Droit des successions
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d'un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d'un autre État membre » […] Le droit bulgare
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Les consorts B demandent aussi à la cour d'ordonner le rapport à succession de l'ensemble immobilier objet de la donation querellée, le donataire encourant par ailleurs la sanction du recel successoral si bien qu'il ne peut bénéficier du moindre droit à partage sur les biens soumis au rapport à succession. M. I P B a bien cherché, par le biais de cette donation, à porter atteinte à l'égalité du partage et à priver les cohéritiers d'un bien de la succession. L'expertise a permis d'établir que le bien donné a été valorisé à 25 000 euros alors qu'il en vaut 141 000 euros et que la maison ne
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Y en qualité d'ayant droit de Monsieur Z, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Z en qualité d'ayant droit de Monsieur Y, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] 1° / que le juge des référés ne peut pas prescrire une mesure lorsque cette mesure implique que le juge tranche lui-même une contestation sérieuse touchant au fond du droit ; qu'en l'espèce, […] 5° / et qu'il se prévalait explicitement, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'héritier et de descendant de sa mère pour soutenir qu'il était devenu titulaire du commodat ou du bail dont bénéficiait cette dernière ; que si la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait abandonné ses thèses tirées du droit des successions pour refuser d'accueillir les moyens tirés de l'application des articles 1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, […]
[…] Au cas d'espèce, le tribunal a estimé au vu des pièces produites, que la fille de M. C se trouvait évincée en qualité de bénéficiaire dans les deux contrat litigieux suite aux modifications que M. C avait apporté aux clauses bénéficiaires et que son testament olographe du 4 juin 2007 par lequel il instituait sa compagne légataire universelle, constituaient la preuve irrévocable de la volonté de l'intéressé de se dépouiller sans retour de l'ensemble de ses biens au profit de sa compagne, ce qui justifiait la requalification de ces deux contrats en donation indirecte soumise au droit des successions, notamment aux règles de droit commun du rapport et de la réduction. […] * ordonner leur rapport à la succession,
[…] qu'il résulte des articles 3 et 12 des statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) qu'en cas de décès de l'adhérent, un capital décès est versé aux ayants droit de l'assuré, l'article 12 fixant l'ordre prioritaire des ayants droit ; qu'en l'absence d'ayant droit prioritaire tel que visé par l'article 12, […] Et attendu que l'arrêt constate que M. [V] ne pouvait pas avoir été choisi par sa soeur au titre du 1° de l'article 12 des statuts, que le frère ou la soeur d'un assuré qui, en droit des successions, est qualifié de collatéral, ne figure pas non plus dans cette liste et que celle de légataire universel, […]
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur insistant pour que soit désignée une personnalité du monde scientifique et la défenderesse estimant au contraire que seul un juriste spécialiste du droit des successions est à même de connaître de ce litige. […] Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner en qualité d'arbitre unique Monsieur Z A, président honoraire du tribunal de grande instance de Bobigny et responsable de la rubrique “droit médical” à la Gazette du Palais, pour statuer sur le litige opposant les parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Droit des successions Source : www.aurep.com Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s'évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... […] Lire la suite Historique Droit des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, […]
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Lire la suite…Maître Florence FRESNEL a été antérieurement clerc de notaire aux successions dans des études parisiennes. Le droit des successions et des libéralités est complexe. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs éléments importants à savoir sur le droit des successions et du patrimoine. La succession légale En l'absence de testament ou de disposition spécifique, la loi française prévoit une succession légale. […] Les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants ou descendants du défunt, ont droit à une part réservataire, appelée "réserve héréditaire". […] Réserve héréditaire En France, […] Cela signifie que le défunt ne peut pas léguer librement l'intégralité de ses biens à des tiers, car une partie est réservée aux héritiers réservataires. […] Fiscalité des successions Les successions en France sont soumises à des droits de succession. […]
Lire la suite…Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, […] legs testamentaires). Les successions et les donations sont, en France, soumises à des taxations assez importantes. […] Le droit fiscal applicable aux successions prévoit un barème progressif de calcul des droits à payer –les parts taxables sont réparties en tranches avec un taux d'imposition applicable à chacune d'elles - et un certain nombre d'abattements. Ce barème progressif de calcul des droits de succession évolue tous les ans. […] Le donateur règle lui-même les frais de succession (droit de succession, droit d'enregistrement, […]
Lire la suite…L'introduction à l'étude de l'influence de la culture sur le droit des successions constitue une porte d'entrée essentielle pour comprendre la diversité des pratiques successorales à travers le monde. Le droit des successions, en tant que branche du droit patrimonial, régit les modalités de transmission des biens d'un individu à ses héritiers après son décès. […] Il repose sur des principes fondamentaux, tels que le droit de disposer librement de ses biens, la protection des héritiers réservataires et la nécessité d'une répartition équitable des actifs successoraux. […] Le droit des successions se divise généralement en deux grandes catégories : la succession testamentaire, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Article D815-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 2 : Recouvrement sur les successions
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa. Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Article 645 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. […]
Article 1 de la Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.Abrogé
- Loi du 20 novembre 1940
La gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes sont exclusivement confiées à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui exerce, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonctions d'administrateur provisoire et de curateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 1016 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 6 : Des legs particuliers
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Article 644 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Article 807 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- E : Obligations diverses
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.
Article 792-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, […] les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
[…] dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal judiciaire. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, […]
- Droit à la succession
- Dévolution successorale
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Délivrance de legs
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Renonciation à la succession
- Donation
- Perte de revenus suite au décès
- Pacte sur succession future
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de reconnaissance de recel successoral
Jacques Moutet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des droits testamentaires. […] Il lui rappelle que le droit proportionnel est supérieur au droit fixe et que l'inégalité entre héritiers est donc évidente. […] Il se permet de lui suggérer une réforme du droit des successions et il lui demande si le Gouvernement entend s'y intéresser. […]
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