Délai de prise en charge non respecté
Décisions
[…] dont elle apprécie souverainement la valeur, même si l'assureur dommages-ouvrage a été condamné, en raison du non-respect de ses obligations légales, à payer une somme supérieure […] même si, son propre paiement résultant de la sanction pour inobservation des délais légaux de prise en charge du sinistre, elle a été contrainte de régler une somme supérieure correspondant au coût de la réfection totale de la toiture sans qu'elle fût, selon l'expert, nécessaire pour remédier aux désordres ; que Monsieur Z… a effectivement évalué à 612.000 euros TTC et non à 1.700.120,50 euros le coût des travaux strictement nécessaires à la réparation des désordres affectant l'immeuble en 1999 ; que, […]
Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, […] en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, […] si la « clause C.9.1 des conditions particulières ( ) permet de prendre en charge, […] ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite (notamment, […] pris en sa septième branche […] proportionnellement à leurs préjudices respectifs et dans la limite de ce plafond.
[…] La SAS X a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 18 décembre 2008 aux fins de voir déclarer inopposable la décision de prise en charge (délai de prise en charge non respecté, observations sur les travaux). […] Le délai de prise en charge d'un mois n'a pas été respecté. […] que le non respect du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont seule l'assuré ou la victime peut se prévaloir ;
[…] accompagnée d'un certificat médical initial en date du 24 septembre 2013 visant « un syndrome du canal carpien gauche sévère avec intervention prévue après guérison canal carpien main droite » ; que la caisse a diligenté une instruction puis, au regard d'un « délai de prise en charge non respecté », saisi le CRRMP d'Ile de France, avant de notifier une décision de refus de prise en charge à titre conservatoire à M me X, laquelle, après vaine saisine de la commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui, […] malgré le dépassement du délai de prise en charge, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail,
[…] Selon une troisième objection, soulevée à la fois par le Royaume-Uni et par la Commission, le droit de recours ou de révision au motif du non-respect des délais encouragerait le forum shopping. […] Ainsi, si un demandeur de protection internationale conteste une décision de transfert adoptée sans que les délais fixés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement Dublin III aient été respectés, peu importe que l'État membre requis accepte ou non la requête aux fins de prise en charge. Il en va de même lorsque l'État membre requis devient l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale en application de l'article 22, paragraphe 7.
[…] X, concernant son défaut de déclaration de chiffre d'affaires, ce qui dénoterait de sa part une certaine désinvolture vis-à-vis des services de l'inspection ; le Président du conseil central de la section A rappelle le non respect par M. […] certains clients le demandaient personnellement ; qu'à nouveau, en ne respectant pas délibérément l'interdiction d'exercice qui le frappait, M. X a fait preuve d'une légèreté coupable et démontré le peu d'importance qu'il accorde à ses obligations réglementaires et aux autorités chargées de contrôler son exercice professionnel ; […] Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] dont le siège est à Roche La Molière (Loire), Zone Industrielle du Buisson, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, […] convoqué pour 20 heures, M. X… était ou non appelé à prendre la route avant 22 heures, eu égard notamment au délai que requérait le chargement et la préparation du véhicule ; qu'ayant omis de procéder à cette recherche, […] les juges du fond, devant lesquels il n'était pas soutenu que M. X… n'était pas appelé à prendre la route avant 22 heures, ont estimé que ce dernier était fondé à refuser de conduire le véhicule afin de respecter les dispositions règlementaires en vigueur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, […]
[…] qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel, en tant qu'elle a été prise sans qu'ait été recueilli l'avis de la commission de réforme, ce qui l'a privée d'une garantie statutaire ; […] qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'aucun texte ne prescrit de déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans un délai de six mois à compter de la soustraction aux risques ; qu'en tout état de cause, à supposer le délai de prise en charge non respecté, cela ne fait pas obstacle de manière rédhibitoire à la reconnaissance de maladie professionnelle ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une quelconque somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M me Z et non compris dans les dépens ;
[…] le délai de prise en charge est respecté , […] - dit que la situation de M me Y au titre de la pathologie de l'épaule droite relève de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ( délai de prise en charge non respecté ) ; […] - confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes du 28 novembre 2014 en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie affectant son épaule droite ; […] pour être porté à 30 jours pour la […]
[…] lors qu'elle se rapporte à la même maladie et au même délai de prise en charge […] M. X… a demandé que sa maladie professionnelle déclarée le 22 septembre 2008 soit prise en charge au titre du tableau 97 des maladies professionnelles qui vise « les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquences transmises au corps entier » ; […] le certificat médical établi le 23 septembre 2008 par le docteur Z… qui fait état de l'origine de sa lésion due à l'utilisation du marteau piqueur et au port de charges lourdes ainsi qu'une note de ce médecin du 2 avril 2011 qui fait état d'une classification au tableau 97 et non […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est réservée aux soignants et travailleurs atteints d'une forme sévère et sous réserve de respecter certaines conditions liées au délai de prise en charge, à l'exposition particulière et à la nature du travail accompli. Pour les affections non classées et non contractées dans les conditions fixées par ces tableaux, le décret confie l'instruction des demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, […] Les ayants droits d'une personne décédée peuvent également bénéficier d'une rente. […] S'il s'agit d'un motif de refus d'ordre administratif (absence d'exposition, délai de prise en charge non respecté, […]
Lire la suite…Elle est réservée aux soignants et travailleurs atteints d'une forme sévère et sous réserve de respecter certaines conditions liées au délai de prise en charge, à l'exposition particulière et à la nature du travail accompli. Pour les affections non classées et non contractées dans les conditions fixées par ces tableaux, le décret confie l'instruction des demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, […] Les ayants droits d'une personne décédée peuvent également bénéficier d'une rente. […] S'il s'agit d'un motif de refus d'ordre administratif (absence d'exposition, délai de prise en charge non respecté, […]
Lire la suite…[…] la pathologie doit remplir les conditions du tableau ( la pathologie, le délai de prise en charge, […] ou bien toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies. […] La plupart des avis sont en lien avec un non respect des conditions du tableau. […] Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Les décisions prises par les CRRMP s'imposent aux caisses de Sécurité sociale. […] Différents cas de figure conformément à l'article L 461-1 conduisent à saisir un CRRMP Alinéa 3 La pathologie figure dans un tableau mais des critères administratifs ne sont pas remplis : délai de prise en charge non respecté, les symptômes ne figurent pas dans le tableau, […]
Lire la suite…Un grand nombre de personnes se voient refuser une pension pour handicap auditif du fait que le delai d'un an, actuellement prevu par le tableau des maladies professionnelles, n'etait pas respecte pour la constitution de leur dossier. Il demande s'il ne serait pas possible de prolonger ce delai, car si nul ne conteste l'origine de la maladie, due a l'existence de sources de bruit non negligeables dans de nombreuses entreprises, il semble impossible, selon les specialistes, de diagnostiquer « automatiquement » les effets de la lesion dans l'annee qui suit. […] Reponse. - Le delai de prise en charge dans lequel, apres cessation de l'exposition au bruit, […]
Lire la suite…La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, […] et ce à titre bénévole ou rémunéré, sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. […] Le principe de la visite médicale obligatoire n'étant pas respecté, […] à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître dans quels délais sera publié le décret précisant les conditions de financement et d'accès à cet examen médical, […]
Lire la suite…[…] eu égard au respect des textes internationaux. […] Toute personne présente sur le territoire français qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié doit se présenter à la préfecture du département de son lieu de résidence. […] Ainsi non seulement la France respecte ce principe conventionnel mais, […] une disposition interdisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. […] L'émergence d'un droit […]
Lire la suite…[…] de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de limiter les conditions d'accueil au sens de la directive « Accueil » en excluant les droits à l'ATA en cas de formulation de la demande d'asile plus de trois mois après l'entrée sur le territoire. […] retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités dans un délai raisonnable fixé par le droit national. Pour autant, […] de non coopération ou de dissimulation de ses ressources financières, […]
Lire la suite…[…] M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des éleveurs quant à la prise en charge des charges d'équarrissage suite à la réforme de ce service public.Ils craignent à terme d'avoir à supporter l'intégralité de cette charge , […] est de voir se développer l'abandon de cadavres et des enfouissements sauvages.Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de pouvoir les rassurer. […] L'article L. 226-6 prévoit toutefois que les délais de déclaration et de conservation peuvent être prolongés lorsque leur entreposage répond à certaines conditions sanitaires. […] tout cadavre d'animal non […]
Lire la suite…Pour faire face à la crise sanitaire et assurer la prise en charge des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, des recommandations ont été formulées le 5 avril 2020 par le ministère des solidarités et de la santé aux conseils départementaux ainsi qu'aux associations nationales et fédérations du secteur de la protection de l'enfance. […] En raison du contexte sanitaire, il a été précisé que cet accueil pouvait être prolongé au-delà des cinq jours réglementaires si le délai d'évaluation de la minorité et de l'isolement ne pouvait être respecté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […] -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
Article L161-36-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161-31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret. […]
Article R311-27-14 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des conditions posées à la présente sous-section. Lorsque son avis est favorable, la Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours, son avis est réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier des charges, sur son site
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45. […]
Article 24 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
[…] le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, […] à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu'aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ;2° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes
Article R134-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. […] le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, […] II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
Article R312-4-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
2° S'il demande ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ ; […] IV. – Dans le cas où l'établissement d'arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui
- Non-respect du délai de prise en charge
- Délai de réclamation non respecté
- Délai de conclusion non respecté
- Délai de prise en charge
- Retard dans l'indemnisation
- Délai de recours non respecté
- Délai de réclamation
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Délai de paiement
- Retard dans la remise des documents
- Délai de traitement de la demande
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Délai de contestation non respecté
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Non-respect des délais de livraison
- Délai de saisine du tribunal
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans le paiement des indemnités
Elle est réservée aux soignants et travailleurs atteints d'une forme sévère et sous réserve de respecter certaines conditions liées au délai de prise en charge, à l'exposition particulière et à la nature du travail accompli. Pour les affections non classées et non contractées dans les conditions fixées par ces tableaux, le décret confie l'instruction des demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, […] Les ayants droits d'une personne décédée peuvent également bénéficier d'une rente. […] S'il s'agit d'un motif de refus d'ordre administratif (absence d'exposition, délai de prise en charge non respecté, […]
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