Retard dans l'offre d'indemnisation
Décisions
[…] Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, M. [L] [G] a sollicité à l'encontre de M. [K] [T] et son assureur la compagnie Axa les indemnisations des ses divers préjudices résultant du rapport d'expertise médicale. […] En outre, soutenant qu'ils n'avaient reçu aucune offre d'indemnisation, nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 selon lesquelles l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation à la victime, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 novembre 2010, le X lui a présenté une offre partielle d'indemnisation se décomposant ainsi: […] Attendu qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts pour retard dans le traitement de la demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X… a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y…, assuré auprès de la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur) ; que M. X… a assigné l'assureur, en présence du FGAO et de l'organisme social, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
[…] La société GMF Assurances sollicite la réduction de la majoration des intérêts. Elle ne justifie toutefois pas que le retard qui est ainsi sanctionné serait dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables. Elle invoque à cette fin le fait que M. Z A ne se serait pas montré très diligent dans la production des pièces utiles au calcul de son indemnisation. Toutefois, même lorsque M. Z A a fini par produire les relevés RSI et CPAM qu'elle lui réclamait pour s'assurer qu'il n'avait pas perçu de revenus de substitution pendant son arrêt de travail, elle n'a pas fait d'offre pour compenser ses pertes de revenus, persistant ainsi dans son offre globalement insuffisante. La société GMF Assurances sera donc déboutée de sa demande de réduction du doublement du taux de l'intérêt légal.
[…] à la compagnie AXA FRANCE IARD, à la compagnie GAN GROUPAMA et à la CPAM de Seine-Saint-Denis, au moyen desquelles, poursuivant l'indemnisation de leurs préjudices issus du décès de J X des suites de l'accident du 9 novembre 2005, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et, faute pour l'assureur AXA FRANCE IARD d'avoir fait une offre d'indemnisation au sens de l'article L 211-9 alinéa 2 du Code des assurances, étant précisé que les demandeurs se sont désistés de leurs prétentions à l'égard de la compagnie GAN GROUPAMA, ils sollicitent du tribunal, eu égard au préjudice économique que représente également pour Madame M-U X la perte de son fils qui était le soutien de la famille :
[…] Attendu que la demande de dommages et intérêts formée par Madame Y n'est pas fondée, alors que le retard dans l'offre d'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance a déjà été sanctionné par le doublement des intérêts de retard, que l'offre de la compagnie était certes faible mais non dérisoire et alors que Madame Y ne démontre pas l'existence d'un autre préjudice ;
[…] Au vu du rapport définitif déposé par ce praticien, le 25 octobre 2008, et considérant que l'offre d'indemnisation qui lui était faite par l'assureur du véhicule impliqué était insuffisante, M me Y, par actes des 24 et 25 octobre 2013, […] elle demande à la cour de l'infirmer partiellement et, en conséquence : – d'évaluer à la somme de 13 000 € l'indemnité susceptible d'être accordée à M me Y au titre des souffrances endurées, et à la somme de 3 000 € celle susceptible de lui être allouée au titre du préjudice esthétique permanent ; – de dire que les intérêts de retard pouvant lui être dus en application de l'article L.211-9 du code des assurances ne peuvent excéder la somme de 9 143,32 € ; […]
[…] L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
[…] Les demandeurs soutiennent être recevables en leur demande concernant la perte de chance de survie de M. B et argumentent de manière détaillée chacun des postes de préjudices demandés. Aux termes de leurs conclusions signifiées le 7 janvier 2011, M. K Z et la société ALLIANZ SA demandent au Tribunal de : — constater les offres d'indemnisations suivantes : * sur le préjudice corporel de M me M B : — frais divers et de santé sur justificatifs
[…] Dans le cadre de la convention IRCA, la Maif, assureur de Mme [H] [W] a mandaté le docteur [V] [Z] aux fins de procéder à une expertise amiable et a proposé à son assurée, le 18 juillet 2014, le versement d'une provision de 1 500 euros. Le 5 octobre 2015, la Maif a proposé à Mme [H] [W] le versement d'une provision complémentaire de 5 000 euros. Sur la base du rapport d'expertise amiable, la Maif a émis, le 08 décembre 2015, une offre d'indemnisation des préjudices de Mme [H] [W] à hauteur de 11 376 euros. Mme [H] [W] a refusé cette offre. Par ordonnance de référé du 13 septembre 2022, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [C] [S] et une provision de 5 000 euros a été allouée à Mme [H] [W].
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Commentaires
Les accidents de la circulation Les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances prévoient que l'assureur a un délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation pour présenter une offre d'indemnisation à l'assuré qui a subi des dommages corporels suite à un accident de la circulation. Le retard est sanctionné par l'octroi d'intérêts égaux à deux fois le taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…La question centrale réside dans la détermination concrète et l'évaluation des préjudices de la victime, ainsi que dans l'application des sanctions pour retard dans l'offre d'indemnisation. Le tribunal retient le principe d'une indemnisation intégrale et procède à une liquidation détaillée des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, tout en prononçant le doublement des intérêts au taux légal contre l'assureur pour défaut d'offre dans les délais légaux. […] Cette démarche aboutit à une indemnisation à la fois complète et équilibrée, […] vise à compenser le préjudice subi par la victime du fait du retard et à inciter les assureurs au respect scrupuleux de leurs obligations. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12676 posée le 31/07/2014 sous le titre : " Expropriation et délai d'indemnisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
Lire la suite…Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […] d'une compensation en bons voyage de 33 % du prix du trajet effectué et de 66 % à partir de 2 heures de retard, en vertu de l'engagement horaire garanti de la SNCF. […] Ainsi, dans le cas du retard du train Lunéa 4295 reliant Strasbourg à Nice et Port Bou dans la nuit du dimanche 26 au 27 décembre 2010, le rapport d'enquête publié par la SNCF expose que des mesures exceptionnelles d'indemnisation ont été prises avec le remboursement intégral du voyage aller et retour et l'offre d'un nouvel aller retour. […]
Lire la suite…Depuis 1985, la loi Badinter impose aux assureurs des délais théoriquement resserrés pour proposer des offres d'indemnisation aux victimes. […]
Lire la suite…Il en résulte un retard considérable dans le versement des indemnités revenant aux victimes, ce qui va à l'encontre des efforts législatifs notables des dernières années qui visent à une amélioration de l'indemnisation des victimes et au développement des fonds de garantie. […] l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement évalué, l'assureur doit présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois ; en cas d'atteinte à la personne, […]
Lire la suite…Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […] d'une compensation en bons voyage de 33 % du prix du trajet effectué et de 66 % à partir de deux heures de retard, en vertu de l'engagement horaire pris par la SNCF. […] Ainsi, dans le cas du retard du train Lunéa 4295 reliant Strasbourg à Nice et Port-Bou dans la nuit du dimanche 26 au 27 décembre 2010, le rapport d'enquête publié par la SNCF expose que des mesures exceptionnelles d'indemnisation ont été prises avec le remboursement intégral du voyage aller et retour et l'offre d'un nouvel aller-retour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, […] Pour les offres prépayées, […] Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […]
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Article R3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office.
Article L3411-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
- Retard dans l'indemnisation
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Retard dans le paiement des indemnités
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Demande de paiement d'une indemnité
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Retard dans le paiement
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Acceptation de l'offre d'indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Indemnisation des préjudices