Demande de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
Consultation du dossier de sa cliente dont le préfet, par arrêté du 17 mai 2018, a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. […] La commission, qui relève qu'en l'espèce le dossier de titre de séjour a perdu son caractère préparatoire après que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour et a émis une obligation de quitter le territoire, émet un avis favorable à la demande sous les autres réserves mentionnées ci-dessus.
[…] Mademoiselle XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu le 10 septembre 2012 par le médecin inspecteur de santé publique sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale formulée sur le fondement des dispositions du 11ème alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il résulte de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour. … S'agissant d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, il résulte des dispositions combinées des articles R. 425-11, […]
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait…. ,, […]
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, […] même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, […] l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. […] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, […]
[…] […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. […] le refus de titre de séjour opposé par le préfet au vu de cet avis est lui-même illégal. […] lorsque le médecin inspecteur de la santé publique décide de soumettre à l'avis de la commission médicale régionale le cas d'un étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour […]
[…] Attendu que pour allouer à M me X… la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'elle produit un récépissé de demande de carte de séjour délivré le 4 décembre 2009 ; […] le 31 décembre 2008, M me X… doit être considérée comme étant en séjour régulier puisque sa situation a été régularisée rétroactivement suite au dépôt d'une demande de délivrance d'un titre de séjour intervenu avant le dépôt de la requête devant la CIVI mais dont la préfecture ne lui a accusé réception que postérieurement ; […] délivré le 4 décembre 2009 et valable jusqu'au 3 mars 2010, avait pour effet de régulariser rétroactivement le séjour de la requérante au jour de sa demande de titre de séjour, […]
[…] Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux ; que, […] lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, […]
[…] 1. M. A, ressortissant guinéen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 30 janvier 2015 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et ainsi refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] En ce qui concerne le refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour :
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Commentaires
Dossier de demande de titre de séjour, Etat de santé, Refus d'enregistrement, Absence de documents officiels d'état civil Le préfet ne peut légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que le dossier fourni à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l'absence de product...
Lire la suite…Refus d'enregistrer une demande de titre de séjour en l'absence de passeport CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00753 – Préfet de l'Isère – 30 juin 2010 – C Dossier de demande de titre de séjour, Etat de santé, Refus d'enregistrement, Absence de documents officiels d'état civil Le préfet ne peut légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que le dossier fourni à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l'absence de product
Lire la suite…Refus de séjour : cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY03203 – 08 juin 2017 – C+ Etrangers - Refus de séjour - Cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour : conséquences - Opérance des moyens ne se rattachant pas au fondement de la demande de titre de séjour : existence - Obligation de motivation spécifique : absence Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée […] et du séjour des étran...
Lire la suite…La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, laquelle s'impose en principe à l'administration tant que le certificat de nationalité française n'a pas été retiré ou annulé. […] Toutefois, s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur, sous le contrôle du juge, le titre de séjour sollicité. Voir aussi CE, 10 juin 2013 - N° 35883 - A
Lire la suite…La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, laquelle s'impose en principe à l'administration tant que le certificat de nationalité française n'a pas été retiré ou annulé. […] Toutefois, s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur, sous le contrôle du juge, le titre de séjour sollicité. Voir aussi CE, 10 juin 2013 - N° 35883 - A
Lire la suite…L'administration, à qui il appartient de faire échec à la fraude, doit écarter un acte de droit privé opposable obtenu par fraude C.A.A.Lyon, 1ère chambre - 18 octobre 2012 - N°12LY00313 La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, […] s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur, sous le contrôle du juge, […]
Lire la suite…Le préfet a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à une ressortissante congolaise qui sollicitait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4 de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (conjoint de français) estimant que le dossier était incomplet au vu de pièces considérées comme non authentiques, et a demandé dans un délai de trois mois, la production de docume... […] Dossier de demande de titre de séjour, Etat de santé, […]
Lire la suite…Toute demande de délivrance de titre de séjour ou demande de renouvellement peut être refusée à un ressortissant étranger si celui-ci représente une menace à l'ordre public (soit un danger pour la société française). Cependant, dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles (Cour administrative d'appel de Versailles, 29 août 2023, 22VE02800) est venue annuler un refus de titre opposé à un étranger au motif qu'il avait été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, en présence d'un mineur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […] 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, […]
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ;
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
[…] 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, […] ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Saisi d'une demande indemnitaire du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière, il appartient au juge, lorsqu'est en cause un contrat dans lequel le titulaire supporte les risques de l'exploitation, […] Procédure. […] L'article 2224 du code civil est applicable aux demandes d'indemnités au titre de l'occupation sans titre du domaine public. […] S'agissant d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour « étranger malade », le récépissé ne peut être délivré à l'étranger que lorsque le médecin de l'OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'Office. […]
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