Perte de revenus suite au décès
Décisions
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que, le mari contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de la veuve à la suite du décès de son mari.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse d'une personne victime d'un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son indemnité, s'agissant d'une prestation statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire contre le responsable alors qu'indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de la demanderesse à la suite du décès de son mari.
[…] 4 / que les pensions versées au conjoint survivant qui sont la contrepartie de primes volontairement versées, doivent être exclues du calcul des revenus des ayants droits après le décès de leur auteur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M me Z… au titre de son préjudice économique, que les pensions de réversion perçues par M me Z… devaient être prises en compte pour déterminer la perte de revenus subie à la suite du décès de M. Z…, sans rechercher si ces pensions n'étaient pas que la contrepartie des primes volontairement versées par M. Z…, de sorte qu'elles devaient être exclues du calcul des revenus de M me Z… après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
[…] Par lettre reçue par le secrétariat de la commission le 3 mars 2011, Madame Z X a contesté la décision d'irrecevabilité en faisant valoir sa perte de revenus suite au décès de son mari qui expliquerait son impossibilité de régler sa dette locative. […] En l'espèce, Madame Z X ,âgée de 84 ans et sans enfant,a régulièrement payé son loyer jusqu'au décès de son mari le 18 juillet 2008.Le nouveau loyer fixé suite à une régularisation des arriérés d'indexation est passé à 1802,43 euros par mois et sans économie et ayant subi une diminution substantielle de ses revenus, […]
[…] Jean de Y… percevait, le 6 août 1990 à la date de son décès, deux pensions militaires d'un montant mensuel de 11 983, […] le 21 avril 1991, et jusqu'à soixante neuf ans, M. de Y… aurait perçu des revenus mensuels constitués de ses pensions militaires et d'une pension civile de 4 954,73 FRS soit au total 16 937, […] à seulement 25 763 FRS ; qu'il y a lieu, en conséquence de ramener de 451 250 FRS à 25 763 FRS l'indemnité accordée par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en réparation du préjudice économique subi par Mme de Y… à la suite du décès de son époux ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY est fondé à soutenir que le jugement entrepris, qui est suffisamment motivé, […]
Une caisse de retraite, qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel, […] Qu'ainsi, le responsable d'un accident qui a repare integralement le prejudice subi par la veuve de la victime du fait de la perte des revenus de son mari, ne peut pas etre condamne a rembourser a une caisse de retraite une partie de la pension de reversion servie par cette caisse, quand cette pension repare le meme prejudice, […] Mais attendu qu'apres avoir releve que le paiement anticipe d'une pension de reversion a la veuve jacquet etait la consequence du deces de son mari, l'arret retient que la capimmec, […]
Le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation correspond aux revenus nets perdus par cette victime. Peuvent toutefois être incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à un concubin la réparation du préjudice économique résultant de la perte des revenus procurés par le salaire de la femme avec laquelle il vivait, énonce, après avoir constaté le caractère sérieux et stable de cette union, que la partie civile dotée d'un bon emploi correctement rémunéré ne se trouve pas démunie par suite du décès de sa compagne, sans rechercher, en fonction notamment de la part de ressources que chacun consacrait à la satisfaction de ses besoins personnels et de celle qui était mise en commun, si la partie civile ne subirait pas un préjudice économique du fait de la diminution de ses revenus (1).
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. […] A a demandé à la commune la réparation du préjudice subi à la suite du décès de son épouse ; que par arrêt du 6 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Lyon, réformant partiellement le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 avril 2002, a condamné la commune de Clermont-Ferrand à verser à M. […]
[…] 1 ) de réformer le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier interdépartemental de Clermont à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation des préjudices subis par eux à la suite du décès de M me Anne-Marie X… survenu le 6 janvier 1989 ; […] Considérant que M. Philippe X…, Z… Vanessa Bruneau et M. Benjamin X… demandent à nouveau la prise en compte du préjudice économique résultant pour eux de la perte de la part de revenus affectée par M me X… aux charges du ménage et à l'entretien de ses enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari. […] Mme X., sa veuve, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation. […] Dans un arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a alloué à Mme X. une certaine somme en réparation de la perte de revenus éprouvée du fait du décès de son mari, retenant que le conjoint survivant a reçu un capital-décès de la caisse primaire d'assurance maladie, constituée d'une somme forfaitaire versée indépendamment du préjudice subi, qui ne constitue pas une ressource, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les modalités d'étalement de l'impôt sur le revenu et plus généralement des impôts locaux en cas de diminution importante de leurs revenus à la suite d'un décès, d'un divorce, d'une séparation ou d'une période de chômage, de maladie ou d'accident. Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 ouvre un droit nouveau pour les usagers qui connaissent une baisse soudaine et significative, de 30 % ou plus, de leurs revenus. […] Ce dispositif est institué en faveur des contribuables confrontés à la perte de leur emploi, à un divorce, un décès, où une admission à la retraite. […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution du capital deces. […] l'assure beneficie du maintien de ses droits en matiere d'assurance deces. […] Il est egalement admis que l'assure invalide, qui ne reprend pas d'activite salariee, ouvre droit au benefice de l'assurance deces pendant l'annee qui suit sa perte de qualite d'assure social au titre de l'activite qu'il exercait. […] particulierement des plus de cinquante-cinq ans. […] En consequence, le droit au capital deces s'acquiert exclusivement par l'exercice d'une activite salariee ou la perception de revenus assimiles a un salaire a la date de deces, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur la suppression des allocations familiales en cas de perte d'un enfant. […] Les familles subissent alors une perte de revenus à un moment où ils doivent faire face à de nombreux frais, notamment liés à la sépulture. […] Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de prolonger le versement des prestations sociales trois mois après le décès de l'enfant. L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale définit les règles relatives aux dates d'effet du droit aux prestations familiales. […] D'une manière générale, le droit aux prestations prend effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont réunies (naissance d'un enfant, […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles suite aux accidents de travail mortels de membres de leur famille. Ces familles se retrouvent parfois dans des situations très difficiles parce qu'elles sont amenées à devoir prouver la nature du décès. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles. […] La rente versée en cas d'incapacité permanente partielle occasionnée par un accident du travail a pour vocation de compenser une perte de revenus ; elle a donc un caractère alimentaire. […]
Lire la suite…Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner. […] d'une part, le système actuel de recouvrement de l'impôt sur le revenu caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant et, d'autre part, le prélèvement à la source, contemporain de la perception des revenus, […]
Lire la suite…[…] le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ; - soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, […] à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès, […] est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants, […] dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la pension est régie par les dispositions réglementaires relatives […] Remarque : En ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'injustice fiscale dont est touchée une administrée lors de l'établissement de sa déclaration des revenus 2017 notamment en relation avec les revenus fonciers revenant à ses enfants mineurs suite au décès accidentel de leur père. […] Et qu'il n'est pas possible de déroger à ce principe. À ce stade, cette administrée va être redevable d'une somme importante d'impôts sans compter la perte d'avantages que cela va engendrer : APL, […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, lors du décès d'un des conjoints, le dernier vivant peut percevoir une pension de réversion mais ne perçoit plus certaines rentes liées au conjoint décédé (accident du travail, armée...). Bien que leurs revenus diminuent, il apparaît que l'impôt sur le revenu payé par ces veufs sans enfant est souvent plus important que lorsque le conjoint était vivant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
[…] 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle
Article D553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit : […] 35 % sur la tranche de revenus comprise
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article 124 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres. […] Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.
Article D713-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 3 : Régime des militaires
- Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations
- Sous-section 2 : Capital décès
Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.
Article D1434-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des
Article L545-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Article L67 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre IV : Droits à pension des ascendants
3° Que leurs revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques n'excèdent pas une somme égale, par part de revenu au sens des articles 194 et 195 du Code général des impôts, à celle en deçà de laquelle aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus du travail salarié.
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article 204 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Situation personnelle et financière
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Perte de revenus
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pensions de réversion, destinées à pallier la perte de revenus suite au décès d'un conjoint, sont également soumises à cet écrêtement. […] mise en oeuvre à compter de 1990 de façon progressive, a eu pour objet de substituer au revenu cadastral, qui servait jusque-là de base à l'assiette sociale des exploitants agricoles, une assiette constituée des revenus professionnels permettant d'apprécier de façon équitable les termes de l'effort qui devait être demandé à chacun d'eux. […]
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