personne auteur d'un crime ou délit ne serait pas présente à l'audience du tribunal prononçant cette peine, celle-ci doit être signifiée par lettre en recommandé avec accusé de réception. […] Il conserve alors, outre son droit d'appel, la faculté de faire opposition au jugement pendant un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il a eu effectivement connaissance de la condamnation. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notification d'acte par huissier de justice.Lors d'une procédure civile, […] lors d'une procédure pénale, si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile, il remet une copie de l'acte en mairie. […] Il informe sans délai de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, […] l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ». […] Cependant, les citations et significations d'actes de nature pénale ont des conséquences particulières en termes de privation de droit ou de liberté. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande donc à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. […] L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, […]
Lire la suite…A cet effet, l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 donne aux agents du service d'assainissement un droit d'accès aux propriétés privées, avec l'accord, cependant, des occupants. Ce droit d'accès est assorti de l'obligation pour la commune de notifier un avis de visite préalable aux propriétaires dans un " délai raisonnable ". M. […] Dans ce cadre, l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif précise que l'accès aux propriétés privées doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] des faits survenus après l'expiration de ce délai. […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, […] Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision. La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article R776-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification […]
Article L324-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
- Notification des droits
- Délai de notification
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive des droits
- Absence de notification des droits
- Notification des voies et délais de recours
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Notification tardive de la décision
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Notification tardive du jugement
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive de l'ordonnance
- Délai de recours
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de traitement de la demande
- Information tardive du procureur de la République