Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
Décisions
[…] — 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, […] — débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement ; […] M [A] [B] demande à la cour de :
[…] Attendu que la société ELECTRO 2000 demande la condamnation de la société CRISTOLIENNE DE SECURITE à lui payer la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement ; mais attendu qu'elle ne justifie pas d'un préjudice autre que celui d'un retard de paiement pour lequel, comme il a été dit au-dessus, des intérêts moratoires lui seront alloués ; en conséquence le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement.
[…] l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire et pour non-respect de la portabilité de la mutuelle entreprise, […] Sur la demande de dommages et intérêts en raison du retard du paiement du salaire
[…] dommages-intérêts pour rupture abusive : 10'000 € […] Il expose avoir subi un préjudice du fait du retard de paiement des salaires et du fait qu'il a dû emprunter à la demande de l'employeur la somme de 2200 € dont il est toujours débiteur. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires :
[…] Sur la demande de condamnation des dommages-intérêts pour retard de paiement: […] Dès lors, sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement ne peut être regardée comme justifiée, au-delà des intérêts à taux légal qui lui sont accordés.
[…] Le 3 avril 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, réclamant que soit fixé au passif de la liquidation de la société IDAM une somme au titre de reliquat de solde de tout compte, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités, demandant que la décision soit déclarée opposable au CGEA de [Localité 5] qui devra garantir les sommes et sollicitant une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […] — débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement,
[…] La SARL ITAL TSM demande : […] Que le Tribunal condamne la société THAERON FILS à régler à la partie concluante, à titre de dommages et intérêts pour le retard de paiement, la somme de 1.000 €. […] Déboute la SARL ITAL TSM de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement;
[…] Les demandes de la société ARIAL INDUSTRIE, […] – Condamner la société PROJISOL à payer la somme de 10.104,55 €uros outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vertu de l'article L.441-6 du code de commerce à compter de l'échéance des factures, – Prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil – La condamner au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article 1153 […]
[…] Le 27 novembre 2013, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon pour obtenir, au dernier état de ses demandes, le paiement de rappels d'heures complémentaires, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour retard de paiement de salaire. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires :
[…] 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement du rappel de salaire en exécution du jugement du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de la Cour d'Appel de Basse-Terre […] Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire : […] Sur les autres demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Voisin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de paiement des dommages-intérêts consécutifs au retard de paiement de sommes dues. […] La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, produits par la créance principale. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, elle est toujours sans incidence sur le point de départ des intérêts. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le fait qu'il arrive fréquemment que le salaire de certains fonctionnaires soit versé avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle conditions les fonctionnaires concernés ont la possibilité d'obtenir le versement d'indemnités ou d'intérêts de retard, […] la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […] d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. […] Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal. si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal de sa dette, […]
Lire la suite…Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] qui implique une appréciation individualisée de chaque demande dont est saisi le juge, […] le nouvel article L. 121-84-1 du code de la consommation prévoit que ces sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution au professionnel de l'objet garanti. En cas de retard, […]
Lire la suite…[…] d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites calculees. […] Sauf cas exceptionnels, la remuneration des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] les dommages - interets resultant du retard dans l'execution ne consistent jamais que dans la condamnation aux interets au taux legal, […] excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. […] Le point de depart des interets est constitue par la date de la reception de la demande […]
Lire la suite…[…] une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts […]
Lire la suite…[…] il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […]
Lire la suite…[…] il pourrait également, en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. […] Ce juge pourrait en outre écarter l'application automatique de la majoration du taux de l'intérêt légal en cas d'exécution tardive d'une décision de justice, soit en exonérant le débiteur, soit en réduisant son taux. […] Enfin, il convient de rappeler qu'un débiteur de bonne foi peut toujours s'adresser au juge pour lui demander des délais de paiement afin d'échapper aux procédures d'exécutions forcées et aux frais y afférents. […]
Lire la suite…Depuis, leur taux est celui de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, c'est-à-dire de l'intérêt dû à l'Etat par un contribuable en cas de retard dans le paiement d'une imposition, fixé à 0,40% par mois au titre de la période en litige (soit 4,80% par an). […] dont la substance a été reprise à l'article 1231-6 de ce code, « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ». […] Ces dommages -intérêts, appelés moratoires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
[…] L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande de pénalités de retard
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Retard dans le paiement des indemnités
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Retard dans l'indemnisation
- Retard de paiement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-18.286), est venue rappeler avec une rigueur particulière les conditions dans lesquelles le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement de son salaire. […] De même, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-13.175), la chambre sociale avait annulé une condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement d'une prime de panier repas, […]
Lire la suite…