Droit au partage de la succession
Décisions
[…] * constater que le décès de B A donne droit au partage de la succession entre ses deux héritières, […] * dire et juger qu'un partage judiciaire précédé d'opérations de compte et liquidation de la succession est nécessaire,
[…] 07 euros représentant le montant de la moitié devant revenir à son père du capital-décès qu'elle a intégralement perçu ; qu'un litige s'est élevé entre eux s'agissant de la prise en compte de la somme recelée dans les opérations de partage ; […] en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; […] D'UNE PART, QUE la sanction du recel consiste à exclure son auteur du partage portant sur le bien recelé ; qu'elle est réalisée par la distraction du bien de l'actif global de la succession et à son partage exclusif entre les seuls héritiers étrangers au recel ; que, […]
[…] Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance qui se limite désormais au sort des dépens, qui incluent le coût d l'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance; que, sans entrer dans les difficultés de dernière minute relatives aux mandats entre avocat plaidant et avocat postulant, l'extinction de l'instance impose de statuer sur ces dépens, que l'accord intervenu commande de dire que les dépens de l'instance entreront en frais privilégiés de partage et seront supportés à titre définitif par chacune des deux parties au prorata de leurs droits dans la succession partagée.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre du droit de partage consécutif à la succession de son époux.
[…] Attendu que Monsieur C A a fait assigner Madame B A en référé aux fins de voir juger que sur les fonds qu'il détiendra, Maître X lui versera au vu d'une expédition de l'ordonnance à intervenir, une somme de 89.600,00 € à titre d'avance sur ses droits dans le partage de succession de Monsieur Y A et de Madame Z D et voir condamner Madame B A à lui payer 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 20 juillet 2012 M me Z A a assigné en référé sa soeur M me B Y, requérant au visa des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du Code Civil qu'il soit ordonné une avance en capital de 30.000 € à son profit sur ses droits dans le partage de la succession dont elle est héritière, demandant qu'une telle somme soit débloquée à son profit par M e Serra, notaire chargé du règlement de la succession,
Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation […] daté du 28 juin 2000, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement du 28 juin 2011 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que le notaire désigné a dressé un projet d'état liquidatif et un procès-verbal de difficultés et de carence ; que le juge commis a dressé un procès-verbal de carence et renvoyé les parties devant le tribunal ;
[…] X… ; que celui-ci se prévalant d'un acte authentique du 24 août 2007, intitulé testament-partage, a assigné sa mère pour voir reconnaître ses droits sur les biens que la testatrice Cécile X…, lui a attribués « à titre de legs » dans cet acte ; que M me Geneviève X… a opposé la nullité de ce testament-partage ; […] X… le quart des avoirs bancaires dépendant de la succession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors, […]
[…] Attendu que compte tenu de ces éléments, il convient d'accorder une avance de 35.808,38 euros à chacune de Madame D Z, Madame A X épouse X et Madame H I J et de 17.904,19 euros à chacun de Mademoiselle B Z et Monsieur C Z à valoir sur leurs droits dans le partage de la succession de Madame E F veuve Z à intervenir ;
[…] laissant M me Augusta X… sa fille naturelle et M me Marie X…, épouse Y…, sa fille légitime ; qu'un jugement du 23 février 1973 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de sa succession et qu'un autre jugement, en date du 22 février 1978 a ordonné le partage préalable des biens demeurés indivis entre le de cujus et sa soeur, M me Aurélia X… ; […] qu'un jugement du 4 juillet 1979 a homologué les rapports de l'expert et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour le tirage au sort des lots composés par l'expert ; que devant le notaire, M me Y… a fait valoir que, par une erreur de droit, le partage de la succession de son père, décédé le 15 juillet 1972, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mon père est décédé en 2019 et sa succession est réglée ( ma mère ayant gardé l'usufruit ). Avons-nous aujourd'hui intérêt à accepter une donation-partage pour laquelle le notaire nous stipule qu'il réintègre toutes les donations antérieures et applique un droit de partage de 2,5 % sur la masse des biens? Ou plutôt réaliser une donation simple des biens propres de ma mère et de ceux en indivision ? Ou plutôt ne faire que qu'i e donation de l'un ou l'autre ? Ou enfin, ne rien faire aujourd'hui et attendre la succession de ma mère pour effectuer la réintégration des donations antérieures ? […] Et dans ce dernier cas, le droit de partage s'appliquer a-t-il ? Et sur quels biens ? Bonjour, […]
Lire la suite…Lorsque vous héritez, vous devez souvent partager les biens que vous possédez en commun avec les autres héritiers. Ce partage entraîne le paiement d'un impôt appelé droit de partage. […] Elle permet de transmettre son patrimoine de son vivant et d'éviter les conflits entre les héritiers au moment de la succession. […]
Lire la suite…Il dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] En outre, l'article ajoute que l'héritier receleur ne peut aspirer à participer au partage du bien recelé. […] Néanmoins, sur le reste de l'héritage, il a le droit au partage de la succession au même titre que les autres héritiers. […]
Lire la suite…Une renonciation translative, consentie expressément au profit d'une personne identifiée qui l'accepte, est assimilée par l'article 783 du Code civil à une cession de droits successifs. […] priver ses propres enfants de biens qui auraient dû rester dans la famille via le droit de retour. […] Dans les successions internationales, la renonciation s'imbrique avec les conflits de juridictions et de lois applicables : un héritier peut tenter de faire juger qu'il a en réalité accepté la succession tout en sollicitant la nullité des partages intervenus, ce qui suppose d'abord de résoudre la question de la compétence internationale et de la loi applicable à la succession (TJ Paris, 5 sept. 2024, […]
Lire la suite…[…] du droit des successions ) pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou du droit de représenter le mineur […] Lorsqu'un mineur hérite sur la base d'un testament ou en vertu du droit de succession , […] Le représentant légal d'un héritier ne peut pas accepter un héritage sans conditions au nom de l'héritier en question et doit être autorisé par un tribunal d'instance à refuser un héritage au nom de l'héritier. […] La renonciation à la succession avant le décès n'est pas possible selon le droit néerlandais. Partage de la succession […]
Lire la suite…Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un cas de succession au moyen principalement d'un partage avec soulte. En vertu des dispositions testamentaires prises par un exploitant pharmacien, son épouse a vocation à recevoir dans l'officine la totalité en usufruit, […] un des enfants, titulaire du diplôme de pharmacien, envisage de reprendre l'affaire familiale en convertissant d'une part l'usufruit de sa mère en rente viagère, d'autre part en versant à ses frères et soeurs la soulte correspondant à leurs droits respectifs. […] Réponse. - Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse parue au Journal officiel du 1er mars 1990, p. 421, no 7709, […]
Lire la suite…Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt n° 67-13527 du 15 février 1971 sur les droits de succession. Tous les testaments pour lesquels une personne procède à la distribution gratuite de sa fortune sont des actes de libéralité et bien qu'ils produisent les effets d'un partage, doivent être enregistrés au droit fixe. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Tizon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de l'interprétation de la législation faite par la Cour de Cassation dans son arrêt n° 67-13527 du 15 février 1971 relatif aux droits de succession. […] Réponse. - L'article 1075 du code civil prévoit que les père, mère et autres ascendants peuvent faire la distribution ou le partage de leurs biens entre leurs enfants ou descendants. […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des droits de succession. […] Par contre, les testaments partage établis au profit des descendants directs sont soumis à une imposition plus forte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article 845 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, […] Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. […]
Article 13 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 913 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Article 788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 1030-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
- Demande de partage de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Droit au partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage des biens
- Droit des successions
- Complexité des opérations de partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
Comment éviter le droit de partage lors d'une succession ? Lorsque vous héritez, vous devez souvent partager les biens que vous possédez en commun avec les autres héritiers. […]
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