Demande de désignation d'un notaire pour le partage
Décisions
[…] Monsieur A actuellement 3000 euros mensuels à Madame Madame a perçu un héritage en 2015 de 450 000 euros (propriété + terrains boisés vendus pour une valeur de ) Le revenu fiscal est de 150 000 euros, donc Monsieur peut verser une PA de DS plus élevée que ce qu'il propose soit 6000 euros Demande la désignation d'un notaire à frais partagés Délibéré au 13/07/2017
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. […] Auguste G… en liquidation-partage de la succession de feu Salim Ali G… leur auteur, faute de production par le demandeur d'un acte de notoriété relatif à ladite succession permettant de vérifier que tous les ayants droit du de cujus avaient été appelés en la cause, faute de procès-verbal de difficultés dressé par notaire constatant l'impossibilité d'établir un partage amiable ainsi que de justificatifs sur la consistance, […] en produisant de nouvelles pièces, est en droit de formuler à nouveau une demande en liquidation partage et désignation d'un notaire en vue de faire cesser l'indivision ;
[…] En l'état, il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé, que Mademoiselle A est créancière de Monsieur X. Enfin, le juge des référés ne saurait statuer sur une demande de dommages-intérêts provisionnels qui requiert de déterminer les responsabilités respectives des parties et ce d'autant plus s'agissant d'un conflit à caractère familial. Il convient en revanche de faire droit à la demande de désignation d'un notaire, aux frais partagés des parties. Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS :
[…] — débouté M. [U] [LW] de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable le changement de régime matrimonial intervenu par jugement d'homologation du 29 mars 1988 ; — débouté M. [U] [LW] de sa demande de communiquer les contrats d'assurance vie et placements souscrits par [X] [I] [B] et alimentés par les deniers communs ou les deniers propres du défunt : — débouté M. [U] [LW] de ses demandes d'ordonner le partage, de désigner un notaire et un magistrat chargé du contrôle des opérations de partage ; — débouté M. [U] [LW] de sa demande de condamner cette dernière à supporter les pénalités et intérêts qui seront appliqués par l'administration fiscale ; — débouté [X] [I] [B] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — l'utilité de demander la désignation d'un notaire pour procéder au partage de la succession ainsi que l'organisation d'une expertise comptable alors que, par ordonnance de référé du 23 avril 2001, Maître A a déjà, conformément à l'accord des parties, été désigné pour procéder au règlement de la succession et qu'il a été autorisé à s'adjoindre tout spécialiste utile pour vérifier le fonctionnement des comptes bancaires.
[…] «Appel total aux fins de réformation du jugement en ce qu'il ORDONNE le partage judiciaire du bien de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [N] et Madame [T] [E] sis à [Adresse 17] figurant au cadastre de ladite ville Section AD [Cadastre 3], Section AD [Cadastre 4] et Section AD [Cadastre 5] ; DEBOUTE la banque [13] de sa demande de licitation ; DÉSIGNE, comme notaire chargé du partage judiciaire, le président de la [11] ou son délégataire ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [M] fait valoir qu'il est justifié des conditions de l'article 1360 du code de procédure civile et, au visa de l'article 815 du code civil, expose qu'il existe désormais un accord sur la demande en partage, la désignation d'un notaire ainsi que sur l'attribution préférentielle et l'estimation du bien.
[…] Madame Z Y ne fondant ses demandes que sur les factures d'achat d'une chambre d'enfant effectuée en 2002 et des factures de meubles datées de 2002 et 2003, le tribunal a, à juste titre, considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve que ces meubles se trouvaient chez Monsieur A X et l'a déboutée de sa demande en revendication comme de sa demande en désignation d'un notaire en vue de partage, faute pour elle de justifier de l'existence de biens indivis. La preuve d'une faute commise par Monsieur X n'étant pas rapportée, la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Y doit également être rejetée.
[…] — malgré la demande du notaire désigné pour le partage judiciaire et les relances de son avocat, aucune suite n'a été donnée par l'intimée de sorte que le règlement de la succession se trouve bloqué encore à ce jour.
[…] Selon l'article 1364 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal, saisi d'une demande en partage, de désigner un notaire pour procéder aux opérations liquidatives, si leur complexité le justifie. […]
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.) - 36350/97 Décision 28.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure dont la majeure partie des actes ne se sont pas déroulés devant une juridiction mais devant notaire: recevable A la suite de la mort de sa mère, le requérant introduisit, le 8 janvier 1993, devant le tribunal d'instance, une requête en partage judiciaire par laquelle il sollicitait la désignation d'un notaire aux fins de procéder au partage des biens de celle-ci. […] Son frère, avisé de cette demande par la juridiction, sollicita, le 27 avril 1993, que ce partage soit étendu à la succession de leur père. […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. […] prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…Depuis cette date, et bien que deux notaires aient été successivement désignés, ce dossier est bloqué sans que la personne concernée ne soit juridiquement habilitée à contraindre le notaire à agir. Aussi, […] en application de l'article 267-1 du code civil, le notaire désigné doit, en principe, avoir terminé les opérations de liquidation et de partage dans le délai d'un an à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. […] être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. […] prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains héritiers démunis de tout recours juridique lorsqu'une succession complexe, confiée à un notaire, prend du retard. […] initialement retardée par le règlement des arriérés d'impôts, notifie un partage qui fait consensus parmi les héritiers. […] Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. […]
Lire la suite…Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. […] C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique. Des règles existent pour faciliter et accélérer le partage des biens indivis. […] L'article 815 du code civil dispose tout d'abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l"indivision, et le partage peut toujours être provoqué (…) ". […] Le tribunal désignera alors un notaire chargé d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. […] la réalité est bien souvent plus contrastée. […] Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, […] une fois les opérations de partage judiciaire ouvertes, le notaire désigné pour y procéder est désormais tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. […]
Lire la suite…Ainsi, le partage peut toujours être provoqué, […] absence d'autorisation ou d'approbation en présence d'un indivisaire défaillant ou faisant l'objet d'une mesure de protection).Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. […] L'article 815-5-1 du code civil issu de cette loi prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Ces derniers doivent au préalable exprimer devant notaire leur intention d'aliéner l'immeuble indivis. […] sur demande de l'un des copartageants, désigner une personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant, […]
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Lois et règlements
Si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter. Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage.
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
[…] Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; […] En cas de partage égal des voix
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article 1121 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 1366 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, […] il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution. […] chaque partie peut demander la remise des débats ou la fixation d'un nouveau terme.
Article 5-1 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Complexité des opérations de partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Pour limiter le recours au partage judiciaire, source d'un allongement de la durée du règlement de la succession, […] lorsqu'un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile), […] Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu'au respect du délai imparti à ce dernier. […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, […]
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