Droit des successions
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d'un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d'un autre État membre » […] Le droit bulgare
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Les consorts B demandent aussi à la cour d'ordonner le rapport à succession de l'ensemble immobilier objet de la donation querellée, le donataire encourant par ailleurs la sanction du recel successoral si bien qu'il ne peut bénéficier du moindre droit à partage sur les biens soumis au rapport à succession. M. I P B a bien cherché, par le biais de cette donation, à porter atteinte à l'égalité du partage et à priver les cohéritiers d'un bien de la succession. L'expertise a permis d'établir que le bien donné a été valorisé à 25 000 euros alors qu'il en vaut 141 000 euros et que la maison ne
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Z en qualité d'ayant droit de Monsieur Y, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Y en qualité d'ayant droit de Monsieur Z, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] 1° / que le juge des référés ne peut pas prescrire une mesure lorsque cette mesure implique que le juge tranche lui-même une contestation sérieuse touchant au fond du droit ; qu'en l'espèce, […] 5° / et qu'il se prévalait explicitement, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'héritier et de descendant de sa mère pour soutenir qu'il était devenu titulaire du commodat ou du bail dont bénéficiait cette dernière ; que si la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait abandonné ses thèses tirées du droit des successions pour refuser d'accueillir les moyens tirés de l'application des articles 1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, […]
[…] Au cas d'espèce, le tribunal a estimé au vu des pièces produites, que la fille de M. C se trouvait évincée en qualité de bénéficiaire dans les deux contrat litigieux suite aux modifications que M. C avait apporté aux clauses bénéficiaires et que son testament olographe du 4 juin 2007 par lequel il instituait sa compagne légataire universelle, constituaient la preuve irrévocable de la volonté de l'intéressé de se dépouiller sans retour de l'ensemble de ses biens au profit de sa compagne, ce qui justifiait la requalification de ces deux contrats en donation indirecte soumise au droit des successions, notamment aux règles de droit commun du rapport et de la réduction. […] * ordonner leur rapport à la succession,
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur insistant pour que soit désignée une personnalité du monde scientifique et la défenderesse estimant au contraire que seul un juriste spécialiste du droit des successions est à même de connaître de ce litige. […] Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner en qualité d'arbitre unique Monsieur Z A, président honoraire du tribunal de grande instance de Bobigny et responsable de la rubrique “droit médical” à la Gazette du Palais, pour statuer sur le litige opposant les parties ;
[…] en date des 8 décembre et 6 décembre 1994 de Jean M « héritier » de RObert M STEVENS, et de Catherine G « ayant droit – petite-fille » de Robert M STEVENS ; […] que Robert M STEVENS dit M STEVENS n'a laissé ni descendant légitime naturel ou adoptif ni ascendant, c'est à dire aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession ; […] Attendu qu'à juste titre – selon les règles du droit des successions – LA SPADEM peut soutenir dans ses écritures du 17 janvier 1995 qu'il est ainsi établi que Jean M seul titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de Robert M STEVENS a pu valablement faire apport de ses droits patrimoniaux d'auteur à LA SPADEM, le 8 décembre 1986 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Droit des successions Source : www.aurep.com Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s'évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... […] Lire la suite Historique Droit des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Droit des successions Source : www.aurep.com Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s'évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... […] Lire la suite Historique Droit des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, […]
Lire la suite…Maître Florence FRESNEL a été antérieurement clerc de notaire aux successions dans des études parisiennes. Le droit des successions et des libéralités est complexe. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs éléments importants à savoir sur le droit des successions et du patrimoine. La succession légale En l'absence de testament ou de disposition spécifique, la loi française prévoit une succession légale. […] Les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants ou descendants du défunt, ont droit à une part réservataire, appelée "réserve héréditaire". […] Réserve héréditaire En France, […] Cela signifie que le défunt ne peut pas léguer librement l'intégralité de ses biens à des tiers, car une partie est réservée aux héritiers réservataires. […] Fiscalité des successions Les successions en France sont soumises à des droits de succession. […]
Lire la suite…Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, […] legs testamentaires). Les successions et les donations sont, en France, soumises à des taxations assez importantes. […] Le droit fiscal applicable aux successions prévoit un barème progressif de calcul des droits à payer –les parts taxables sont réparties en tranches avec un taux d'imposition applicable à chacune d'elles - et un certain nombre d'abattements. Ce barème progressif de calcul des droits de succession évolue tous les ans. […] Le donateur règle lui-même les frais de succession (droit de succession, droit d'enregistrement, […]
Lire la suite…L'introduction à l'étude de l'influence de la culture sur le droit des successions constitue une porte d'entrée essentielle pour comprendre la diversité des pratiques successorales à travers le monde. Le droit des successions, en tant que branche du droit patrimonial, régit les modalités de transmission des biens d'un individu à ses héritiers après son décès. […] Il repose sur des principes fondamentaux, tels que le droit de disposer librement de ses biens, la protection des héritiers réservataires et la nécessité d'une répartition équitable des actifs successoraux. […] Le droit des successions se divise généralement en deux grandes catégories : la succession testamentaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
Article 779 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Article 788 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- b : Dispositions spéciales aux successions
[…] III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, […]
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, […] Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. […]
Article 791 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
Article 764 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 641 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, […]
Article 845 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Article 760 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- a : Biens mobiliers
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
- Droit à la succession
- Dévolution successorale
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Délivrance de legs
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Renonciation à la succession
- Donation
- Perte de revenus suite au décès
- Pacte sur succession future
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de reconnaissance de recel successoral
Jacques Moutet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des droits testamentaires. […] Il lui rappelle que le droit proportionnel est supérieur au droit fixe et que l'inégalité entre héritiers est donc évidente. […] Il se permet de lui suggérer une réforme du droit des successions et il lui demande si le Gouvernement entend s'y intéresser. […]
Lire la suite…