Liquidation des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, ce qui exclut son application à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en se fondant sur ce règlement pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel a violé l'article 1, 1°, a), […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, il résulte de ce qui précède que le différend qui oppose les parties concerne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux mais qu'étant mariés elle s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une dissolution du lien matrimonial et donc d'un divorce ; que le le règlement européen CE 2201/2003 relatif à la compétence, […]
Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
[…] dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'imposition séparée et que le montant de la créance de Monsieur X… sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts matrimoniaux des époux à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties ;
[…] l'époux avait soutenu que le bien litigieux constituait un bien commun, ce dont le juge du divorce avait tenu compte, la cour d'appel a caractérisé une renonciation non équivoque de ce conjoint à se prévaloir, lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, du caractère propre du bien qui lui appartient […] que l'acte notarié comportait la déclaration d'emploi prévue à l'article 1434 du code civil et mentionnait l'intervention de l'épouse pour le confirmer ; qu'un arrêt du 11 février 2009 a prononcé leur divorce et fixé la prestation compensatoire due par M. Y… à M me X… ; que des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dès lors qu'une cour d'appel, saisie de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires, estime souverainement que les paiements effectués par l'un d'eux pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple l'ont été à proportion de ses facultés contributives, elle en déduit exactement que, ces règlements participant de l'exécution de l'aide matérielle due par celui-ci, l'intéressé ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre […] EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur K… tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit dans le cadre de la liquidation du PACS à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par Monsieur K… que par Madame G… et ce, pour la période couverte par le PACS, soit jusqu'au 8 mars 2013 ;
[…] Attendu qu'après avoir indiqué, dans ses motifs, que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est ordonnée afin d'examiner, notamment, les demandes de créances des époux, en particulier celle de l'épouse concernant les prétendus travaux qu'elle auraient financés dans le domicile conjugal, l'arrêt, dans son dispositif, rejette cette demande ;
[…] Y… a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur par la désignation de la chambre départementale des notaires aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et, subsidiairement, ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigner cet organisme pour y procéder ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné le président de la chambre départementale des notaires des hauts de seine aux fins de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France des ex-époux X…
[…] Qu'en refusant ainsi de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en oeuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, ni un magistrat pour faire rapport en cas de difficulté, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 avril 2009) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, constaté la révocation des avantages matrimoniaux par M. […] , tout en déclarant surseoir à statuer en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire dans l'attente de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] Aux motifs qu'« en vertu de l'article 267 du code civil, le juge aux affaires familiales n'est tenu d'ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n'a pas compétence pour statuer sur l'indivision qui existait entre les parties avant leur mariage, étant précisé que les parties n'avaient pas conclu de pacte civil de solidarité.
pendant 7 jours
Commentaires
Après la prononciation d'un divorce, tous les intérêts financiers que les anciens époux avaient en commun doivent être liquidés. […] Si aucun accord n'est trouvé, il faut procéder à une liquidation des intérêts patrimoniaux. […] A titre d'exemple, un époux a reçu un héritage et l'a réinvesti dans des travaux du domicile conjugal pourra prétendre à une récompense égale au montant des sommes engagées pour les travaux. […] Ainsi, bien qu'ils soient mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. […]
Lire la suite…Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l'Union En présence d'une action en liquidation d'intérêts patrimoniaux d'époux engagée avant l'entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s'apprécie en application de l'article 42 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…linkedin Les actualités Indemnisation d'occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Source : www.lemag-juridique.com Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. […]
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Lire la suite…FAMILLE - Indemnisation d'occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044 Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette …
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 4 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans le délai d'un mois, déclaration à la Haute Autorité. S'il s'agit d'une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article L181-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Article R643-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Indivision des biens
- Droit au partage des biens indivis
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de partage de la succession