Notification irrégulière de la décision
Décisions
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait été notifié à M lle X… avec indication des formalités et du délai pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de M lle X… au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
[…] Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué adressé à M. X… indique que la voie de recours ouverte contre l'arrêt est le pourvoi en cassation, mention assortie de l'indication « lire au verso », non reproduit; que ces seules indications ne satisfont pas aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] la société Biogaran faisait valoir qu'était irrecevable le moyen de la société Daiichi tiré d'une notification irrégulière de la décision de l'INPI du 26 janvier 2005, […] qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à établir le bien fondé de la tierce opposition de la société Biogaran à l'encontre de l'arrêt du 14 mars 2007 prononcé par la cour d'appel de Paris à l'occasion du recours en annulation dirigé contre deux décisions de l'INPI, […] et non à compter de la date de notification de cette décision ; qu'en retenant en l'espèce que la « notification » de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance des droits de la société Daiichi était irrégulière, […]
Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription par la commission administrative ne rapportent pas la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévue à l'article L. 34 du Code électoral. […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et M me X… qui invoquaient une notification irrégulière de la décision de refus d'inscription de la commission administrative, n'avaient pas apporté la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Par courrier du 1er janvier 2020, la caisse a maintenu le classement de la société sous le code risque 45.2BE et lui a notifié un taux de 8,1 % à effet du 1er janvier 2020. […] Il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels peut être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant la date de réception de sa notification par la caisse. Ce délai ne lui est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée. […] 1) ALORS QUE la notification irrégulière de la décision de modification du code risque, en ce qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours, […]
[…] Attendu que l'arrêt déclare bien fondé l'appel interjeté par le fonds de garantie par déclaration remise au greffe du tribunal de grande instance après notification irrégulière de la décision de la commission d'indemnisation ;
[…] B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. […] A se borne, d'une part, à exposer des circonstances de faits, notamment la notification irrégulière de la décision en litige réceptionnée par sa sœur mineure et la nécessité pour lui d'avoir un permis de conduire en cours de validité afin de se rendre sur son lieu de travail, et, d'autre part, […]
[…] 1°) d'annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière de la décision d'invalidation du permis de conduire : […] Les conditions de la notification au conducteur des décisions d'invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. […]
[…] - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la notification irrégulière de la décision attaquée à une adresse où il n'habitait plus et il n'y pas eu de notification régulière ; […] . elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
[…] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 10 juin 2015 par le préfet de police à l'encontre de M me Z Y, notifié le même jour à 16h07 ; […] en son nom, contre l'ordonnance du 5 juillet 2015 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour statuer sur le moyen relatif à la notification irrégulière de la décision du 16 juin 2015 relative au rejet de sa demande d'asile, […] Que concernant la notification sans interprète le 16 juin 2015 d'une décision de la préfecture de police du 18 mai 2011 rejetant sa demande d'asile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question est de savoir si une notification irrégulière de la décision de la CNDA conduit à ce qu'un demandeur d'asile conserve son droit de se maintenir en France. L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacre un droit de se maintenir en France pour l'étranger qui a été admis à y séjourner, jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. […] Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'une telle notification, […]
Lire la suite…D'après l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, une décision non motivée est illégale et peut être annulée. • Notification irrégulière : Si la décision n'a pas été notifiée correctement (absence de mention des voies et délais de recours), le délai de recours ne commence pas à courir, […]
Lire la suite…administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. […] Alors que le Conseil d'État avait déjà écarté l'application de cette jurisprudence aux recours indemnitaires introduits plus d'un an après la notification irrégulière de la décision préalable, estimant que dans cette configuration, […]
Lire la suite…Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, […] excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché. […] Alors que le Conseil d'État avait déjà écarté l'application de cette jurisprudence aux recours indemnitaires introduits plus d'un an après la notification irrégulière de la décision préalable, estimant que dans cette configuration, […]
Lire la suite…[…] la règle énoncée par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » entretient des liens étroits avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'inopposabilité des délais contre une décision dont la notification est irrégulière. […] Ainsi, le principe général développé à partir du code de procédure civile et de la règle du décret de 1965 reprise dans le CJA s'étend à toute décision faisant grief, […] en matière sociale, que la notification irrégulière de la décision, […]
Lire la suite…Quant au défaut de notification d'une décision du tribunal administratif, il n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité mais a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel à l'encontre du requérant. […] arrêt du 9 novembre 1960, n° 48750). 3° Notification remise à une personne sans qualité Lorsque la lettre portant notification de la décision du directeur ou du tribunal administratif a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif ou pour former appel. […]
Lire la suite…L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, […] sous réserve que la demande ait été confirmée dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé (article L. 600-2 du code de l'urbanisme). […] Toutefois, en cas d'annulation pour vice de forme ou de procédure, […] dans le délai imparti par le juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article L3124-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […]
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article R4234-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […]
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification de la décision
- Absence de notification de la décision
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de notification régulière
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification tardive de la décision
- Irrégularité de la décision
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification non conforme