Délai de saisine du tribunal
Décisions
Il ressort des dispositions des articles L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable "dispose de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service, b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. […] En l'absence de réponse, il ne pouvait, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, s'adresser au tribunal administratif qu'au plus tôt le 25 novembre 1982. […]
[…] I – SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Considérant que la société FULLER critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix de l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] la proposition d'accord de la CNIS serait devenue définitive, Monsieur R et Mademoiselle P n'ayant pas fait procéder à la saisine du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois suivant la notification qui leur en avait été faite par courrier du 15 septembre 2003 ; […] le délai de saisine du tribunal de grande instance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas pu commencer à courir ; […]
[…] date de la décision de la commission de médiation, d'un délai de six mois pour faire une offre de logement à M me A… ; que ce délai expirait le 5 juin 2015 ; qu'eu égard au caractère franc du délai de quatre mois imparti à l'intéressée pour saisir le tribunal administratif, […] que cette mention mettait l'intéressée en mesure de comprendre qu'elle ne serait plus recevable à saisir le tribunal administratif après la date indiquée ; que les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative citées au point 2 n'exigeaient pas que la notification comporte la référence des dispositions instituant le délai de saisine du tribunal administratif ; que la requête de M me A…, […]
Procedure, inventions de salarie, action du salarie en contestation de la decision de la cnis et en attribution des inventions, recevabilite de l'action non, article l 615-21 code de la propriete intellectuelle, notification de la proposition de la cnis aux parties, delai de saisine du tribunal un mois, delai de forclusion, point de depart, date de la notification, date prise en consideration pour apprecier le delai, date de la remise au secretariat-greffe de la copie de l'assignation, article 757 nouveau code de procedure civil, placement de la copie de l'assignation delivree posterieurement a l'expiration du delai, forclusion oui, action irrecevable
[…] ce délai ne court pas tant que l'intéressé n'a pas été expressément informé de la possibilité du recours judiciaire contre la décision même implicite de la commission de recours amiable, […] que la lettre portant accusé de réception de la saisine de la commission de recours amiable ne peut faire courir le délai ouvert pour le recours contre la décision même implicite de rejet de cette commission, […] qu'ayant constaté que la lettre de la commission de recours amiable du 11 janvier 2012 informait la société exposante qu'il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai […]
[…] Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son recours, alors « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable n'est opposable au requérant que s'il en a été informé ; qu'en se bornant à constater que le tribunal avait été saisi par le cotisant plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la commission, sans rechercher, […] s'il n'était pas exact que le cotisant n'avait jamais reçu la moindre information sur les délais et voies de recours, […] la lettre de saisine de la commission de recours amiable est datée du 3 avril 2015 et a été reçue le 9 avril suivant. […]
[…] 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, dès lors que cette saisine a été effective, […] qu'il était tout aussi constant que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté ; […] la décision déférée, et non le jugement du 17 octobre 2011 ayant sursis à statuer, a tranché ce moyen en retenant que la contestation présentée par M me X… auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale le 29 avril 2010 à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 12 mars 2010 avait été effectuée dans les délais ; […]
[…] 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification de la décision rendue sur la réclamation adressée préalablement à la commission de recours amiable ; […] après pourtant avoir constaté que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté et qu'étaient en cause les mêmes parties et le même objet, […] il n'en demeure pas moins que l'objet de cette saisine apparaît différent de celui soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale ; […] monsieur [O] n'a pas contesté l'indu devant ladite commission dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 19 février 2009 ; […]
[…] aux termes de l'article 5.3 du contrat de collaboration, d'un délai de 2 mois pour rendre son avis et les parties d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ; […] mis un terme à sa mission ; que M. X… a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris, […] que ces dispositions imposaient donc aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à compter de la notification de l'avis du conciliateur, ce qui excluait par conséquent que ce délai de saisine puisse commencer à courir en l'absence de tout avis définitif rendu par le conciliateur ; […] le point de départ du délai de saisine du tribunal devait être fixé au jour où M. Y… avait mis fin à sa mission, […]
[…] désignée par le syndicat, des heures de délégations qu'elle avait refusée de lui payer, cette dernière a saisi le tribunal d'instance, le 23 octobre 2008, […] irrecevables comme ayant été formées au delà du délai de forclusion de quinze jours et dit celle relative à la désignation de M. Y… mal fondée en l'absence de toute justification de l'interdiction faite au syndicat de procéder à des désignations de délégués à la date considérée ; […] selon le moyen, que le délai de saisine du tribunal d'instance en annulation de la désignation de délégués syndicaux ne court pas à l'encontre de l'employeur dont l'intérêt à agir naît d'un événement postérieur à la désignation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demande d'annulation des élections professionnelles : les délais applicables De nombreuses raisons peuvent conduire à demander l'annulation des élections professionnelles. […] Cette distinction est néanmoins importante car elle va permettre de définir le délai de contestation applicable au moment de saisir le tribunal. […] Pour la Haute juridiction, le tribunal d'instance a privé de base légale sa décision. […] En conséquence de quoi, il n'était pas possible de définir précisément le point de départ du délai de saisine. […]
Lire la suite…[…] délai de 6 mois, […] le requérant doit-il impérativement saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet ? […] Et de l'article R. 199-1 du LPF qui dispose que : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, […] le requérant pourra saisir le tribunal administratif au- delà […]
Lire la suite…[…] le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ». […] L'administration reste saisie de la réclamation au- delà du délai de six mois et conserve la possibilité de se prononcer expressément (CE, […] de la rédaction de l'article R. 421-3 du CJA issue du décret du 2 novembre 2016 découlerait une limitation à deux mois du délai de saisine du tribunal administratif suite à l'absence de réponse à la réclamation dans les six mois, […] il n'y a rien de nouveau s'agissant des délais de saisine du tribunal […]
Lire la suite…Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ? En principe, lorsqu'un requérant a présenté à l'administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. Si sa requête est introduite après l'expiration de ce délai, elle sera tardive et, […] le requérant peut saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. […] Conséquences : à partir du 1er janvier 2017, même en présence d'un recours de plein contentieux, […]
Lire la suite…En 2013, le Tribunal administratif de Lille, accédant à la demande de la société Baudin Châteauneuf Nord, a condamné VNF à verser une somme de 400 612,47 euros au titre du solde du marché. […] La question soulevée devant la juridiction administrative était celle de la recevabilité de la demande de première instance, et plus précisément de l'éventuelle prorogation du délai de recours contentieux, par l'intervention d'un mémoire en réclamation complémentaire. […] Si au terme d'un délai de trois mois 2 , une notification expresse de rejet a été notifiée à l'entrepreneur ou si aucune décision n'est intervenue, l'entrepreneur dispose alors d'un délai de six mois pour saisir la juridiction 3 , […]
Lire la suite…En 2013, le Tribunal administratif de Lille, accédant à la demande de la société Baudin Châteauneuf Nord, a condamné VNF à verser une somme de 400 612,47 euros au titre du solde du marché. […] La question soulevée devant la juridiction administrative était celle de la recevabilité de la demande de première instance, et plus précisément de l'éventuelle prorogation du délai de recours contentieux, par l'intervention d'un mémoire en réclamation complémentaire. […] Si au terme d'un délai de trois mois 2 , une notification expresse de rejet a été notifiée à l'entrepreneur ou si aucune décision n'est intervenue, l'entrepreneur dispose alors d'un délai de six mois pour saisir la juridiction 3 , […]
Lire la suite…[…] sur le probleme que pose, en matiere d'exercice du droit de recours contentieux, la contradiction entre le maintien du delai de deux mois institue pour deferer au tribunal administratif les actes pris par les autorites locales, et la suppression, […] par ailleurs, le mutisme de la loi quant au delai de confection materielle et de transcription des deliberations sur les registres ouverts a cet effet, ont pour consequence d'amputer le delai de saisine du tribunal administratif qui s'ouvre a dater du jour ou siege l'assemblee deliberante, et de rendre l'exercice du droit de recours (du representant de l'Etat ou du citoyen) tributaire de la diligence des services administratifs […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…L'expiration du délai ainsi imparti a, en effet, pour unique conséquence d'ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée dans ce délai par le directeur, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c'est-à-dire, suivant le cas, […] décision du 13 juillet 1967, n° 71240 et Cass. com., décision du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142). […] sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal. […] Même lorsque le contribuable a saisi directement le tribunal compétent, l'expiration du délai de l'article R*. 198-10 du LPF ne dispense pas le service de statuer sur la réclamation et de notifier sa décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L2312-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire. […]
Article 349 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R511-23 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 3 : Elections
- Sous-section 2 : Listes électorales
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
[…] le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située ladite commission. […] un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, […]
Article R2316-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
[…] Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
- Respect des délais de saisine
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Délai de traitement de la demande
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai de recours expiré
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de contestation non respecté
- Délai d'appel
- Délai de conclusion
- Délai de contestation
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai de recours contentieux expiré
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai de l'appel
- Longueur de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Délai de recours contentieux
- Délai d'appel non respecté