Délai de contestation non respecté
Décisions
Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne la forclusion, sans qu'aucune exception puisse être admise. Par suite, lorsque les élections sont devenues définitives, l'employeur ne peut, au motif que la candidature d'un membre du comité d'entreprise aurait été frauduleuse, se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail pour procéder à son licenciement.
[…] il ressort de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi qui refuse de payer peut, sans condition de délai, devant le juge de l'exécution, contester la créance saisie attribuée ; qu'en jugeant implicitement le contraire, […] que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Mag La Roche insistait sur le caractère non disponible de la créance saisie et ce tout simplement parce que le bâtiment acquis n'était pas conforme à l'objet convenu entre les parties, aucune exploitation n'ayant été autorisée, […] Mais attendu que l'arrêt relève que les protocoles d'accord prévoyant des délais de paiement n'ont pas été respectés par la débitrice saisie et sont devenus caducs, faute d'exécution ;
Titre de perception, relatif au remboursement d'un trop perçu par un fonctionnaire, devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Si les décisions postérieures par lesquelles une remise gracieuse partielle a été accordée à l'intéressé sous réserve du paiement du solde puis retirée compte tenu du non respect de cette condition pouvaient être contestées par l'intéressé, dans les délais, à raison de vices propres les entachant, en revanche la légalité du titre de perception devenu définitif, ne pouvait plus être remise en cause à cette occasion.
[…] Attendu que le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde ; […] ET AUX MOTIFS QUE la société Cofidis conclut que les contestations sont irrecevables car forcloses, […] qu'il s'ensuit que M me X… ayant formé sa contestation le 17 octobre 2008 devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, soit au delà du 29 juillet 1996 et donc du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation, […] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan de règlement ; […]
[…] Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la BPTP a relevé appel de cette décision le 19 juillet 2002. Elle sollicite sa réformation, et la condamnation des époux X… à lui verser la somme de […] Que la banque, ayant toléré le non respect de cette obligation durant de très nombreux mois, ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme en application de l'article 12 du cahier des charges sans avoir préalablement mis en demeure les emprunteurs de respecter leurs obligations ;
[…] ainsi que la lettre de cet expert au président du CR contenant des commentaires et observations sur le déroulement de l'expertise n'ont pas été communiqués au praticien poursuivi. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] le D r P n'a pas disposé d'un délai suffisant pour lui permettre de répondre à certains éléments de l'expertise, […] qu'ils ne méconnaissent pas non plus l'article 70 du même code dès lors que ce ne sont pas les soins directement pratiqués par le D r P qui sont en cause mais la diffusion d'une brochure et l'organisation de stages ; qu'il n'y a pas davantage violation de l'article 39 dudit code dès lors que ce n'est pas la pratique personnelle de la médecine par le D r P qui est contestée ; […] le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; […]
) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, […] En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, […] le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable…. ,, […] Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir opposées par la CAPA aux demandes d'annulation de certains titres exécutoires :
[…] les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, […] l'arrêt retient que le délai de deux mois dans lequel le preneur peut contester le montant du loyer ne saurait être opposé au locataire dont l'action est fondée sur le décret du 28 août 1989, […] et d'avoir condamné en conséquence la SCI DU CASTILLON à restituer aux preneurs l'intégralité des sommes perçues à titre de loyers au- delà du loyer effectivement dû en fonction de sa fixation judiciaire à la somme de 1.260, […] et non […]
[…] la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, […] que la rupture du contrat survenue dans ces conditions s'analyse dès lors incontestablement en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, […] des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.
[…] En conséquence doit être censuré l'arrêt qui valide comme constituant un acte conservatoire, la contrainte émise par l'organisme social pour garantir sa créance en cas de non-respect par le débiteur de cotisations du plan d'apurement qui lui a été consenti en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'une contrainte non contestée dans le délai ouvert par sa signification comporte tous les effets d'un jugement, et que constituant un titre exécutoire, elle ne revêt pas les caractères d'un acte conservatoire, seul compatible avec la suspension des poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, quelle qu'en soit la nature. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, d'exposer indéfiniment l'administration à une contestation juridictionnelle des décisions concernées. […] dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
Lire la suite…Il est, en effet, difficile de contester une infraction que l'on ne connaît pas. […] Ceci ampute, en passant, le délai légal de contestation. […] Il était, jusqu'alors, interdit de verbaliser deux fois un stationnement irrégulier en moins de deux heures. […] La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. […]
Lire la suite…[…] dans ces zones, lors de l'embauche d'un salarié, il est nécessaire de produire une déclaration spécifique et de la renvoyer dans un délai maximum de trente jours, […] Au-delà de ce délai, […] il existe de nombreux cas de contestation de redressement pour non-production de la déclaration d'embauche. […] La simplification des formalités administratives constitue une préoccupation importante du Gouvernement. […] L'employeur qui ne respecte pas le délai imparti pour accomplir cette déclaration est privé du bénéfice de l'exonération au titre des cotisations relatives au salarié embauché pour la période comprise entre la date d'effet du contrat de travail et la date d'envoi ou de dépôt de la déclaration. […]
Lire la suite…La forfaitisation repond essentiellement a un souci de rapidite, le retrait de points pouvant etre opere des le paiement de l'amende ou des la saisine du Tresor public par l'officier du ministere public en cas de non-paiement dans un delai de 30 jours et en l'absence de contestation de l'usager. La forfaitisation permet donc d'accelerer le traitement des infractions les plus nombreuses en s'appuyant sur la logique dissuasive du permis a points, en renforcant sa coherence et son efficacite. […] Le droit a la defense est neanmoins respecte dans la mesure ou, aux termes de l'article 529-2 du code de procedure penale, le contrevenant peut former opposition a l'amende dans un delai de trente jours.
Lire la suite…Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. […] Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié.
Lire la suite…Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. […] Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié.
Lire la suite…En droit: Exceptions préliminaires du Gouvernement – L'exception de non-épuisement des voies de recours interne est jointe au fond. Quant au respect du délai de six mois, […] Article 6 § 1 – Jusqu'à la fin de l'année 1999, les requérants pouvaient prétendre de manière défendable avoir un « droit de caractère civil » de pêcher le saumon et la truite de mer au-delà des limites fixées dans les décrets de 1996 et 1998. […] En l'espèce, il convient de considérer qu'est née une contestation réelle et sérieuse sur l'existence et la portée des droits de pêche des requérants et, dès lors, que l'article 6 trouve à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] les juges d'appel ont fait application de stipulations du contrat – précisément l'article 40 – qui conditionnent la saisine du juge pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat à l'échec d'une procédure de conciliation. […] celui-ci avait d'abord approuvé les comptes pour se raviser ensuite en mars 2001 déclenchant de fait un désaccord de la Sté manifesté par écrit le 6 avril 2001. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Mais il le serait alors parfois dans des conditions de délai tels que le cocontractant serait forclos, […]
Lire la suite…[…] lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d'un recours contre l'élection d'un député et lorsque ce recours concerne au moins pour partie les comptes de campagne, le Conseil Constitutionnel est normalement tenu de surseoir à toute décision avant que la Commission nationale des Comptes de campagne et des Financements politiques (CNCCFP) ait rendu son avis approuvant ou rejetant le compte contesté. […] Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la CNCCFP est tenue à respecter un délai maximum de deux mois ou si elle peut dépasser ce délai. […] Conformément à l'article L. 118-2 du code électoral, […] qui est le juge constitutionnel et non un juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, […] soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14. […] elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. […] Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. […]
Article R731-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 1 : Dispositions générales
En cas de non-respect du délai de trois mois mentionné à l'article R. 731-3, le président adresse à l'auteur de la décision contestée, une mise en demeure d'avoir à produire son mémoire sous un délai de trente jours. Au cas où cette mise en demeure reste sans réponse, le dossier est appelé à la première audience utile.
Article L1235-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article LO136-4 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
[…] ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article L115-26 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- Section 4 : Recouvrement et contrôle
Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées. L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée […]
Article 694-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article R321-46 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 2 : De la discipline
- Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours. Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
- Délai de contestation
- Délai de recours non respecté
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de réclamation non respecté
- Délai de recours expiré
- Respect des délais de recours
- Délai de réclamation
- Respect des délais de saisine
- Délai de traitement de la demande
- Délai de présentation de la requête
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de réexamen
- Délai de conclusion non respecté
- Délai d'instruction de la demande
- Délai d'appel non respecté
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, d'exposer indéfiniment l'administration à une contestation juridictionnelle des décisions concernées. […] Toutefois, […] Ainsi, dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, […]
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