Délai de réclamation non respecté
Décisions
[…] Considérant que la notification des redressements envisagés en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire auxquels M. de X… a été assujetti au titre de l'année 1968 et de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1971 a été faite respectivement les 23 octobre et 5 décembre 1972 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, […] en vertu des dispositions surappelées, pour présenter ses réclamations, […] à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande tendant à la décharge desdites impositions ;
[…] selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations sont générales et s'appliquent à tous les cas de reprise ou de redressement. […] où l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments de base du calcul de l'impôt, et non dans un litige concernant l'exigibilité de droits d'enregistrement du fait du non respect du délai imparti au redevable pour édifier des constructions sur un terrain acquis à cet effet au droit réduit.
L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats […] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de sa communication directe à la société Rayure des factures et du compte-rendu d'exécution des prestations dans le délai d'un mois ; que sa réclamation du 11 mars 2005 et sa mise en demeure du 17 mai 2005 sont totalement inopérantes à cet égard ;
Le non-respect par l'administration du délai minimum qui doit être accordé au contribuable en application des dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour lui permettre de répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications en vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune constitue une atteinte aux droits de la défense sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 80 CA du même livre. […] que ces demandes fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois, au-delà duquel, […] qu'après la mise en recouvrement des rappels correspondants, et en l'absence de réponse à leur réclamation dans un délai de six mois, […]
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, […] Il retient que l'appel de la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2016 devait intervenir impérativement avant le jeudi 30 novembre 2017 et que, passé ce délai, l'URSSAF ne pouvait plus réclamer la cotisation litigieuse.
[…] repris à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirait le 31 décembre de la 4 e année suivant celle au titre de laquelle les redressements avaient été régulièrement notifiés, courait non à compter de la date de présentation du pli contenant leur notification mais à compter de la date de retrait auprès des services postaux de ladite notification. […] l'absence ou l'irrégularité des notifications, le non respect de la procédure contradictoire ainsi que la méconnaissance des articles 1649 quinquies A et 1649 septies du code général des impôts ; […]
[…] Considerant que les impositions contestees ont ete mises en recouvrement, respectivement les 31 mars 1973 et 30 septembre 1974 ; que, par suite, les reclamations adressees par mme x… au directeur des services fiscaux de « paris ouest » le 14 avril 1976, soit apres l'expiration du delai susmentionne n'etaient pas recevables ; que mme x… n'est des lors pas fondee a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris ait rejete sa demande en decharge desdites impositions ;
[…] le silence gardé par le maître de l'ouvrage à réception du mémoire définitif de l'entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas, dans un marché à forfait, acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont l'entreprise réclame le paiement […] l'arrêt retient que les parties se sont soumises, conformément au marché, à la procédure d'établissement du décompte définitif telle que définie par la norme NF P 03-001 et qu'à défaut de toute réponse du maître de l'ouvrage dans le délai de trente jours dont il disposait pour accepter ou refuser les observations de l'entreprise, […] au-delà de ce prix, le paiement de travaux supplémentaires, […]
Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat […] dès lors que le mandat a été résilié le 4 octobre 2012 et que la société Aboutbatteries a cédé en 2012 et 2013 la plupart des obligations grecques ; que la société Aboutbatteries est en droit de réclamer la réparation de l'entier préjudice subi du fait de la faute de la société Iris Finance ; qu'elle est fondée à se prévaloir de la perte financière résultant de la cession des titres ; […]
[…] les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu pour établir l'arrêté des comptes ; […] Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport en cause, établi à la demande des cessionnaires et que ceux-ci n'avaient pas produit au cours de l'instance arbitrale malgré les réclamations des parties adverses, avait été communiqué par les cessionnaires aux arbitres à l'audience contradictoire du 6 octobre 1993 et au conseil des parties adverses le 14 octobre 1993, […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules. […] Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. […]
Lire la suite…La cour a jugé que, dans sa réclamation, la société avait demandé la décharge du seul précompte acquitté au titre des exercices 1993 à 1995, […] si bien qu'à la date de sa réclamation, le 27 décembre 1999, le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales était expiré. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 S'agissant de l'impôt sur les sociétés primitif pour 1995, vous pourrez, comme vous y invite le ministre, […]
Lire la suite…Premièrement, l'administration fiscale française n'aurait pas respecté le délai de six mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends. […] Deuxièmement, l'administration fiscale française ne se conformerait pas au délai de réclamation prévu à l'article 3 de la directive (UE) 2017/1852, fixé à trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend. […] Troisièmement, […] qu'il s'agisse du non-respect des délais d'introduction d'une réclamation et de notification de la décision d'acceptation ou de rejet de demande d'ouverture de la procédure, […]
Lire la suite…En principe, les délais spécifiques sont destinés à permettre au contribuable de présenter une demande contentieuse malgré l'expiration du délai général de réclamation. Toutefois, […] aucune irrecevabilité tirée de leur non-observation ne doit être opposée au contribuable si ce dernier a présenté sa réclamation avant l'expiration du délai général. […] Conséquences du non-respect des délais réglementaires de présentation des réclamations A. Réclamations prématurées Les réclamations qui sont envoyées au service des finances publiques antérieurement à la date servant de point de départ au délai de réclamation fixé par la loi sont irrecevables comme prématurées. […] En pareil cas, […]
Lire la suite…L'administration a rejeté cette réclamation en estimant qu'elle était tardive dès lors que son courrier de 2016 ne saurait, faute de mentionner, comme l'exige le LPF, la créance fiscale contestée ni l'exposé des moyens et conclusions de son auteur, être regardé comme ayant interrompu le délai de réclamation. […] Ainsi, en vertu de l'article R. 200-2 du LPF qui codifie cette disposition, les vices de forme entachant une réclamation en cas de non-respect de l'une des quatre conditions énoncées par l'article R. 197-3 du même livre 2 « peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif ». […]
Lire la suite…N° 473814 – Société Fractalys 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Qu'est-ce qu'une réclamation fiscale ? C'est à cette question, aussi simple qu'insolite, que cette affaire vous invite à répondre. 1. La société Fractalys, qui exerce dans le Var une activité de holding, a déclaré un bénéfice au titre de son exercice clos en 2013 et acquitté l'IS correspondant. Après avoir reliquidé son résultat, son administrateur provisoire, désigné par le tribunal de commerce de Draguignan en juillet 2015, a …
Lire la suite…Selon cette réponse, lorsqu'un jugement du tribunal administratif, non frappé d'appel, ou un arrêt d'appel devenu définitif annule le budget d'une commune, le délai de prescription concernant les réclamations des contribuables locaux ne court qu'à compter du jugement ou de l'arrêt devenu définitif. […] Les réponses aux questions n° 2919 et n° 3180, posées, respectivement, le 1er novembre 2012 et le 22 novembre 2012, publiées au Journal officiel Sénat du 28 février 2013, p. 696 et p. 706, sont rapportées.
Lire la suite…Les articles R.* 196-1 et R.* 196-2 définissent les délais de réclamation à l'initiative du contribuable pour les impôts directs autres que les impôts locaux et pour les impôts locaux, […] celui où « la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Mais le décompte général reçu faisant apparaître un solde en sa défaveur (d'environ 5200 euros), elle a transmis à la commune un mémoire en réclamation contestant ce décompte. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] impliquant ensuite un délai de 3 mois avant de pouvoir saisir le juge par application de l'article 50.31 (8 août 2008, Société Bleu Azur, n° 290051, aux Tables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Article R5534-17 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 4 : Sanctions pénales
[…] de ne pas remettre aux gens de mer travaillant à bord le document informatif sur les plaintes ou réclamations des gens de mer ou de remettre un tel document ne comportant pas les mentions prévues à ce même article ou un tel document non traduit dans la langue de travail à bord ; […] dans le délai maximal de quinze jours prévu à l'article R. 5534-14, […]
Article 1397 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R772-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. […]
Article R4162-26 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Article R1112-76 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
[…] II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : […]
Article R1112-75 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
- Délai de réclamation
- Délai de recours non respecté
- Délai de contestation non respecté
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de prise en charge non respecté
- Délai de conclusion non respecté
- Délai de contestation
- Délai de recours
- Non-respect du délai de réflexion
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours expiré
- Non-respect des délais de contestation
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Prescription des sommes réclamées
- Délai de déclaration de créance
- Non-respect des délais de livraison
- Retard dans la livraison
Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réclamation de l'élu local en matière d'imposition. […] Une fois ce délai dépassé, l'administration fiscale rejette toute réclamation. […] Toutefois cela ne respecte pas le principe d'égalité entre les contribuables car l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « pour être recevables, […] autoriser celle-ci par voie de réclamation reviendrait à créer un nouveau délai non prévu par la loi. […]
Lire la suite…