Pacte sur succession future
Décisions
Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur […] et ait donc réglé le prix de la part indivise acquise « paradâmes » Liliane Y… Veuve Z… ; qu'il n'établit donc pas l'existence d'une donation indirecte, et encore moins l'existence d'une volonté de fraude fiscale, étant observé que Monsieur Louis X… et Madame Liliane Y… Veuve Z… s'ils voulaient échapper au paiement de droits de succession élevés auraient eu la possibilité de conclure un Pacte civil de solidarité ».
[…] d'une part, la constitution de rente viagère n'est pas prohibé au prétexte qu'il constituerait une violation de l'interdiction des pactes sur succession future mais est au contraire un contrat aléatoire expressément prévu par le Code Civil,; d'autre part, […] — les dispositions de l'alinea 2 de l'art. 1130 du Code Civil sont inapplicables et la Jurisprudence, qui donne une définition purement technique du pacte sur succession future, à savoir « toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte », s'abstient de toute recherche intentionnelle ou psychologique; […]
En vertu de l'article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Constitue un tel pacte la promesse de vente consentie par l'héritier présomptif portant sur un terrain lui "revenant d'un partage de famille", […] ALORS, D'UNE PART, QUE tombe sous la prohibition des pactes sur succession future tout acte ayant pour objet d'attribuer ou renoncer de manière irrévocable à un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'en l'espèce, […]
Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
° C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, par application des dispositions de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées postérieurement au décès de leur auteur . ° Toute clause contraire aux dispositions de l'article 2017 du Code civil ayant pour résultat de mettre à la charge des héritiers une obligation née après le décès de leur auteur et dont celui-ci n'était pas tenu de son vivant, constituerait un pacte sur succession future prohibé
Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
[…] Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse attribuait à M. Y… le droit de ne pas rembourser les prêts sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance de ceux-ci, d'où il résultait que ces actes constituaient non pas des pactes sur succession future mais des promesses post mortem, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ;
[…] en presence d'un testament attribuant la nu-propriete d'un immeuble a un enfant mineur et d'un acte posterieur en date dans lequel le testateur a consenti aux parents du legataire la vente d'un autre immeuble sous reserve d'un droit d'habitation, ont refuse d'admettre que ce second acte constituait a lui seul ou en connexion avec le testament un pacte sur succession future, […] selon le pourvoi, l'intention des parties de faire par le moyen d'un testament et d'une donation deguisee sous forme de vente un veritable partage de la succession du demandeur du vivant de celui-ci, […] de conclure ulterieurement avec les epoux x… un pacte par lequel il ne leur transmettrait cette propriete qu'a son deces, […]
Une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future. […] dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1975, la Cour d'appel qui décide qu'un acte de donation ayant pour résultat d'attribuer à un héritier un bien rural en nue-propriété, et au cohéritier une créance en numéraire payable à terme, consacrait un pacte sur succession future prohibé sans préciser en quoi cet acte, dans son ensemble, ne constituait pas une donation-partage, valable même si elle emportait pacte sur succession future, […]
Dès lors qu'il résultait de ses constatations que la promesse unilatérale de vente, qui avait été consentie par le de cujus, était déterminée dans son objet et dans son prix, qu'elle engageait le promettant immédiatement et de façon irrévocable et faisait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel pur et simple et que seule son exécution était différée au jour du décès, une Cour d'appel en a justement déduit que cette promesse ne constituait pas un pacte sur succession future.
pendant 7 jours
Commentaires
À l'opposé, constitue un pacte sur succession future prohibé une stipulation attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte, […] Principes applicables depuis le 1er janvier 2007 À l'heure actuelle, on peut affirmer que l'interdiction classique des pactes sur succession future tend à s'atténuer. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence en janvier 2024 a rappelé que certains pactes sur succession future, […] ne peuvent pas produire d'effets si ces pactes ne respectent pas certaines conditions légales strictes. (6) D'importantes exceptions ont été apportées au principe de l'interdiction des pactes sur succession future par la loi du 23 juin 2006 (L. n° 2006-728, […]
Lire la suite…Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. […]
Lire la suite…[…] il peut prendre différentes formes et ne produira ses effets qu'au décès du disposant Dans quel cas utiliser un pacte sur succession future ? Le pacte sur succession future présente plusieurs avantages. […] il permet de contourner certaines règles du droit des successions et de planifier sa succession selon ses propres souhaits. […] il est possible d'utiliser un pacte successoral pour réaliser une donation-partage, […] Les pactes sur succession future autorisée Les pactes sur succession future organisant la succession Il est possible de conclure plusieurs types de pactes sur succession future afin de régler la succession d'une personne. […] L'interdiction de certains pactes sur succession future Certains pactes sur succession future sont considérés comme nuls en vertu de la loi, […]
Lire la suite…Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur. […]
Lire la suite…La protection de la liberté testamentaire est le meilleur fondement théorique de la prohibition des pactes sur succession future. […] Grimaldi, Droit civil. Successions, préc., n° 341) pour interdire les pactes sur sa propre succession. À la Cour de cassation, des magistrats du parquet et du siège, se sont fait l'écho de cette doctrine majoritaire. […] L'immoralité du pacte sur succession future est le premier argument dans l'ordre chronologique. […]
Lire la suite…Futur bénéficiaire d'une succession ? En tant qu'héritier, vous aurez des droits dans une succession future et vous souhaitez en hériter avant que la succession ait lieu ? Sachez que la loi interdit les pactes sur succession future. Principe : les successions futures sont prohibées Le pacte sur succession future désigne la convention par laquelle les successibles renoncent ou stipulent sur une succession non encore ouverte. […] peu important que la personne dont la succession fait l'objet d'une convention et le cocontractant consentent au pacte. […] L'article 1130 disposait des choses futures (aujourd'hui codifié à l'article 1163 du même code) précisait également en son deuxième alinéa la prohibition de stipuler sur une succession non ouverte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Article 792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. […]
Article 791 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Article 775 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 6° : Loyers et indemnités d'occupation
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 477 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. […]
Article 515-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article 1305 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; […] 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, n° 2306532
- Article 758-5 du Code civil
- MASSIMO DUTTI FRANCE
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 23 septembre 2021, n° 19/00481
- Entreprises en difficulté Paris (75)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 juin 2021, n° 16/06122
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 novembre 2011, n° 10/05652
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 3 avril 2025, n° 24/00440
- Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2024, n° 2409205
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 22 mars 2024, n° 23/08764
- Article R3252-28 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 27 septembre 2024, n° 24/00296
Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions, pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à sa situation personnelle avant de conclure un pacte sur succession future. […] L'évolution législative L'interdiction traditionnelle des pactes sur succession future tend à être atténuée. […] Le pacte peut porter sur tout ou partie des biens du disposant. […]
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