Délai de prise en charge
Décisions
Le delai de prise en charge determinant la periode au cours de laquelle, apres la cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se reveler et etre medicalement constatee pour etre indemnisable au titre des maladies professionnelles, et le delai de deux ans pendant lequel le malade doit, a peine de forclusion, demander le benefice de la legislation professionnelle courant du jour de la premiere constatation medicale, il s'ensuit necessairement que les droits du malade sont eteints par la prescription lorsque la declaration de maladie professionnelle a ete faite plus de deux ans apres l'expiration du delai de prise en charge, quelle que soit le moment ou la maladie a ete pour la premiere fois regulierement constatee.
[…] le 21 août 1972, la prise en charge de cette affection au titre professionnel, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande aux motifs que celle-ci n'avait pas été formée dans le délai de prise en charge de trois mois, alors que, d'une part, la Cour d'appel, en fondant sa décision sur le fait qu'il était sans intérêt que la maladie eût pu être constatée médicalement dès 1967 et qu'aucune audiométrie de contrôle n'avait pu être réalisée dans les délais impartis après la fin de l'exposition aux bruits, retenu des considérations non invoquées par la Caisse et non discutées contradictoirement, et alors, d'autre part, […]
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré […] AUX MOTIFS QUE lorsque la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la Caisse a été déclarée inopposable à l'employeur, […] ce que conteste la société ArcelorMittal intimée ; qu'il résulte du tableau 16 bis que le cancer broncho-pulmonaire primitif peut être pris en charge lorsque le salarié effectuait, notamment, […]
Le delai de prise en charge est, en application du dernier alinea de l'article 496 du code de la securite sociale, celui a l 'expiration duquel la caisse de securite sociale ne prend plus en charge la maladie professionnelle, apres la cessation de l 'exposition au risque. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que pouvait etre prise en charge, au titre de maladie professionnelle, une surdite qui avait ete medicalement constatee pour la premiere fois, avant la cessation de l'exposition aux bruits lesionnels, au motif que chaque tableau precise la date limite au-dela de laquelle la prise en charge est forclose, […]
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, […] peu important que l'identification des troubles et lésions ainsi révélés et constatés ne soit intervenue que postérieurement. Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui déboute l'assuré de sa demande de prise en charge professionnelle d'une maladie, aux motifs que celle-ci n'avait pas été diagnostiquée ou identifiée avant l'expiration du délai de prise en charge alors que selon ses énonciations les lésions invoquées par l'intéressé avaient été découvertes au cours d'investigations médicales pratiquées au cours du même délai.
Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne fait pas courir le délai de prise en charge qui est celui pendant lequel la maladie doit être, au plus tard, constatée et qui s'ouvre seulement au jour de la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels. […] Qu'en effet, la premiere constatation medicale de la maladie, point de depart du delai de forclusion de trois mois, peut intervenir avant la fin de l'exposition au risque et que l'hypoacousie etant apparue en 1959, c'est-a-dire anterieurement au travail a la sucrerie, […]
[…] puis, après le décès de l'assuré, le 29 janvier 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le mésothéliome au titre des maladies professionnelles ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prise en charge applicable à la date de la première constatation médicale intervenue le 30 août 1986 était, non pas le délai de cinq années prévu par le tableau n° 30 des maladies professionnelles dans sa version résultant du décret n° 76-34 du 5 janvier 1976, mais celui de quinze années prévu par le même tableau tel que modifié par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 7 juillet 1987) de l'avoir débouté du recours qu'il avait formé contre la décision de l'organisme social, alors, d'une part, que le délai de prise en charge d'une maladie professionnelle détermine le délai limite pendant lequel, après la fin de l'exposition au risque, la maladie doit non seulement se révéler et faire l'objet d'une constatation médicale, mais également donner lieu à une déclaration à la caisse compétente, qu'en l'espèce, ce délai était d'un an, après la fin de l'exposition au risque, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable une demande de prise en charge du 15 février 1985, après avoir constaté que M. X… avait cessé, le 30 septembre 1983, […]
Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au bruit, sans qu'aucun texte s'oppose à ce que cette première constatation intervienne avant le jour de ladite exposition, dès lors que diagnostic de surdité professionnelle posé à cette occasion a été confirmé par une audiométrie effectuée dans les délais impartis après la cessation de l'exposition au risque. […] Que l'arret attaque a rejete sa requete, tendant a la prise en charge de cette affection au titre de maladie professionnelle, aux motifs qu'elle avait ete formulee plus de trois mois apres la cessation de l'exposition au risque ;
[…] alors, d'une part, que la caisse primaire d'assurance maladie avait opposé à son action une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la première constatation médicale de l'affection, de sorte qu'en se fondant sur la tardiveté de la demande de prise en charge, la cour d'appel a modifié les termes du litige, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'assuré de ne pas avoir formulé sa demande de prise en charge dans le délai de sept jours à compter de la fin de l'exposition au risque, sans avoir, au préalable, […] alors, en outre, que le délai de prise en charge est celui dans lequel il est nécessaire d'effectuer la première constatation médicale de l'affection, […]
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Commentaires
Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788 Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie. […] Par conséquent, viole ces textes, la cour d'appel qui juge que le délai de prise en charge des pathologies déclarées est dépassé, […]
Lire la suite…[…] L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, […] L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité... Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ? Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire... […] Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt Droit rural / Coopératives agricoles Les exploitants agricoles bénéficient d'un délai supplémentaire, soit jusqu'a... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie... […] Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ? Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...
Lire la suite…Reponse. - Le delai de prise en charge dans lequel, […] un salarie doit faire constater une surdite d'origine professionnelle est actuellement d'un an. Ce delai parait scientifiquement fonde et les experts de la commission specialisee des maladies professionnelles au sein du conseil superieur de prevention des risques professionnels l'ont toujours confirme. Neanmoins, […] declare sa surdite au-dela d'un an. […] Dans ce cas, les caisses primaires ne peuvent prendre en charge cette maladie car, […] surtout si celle-ci est largement hors de ce delai, une prise en charge par la legislation professionnelle. […] pour fixer une marge coherente de fluctuation des delais de prise en charge.
Lire la suite…Le personnel et les pensionnés des mines de fer et de sel de Lorraine rappellent que « les tableaux 44 et 44 bis ont été modifiés en 2000 et le délai de prise en charge prévoit dorénavant 40 ans au lieu de 30 ans pour le tableau 44 bis et 35 ans au lieu de 5 ans pour le tableau 44. […] Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. […] Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation des salariés exposés à des radiations ionisantes dans le cadre de leur contrat de travail. Pour les salariés du régime général, les affections provoquées par les rayonnements ionisants sont prises en charge au titre du tableau de maladie professionnelle n° 6 annexé au code de la sécurité sociale. Selon les affections, le délai de prise en charge est de trente jours (anémie, leucopénie, thrombopénie, etc.) à cinquante ans (sarcome osseux). […] S'il remplit tous les critères énumérés par le tableau n° 6 - désignation des maladies, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prescription des dossiers afférant aux maladies pulmonaires professionnelles que sont la silicose et la sidérose. […] Les tableaux de maladies professionnelles, […] prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. […] Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de trente-cinq ans, […]
Lire la suite…Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. […] Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. […]
Lire la suite…Il existe un délai de prescription pour déposer des dossiers de demande d'indemnisation. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prescription des dossiers afférant aux maladies pulmonaires professionnelles que sont la silicose et la sidérose. […] Les tableaux de maladies professionnelles, […] prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. […] Pour la sidérose et la silicose chronique, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
délai mentionné au 1° du VI de l'article L. 162-1-23, des données suffisantes pour que la commission mentionnée à l'article R. 165-18 puisse rendre un avis relatif à la demande de prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, […] II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
Article D6332-78-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1, au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, […]
Article R2232-1-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés. Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande complète.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article 2 du Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2023-232 du 30 mars 2023
produit ou d'une prestation faisant l'objet, au 1er octobre 2023, d'une prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale doit solliciter sans délai auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique la délivrance d'un certificat de conformité aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du même code, selon les modalités fixées par l'article R. 165-5-2 du code de la sécurité sociale.
Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
[…] Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […] -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
- Non-respect du délai de prise en charge
- Délai de prise en charge non respecté
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Dépenses de santé engagées
- Remboursement des frais médicaux
- Délai de traitement de la demande
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Délai de recours
- Délai de contestation
- État de santé nécessitant une prise en charge
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de traitement des demandes de prise en charge d'un prêt immobilier par les assureurs. […] Cependant, il ne prévoit pas à ce stade d'encadrement plus strict dans la loi de ce délai de prise en charge. […]
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