Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
Décisions
[…] Sur la demande de désignation de Me [TG] en qualité de notaire chargé des opérations de partage et sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif de Me [B]-[BX] : […] Déboute MM. [L], [P], [W] et [V] [MR] et Mmes [PM], [UC] et [O] [MR] de leur demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage ;
[…] F-G E ne s'oppose pas à la demande d'attribution préférentielle de ce bien réclamée par H-I D ; il convient de faire droit à cette demande, avec cette précision que la valeur de l'ensemble dans l'état le plus proche du partage, devra être ajustée en fonction de l'évolution du marché immobilier, sur consultation de Monsieur C à cet effet, par le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, ladite valeur devant être portée à l'actif brut de l'indivision.
[…] La déclaration de succession qu'il verse à la procédure, qui comprend la mention habituelle «'Forfait mobilier': 5 % (du boni de communauté)'» est destinée aux services fiscaux et n'est pas une preuve suffisante. Sa demande sera donc rejetée. Sur la demande de désignation du notaire chargé des opérations de partage Me [N] a été désigné le 30 septembre 2022, en remplacement de M e Ronarch. Il n'y a donc pas lieu, la demande étant devenue sans objet, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de remplacement de Me [X], formée par M. [J] [Y].
[…] — constaté que la cour n'est pas saisie d'un appel concernant les dispositions du jugement ayant désigné Me [K] [R], notaire à [Localité 11], aux fins de réaliser les opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre Mme [Y] et M. [U] et en ce qu'elle a débouté M. [U] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance précommunautaire de 10 000 euros à l'encontre de Mme [Y] ;
[…] — DIRE ET JUGER que le calcul de la soulte sera opéré en tenant compte d'une valeur du bien arrêtée à 400.000 € (quatre cent mille euros) ; […] Le jugement entrepris sera donc confirmé, si bien que les demandes d'attribution de soulte sont sans objet, tout comme la demande de désignation d'un notaire chargé de procéder aux comptes entre les parties et d'établir un acte de partage correspondant à ces comptes.
[…] Par acte d'huissier de justice du 21 novembre 2013, Monsieur Z Y a fait assigner Monsieur A Y devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père, la désignation d'un notaire en la personne de Maître B C, notaire à NOISY-LE-SEC, […] soit 21.000 euros, puis à hauteur de 1.400 euros par mois à compter du 1 er avril 2013 et jusqu'à libération effective des lieux. A titre accessoire, il demande la condamnation de son frère à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile, […]
[…] DESIGNE Maître [C] [E], notaire à [Localité 11], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les convoquant et en demandant la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, ainsi que de proposer une valorisation du bien,
[…] Il demande encore au tribunal de dire : […] Dans ses dernières conclusions (n° 2) du 2 décembre 2024, Mme [N] veuve [U] sollicite à son tour l'ouverture des opérations de partage de la succession de son époux, en sollicitant la désignation de Me [Y], notaire aux [Localité 24] de Cé.
[…] — prendre acte de l'accord de Mme [L], [R], [O] [U] épouse [A] quant à l'ouverture des opérations de comptes-liquidation partage et la désignation d'un notaire à cet effet ; […] Sur les autres demandes
[…] — de commettre tel Notaire qu'il plaira au Tribunal pour procéder auxdites opérations, […] Attendu qu'aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, qu'il y a donc lieu d'accueillir, dans les termes du dispositif de la présente décision, la demande relative à l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de L Z veuve G, […] Dit que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera de plein droit privé de tout effet,
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis cette date, et bien que deux notaires aient été successivement désignés, ce dossier est bloqué sans que la personne concernée ne soit juridiquement habilitée à contraindre le notaire à agir. Aussi, […] en application de l'article 267-1 du code civil, le notaire désigné doit, en principe, avoir terminé les opérations de liquidation et de partage dans le délai d'un an à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. […] être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […]
Lire la suite…La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. […] C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique. Des règles existent pour faciliter et accélérer le partage des biens indivis. […] L'article 815 du code civil dispose tout d'abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l"indivision, […] tout héritier peut saisir le tribunal judiciaire aux fins d'ouverture des opérations judiciaires de partage sur le fondement dudit article. Le tribunal désignera alors un notaire chargé d'effectuer les opérations de compte, […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés que peuvent rencontrer certains héritiers démunis de tout recours juridique lorsqu'une succession complexe, confiée à un notaire, prend du retard. […] initialement retardée par le règlement des arriérés d'impôts, notifie un partage qui fait consensus parmi les héritiers. […] S'agissant de la durée des indivisions, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ont mis en place des délais plus courts et mieux définis, de nature à faciliter et accélérer les opérations de partage successoral. Ainsi, […] le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. […] la réalité est bien souvent plus contrastée. […] Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, […] le tribunal peut toutefois attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. […] Egalement, une fois les opérations de partage judiciaire ouvertes, le notaire désigné pour y procéder est désormais tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, […]
Lire la suite…Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. […] La cour d'appel de Reims a rejeté la demande de cette dernière tendant à la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations. […] Les juges du fond ont retenu, d'une part, que deux notaires avaient été nommés notaires associés en remplacement de celui initialement désigné, et qu'ils avaient prêté serment en cette qualité devant le tribunal. […]
Lire la suite…Il lui demande son avis sur l'éventualité de la simplification des mesures d'instruction des dossiers de succession lorsqu'ils sont instruits successivement au sein d'une même famille et impliquent les mêmes héritiers. Des simplifications significatives ont d'ores et déjà été apportées au droit des successions pour assouplir les opérations de partage. […] Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, […] même en présence d'un héritier mineur, pour lequel doit désormais uniquement être requise une intervention du juge des tutelles. Cette réforme a également imposé un délai d'un an au notaire liquidateur désigné dans le cadre d'un partage judiciaire pour dresser l'état liquidatif. […] Enfin, […]
Lire la suite…Au début de la procédure de titrement, un expert agréé auprès du tribunal est désigné par les indivisaires pour, d'une part, évaluer le patrimoine et, d'autre part, faire une proposition d'allotissement en vue du partage ultérieur. Sur cette base, le notaire établit un projet de partage. À la diligence d'un des copartageants, ce projet est notifié par acte extra-judiciaire à l'indivisaire taisant, […] faute de réponse de sa part, un copartageant pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage amiable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 223 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter. Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage. […] La désignation du notaire pour les opérations de partage implique la mission de procéder, le cas échéant, à l'inventaire.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, […] sur sa demande, devant le notaire. Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. […]
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
[…] Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; […] En cas de partage égal des voix
Article 235 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans le cas où des personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, l'homologation n'est à accorder que si leurs intérêts sont sauvegardés. S'il s'élève des difficultés, le juge peut se mettre en rapport avec le notaire pour compléter ou modifier l'acte de partage ; ces opérations sont à considérer comme continuation de l'acte de partage.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 1121 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit au partage de la succession
- Liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit à la succession
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Pour limiter le recours au partage judiciaire, source d'un allongement de la durée du règlement de la succession, […] lorsqu'un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile), […] Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu'au respect du délai imparti à ce dernier. […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, […]
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