Retard dans l'indemnisation
Décisions
[…] Eric D. fait valoir que c'est à juste titre que le jugement déféré a reconnu la qualité d'employeur à l'association AGIR en retenant le fait qu'elle dispose d'une action en garantie à l'encontre de l'entreprise utilisatrice en vertu des dispositions de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; il fait valoir que l'appel interjeté par l'association est dilatoire et a pour effet de retarder son indemnisation.
[…] — au titre du préjudice de jouissance : 810 euros, — les intérêts sur cette somme au double du taux de l'intérêt légal, du 12 mai 2008 au jour du jugement devenu définitif, — au titre du préjudice complémentaire distinct du retard dans l'indemnisation : 3.000 euros, — au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 5.000 euros, — les dépens qui pourront être recouvrés par Maître C D en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
[…] 3. Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d'assurance, fautivement minoré ses pertes d'exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu'il en était résulté pour elle un retard d'indemnisation, qui lui avait été préjudiciable, la société Crêperie d'Emeraude, après avoir obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire (M. G…), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.
[…] Par contre, il n'y a pas lieu de donner mission à l'expert d'évaluer un préjudice qui serait dû à un retard d'indemnisation, l'existence même de ce retard relevant de l'appréciation des Juges du fond ,
[…] M. B-C X a acquis le 5 août 2011 un véhicule Mercédes coupé, qu'il a assuré auprès de la MGARD ; ce véhicule lui ayant été volé le 5 décembre 2011, il demande l'application contractuelle du remplacement valeur à neuf et l'indemnisation du retard mis par l'assureur à l'indemniser partiellement.
[…] - Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Chiraz MEKNI, Greffier par Chefs de la demande initiale - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier pour le retard de l'indemnisation Pôle Emploi 10 348,63 Euros - Dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier pour le retard dans le versement de l'indemnité de congés payés par la Caisse de Congés payés PRO-BTP 3 416,21 Euros Page 1
[…] Blessé le 13 avril 2001 lors d'un accident de la circulation causé par un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, M Y a confié la défense de ses intérêts en vue d'être indemnisé de son préjudice à maître X exerçant au sein de la S.C.P F,A et B qui n'a pas saisi dans les délais le fonds de garantie ni le tribunal des affaires de sécurité sociale, M Z ayant été licencié pour inaptitude par son employeur le 2 juillet 2002.
[…] M. H Z et M me J K, son épouse, demandent dans leur conclusions du 24 mai 2012 d'infirmer le jugement qui les a déboutés de leurs prétentions à l'encontre de M me D Y. Ils demandent de condamner in solidum les époux X et M me D Y à leur payer une somme de 15.987,73 €, une somme de 3.000 € en réparation du préjudice qu'ils subissent en raison du retard en indemnisation des désordres, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Attendu que le retard dans l'indemnisation reproché par Monsieur Y se justifie par les conclusions de l'expertise qui ont conforté la Compagnie ALLIANZ IARD dans son refus de garantie ; qu'il n'y a pas lieu de retenir une faute de l'assureur en raison de ce retard ; que le rejet de la demande de dommages et intérêts de Monsieur Y à ce titre doit être confirmé ;
[…] Il convient de partager cette analyse mais de porter cette somme à 1 200 € pour indemniser également le retard de paiement ci-dessus évoqué. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de marchés publics, une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.
Lire la suite…Afin que ce rééquilibrage soit assuré pour préserver les 4 727 emplois du bâtiment dans le Cher, les professionnels du secteur réclament la publication d'une ordonnance « marchés privés » qui établirait les dispositions équivalentes à celles retenues pour les marchés publics, en particulier l'adaptation de ces derniers à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.
Lire la suite…En matière de marché public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.
Lire la suite…Jean Tiberi rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les objectifs assignés au Pôle emploi et les attentes des populations : aucun retard dans l'indemnisation, amélioration de l'accueil téléphonique, achèvement de la mise en place des sites mixtes et utilisation maximale des formations et des contrats aidés. […] Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié, fixée à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. […]
Lire la suite…Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. […]
Lire la suite…Article R131-45 Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. […] Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. […] Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
Article 19 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations.
Article 2 du Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Retard dans le paiement des indemnités
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Calcul de l'indemnité
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Montant de l'indemnisation
- Demande de paiement d'une indemnité
- Délai de prise en charge non respecté
- Obligation de remboursement des indemnités
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard dans la livraison
- Retard dans la remise des documents