Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
Décisions
[…] née le 10 juin 1976, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention visiteur dont elle a sollicité le renouvellement. Elle s'est alors vu délivrer une attestation de décision favorable le 28 juillet 2022, […] elle allègue avoir appris qu'en raison d'une erreur, la fabrication de son titre de séjour n'avait pas été lancée. Elle demande au juge des référés, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour « entrepreneur-profession libérale » et, à titre subsidiaire, un titre de séjour « vie privée et familiale », à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Si elle fait valoir qu'elle n'a pas pu développer une activité économique cohérente et viable en raison de la non-délivrance d'un récépissé par la préfecture lors de sa demande de titre de séjour en juillet 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1201235 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; […] 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour, ou une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 4°) de prononcer une assignation à résidence en cas de non-délivrance d'un titre de séjour ;
[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction aux fins de réouverture et réinstruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 2°) de condamner l'administration, en application de l'article 1240 et 1241 du code civil, à lui verser une somme de 4 163,40 euros, au titre d'une allocation de France Travail suspendue pour la non-délivrance d'une attestation de prolongation de droit par l'administration depuis le 22 septembre 2025.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la non-délivrance d'un rendez-vous pour sa demande exceptionnelle de titre de séjour le plonge dans une situation précaire car il risque de perdre son contrat de travail et ne peut pas conclure de contrat à durée indéterminée ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'achever l'examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 24h et sous astreinte de 300 euros par jour de retard […] — la non-délivrance de son titre de séjour porte atteinte à sa vie familiale, à sa dignité, et à sa liberté de travailler et d'aller et venir.
[…] G… A… C… et F… C…, de déposer effectivement leurs trois demandes de visa long séjour pour établissement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative en l'absence de réponse des autorités consulaires et la non-délivrance d'un rendez-vous pour pouvoir déposer le dossier de visa. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M me B… et M. C… et non compris dans les dépens.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] En se bornant à produire une attestation de son employeur, non datée, revêtue au demeurant d'une signature différente de celle figurant sur le contrat, aux termes de laquelle « la non-délivrance [du titre de séjour] met en péril la continuité de (…) [l'] emploi » du requérant, […]
[…] que la non - délivrance du récépissé auquel il a droit en application de l'article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le place dans une situation précaire pour une durée indéterminée au cours de laquelle il sera dans l'impossibilité de travailler et de justifier de la régularité de son séjour ; […] qu'il est fondé à se voir délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour mention « étudiant » et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de dépôt, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, et d'instruire cette demande dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette même ordonnance, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; […] Enfin, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] presque Le Titre 1er de l'ordonnance n°2020-036 à titre principal suspend de plein droit les délais et mesures prescrits par la loi ou les règlements et dont l'expiration intervient entre le 12 mars et le délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire au sens de l'article 4 de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 (la Période de Suspension). […] La suspension légale s'étend à notre sens aux garanties assortissant l'inexécution de l'obligation contractuelle, à l'exception de la garantie à première demande en raison de son autonomie avec le contrat principal. […] jusqu'au 24 juin 2020 et ne reprendra cours qu'au 25 juin 2020 si l'information n'a pas été délivrée […]
Lire la suite…Dans l'ordonnance du 13 octobre 2025 (référé suspension), le juge des référés suspend l'exécution d'un arrêté préfectoral (expulsion + refus de renouvellement de carte de résident) et prescrit, à titre de mesures d'exécution, un réexamen dans un délai déterminé, ainsi que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] Lorsque l'administration n'exécute pas l'ordonnance (absence de réexamen, non-délivrance d'un document, etc.), l'article L. 521-4 offre une voie pour demander au juge des référés de modifier ou compléter les mesures afin d'assurer l'exécution, notamment en prononçant injonction et astreinte. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, […] Les conclusions à fin d'astreinte présentées devant le TA ne sont pas reprises devant vous, […]
Lire la suite…[…] entrant de plein droit dans le cadre de l'article 12 bis (11/) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, confrontées aux conditions de délivrance de ce titre par certaines préfectures. […] Sont en revanche soumis à l'obligation de justifier d'un passeport valide, […] les ressortissants étrangers qui sont astreints à une entrée régulière. […] S'agissant de la délivrance d'une carte de résident, […] La présentation d'un passeport n'est pas requise pour la délivrance de la carte de résident à l'égard des ressortissants d'Etats non soumis au visa de court séjour, […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, […] 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut […] X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…[…] déposer ou renouveler un titre de séjour . […] Le traitement des demandes des titres de séjour connait souvent des erreurs d'appréciation et de droit. […] L'affaire exposée ci-dessous est un exemple révélateur d'une situation qui concernait une demande de titre de séjour de plein droit et la préfecture avait notifié une décision comportant un refus de délivrance d'un droit au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer […]
Lire la suite…auprès du consulat belge à Beyrouth des visas de court séjour dits « humanitaires » (article 25 du code communautaire des visas), indiquant avoir l'intention de demander l'asile une fois arrivés en Belgique. […] Or, […] le cas échéant, à une obligation au titre de l'article 3 qui n'existerait pas autrement. […] Article 6 § 1: La doléance des requérants vise le droit à l'exécution d'une décision judiciaire – en l'occurrence, l'arrêt de la cour d'appel ordonnant sous astreinte d'exécuter l'arrêt du CCE qui enjoignait aux autorités de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, […] 4°) de condamner l'Etat à payer à Me A la somme de 1 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Article juridique Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois, […] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article R434-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 7 : Délivrance des titres de séjour
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
régularité du séjour ; […] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ; […] âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
[…] presque Le Titre 1er de l'ordonnance n°2020-036 à titre principal suspend de plein droit les délais et mesures prescrits par la loi ou les règlements et dont l'expiration intervient entre le 12 mars et le délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire au sens de l'article 4 de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 (la Période de Suspension). […] La suspension légale s'étend à notre sens aux garanties assortissant l'inexécution de l'obligation contractuelle, à l'exception de la garantie à première demande en raison de son autonomie avec le contrat principal. […] jusqu'au 24 juin 2020 et ne reprendra cours qu'au 25 juin 2020 si l'information n'a pas été délivrée […]
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